La loi sur la police bernoise révisée

La révision totale de la loi sur la police du canton de Berne s’est avéré être un long processus conclu par un recours déposé auprès du Tribunal fédéral visant à empêcher la violation de certains droits fondamentaux.

Le 27 mars 2018, le Grand Conseil du canton de Berne décide de réviser la loi existante. Cette nouvelle loi, touchant plusieurs domaines particulièrement sensibles en termes de droits fondamentaux, fait alors l’objet d’un référendum de la part d’un comité composé de partis de gauche et d’organisations en faveur des gens du voyage. Concrètement, les dispositions suivantes sont critiquées: la prise en charge des frais par les organisateur·trice·s de manifestations en cas de débordements violents, les nouvelles règles relatives au renvoi et à l’interdiction d’accès des gens du voyage pour «campement illégal» ainsi que les nouvelles mesures accordant un pouvoir considérable à la police en matière de surveillance. Le référendum aboutit, toutefois, il est rejeté le 10 février 2019 par les citoyen·ne·s bernois·e·s et la nouvelle loi sur la police adoptée.

Le comité, avec une composition similaire à celui du référendum, décide dès lors de recourir au Tribunal fédéral à Lausanne contre ces différentes dispositions de la loi sur la police. humanrights.ch se constitue partie plaignante aux côtés des Juristes progressistes bernois, de la Société pour les peuples menacés ainsi que d’autres organisations. Les recourant·e·s demandent un contrôle dit abstrait des normes.

Le 29 avril 2020, le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et abroge l’article sur les gens du voyage. Les juges partagent la critique, exprimée par les recourant·e·s, selon laquelle les nouvelles dispositions discriminent et violent certains des droits fondamentaux de cette minorité tels que le droit au logement. Le Tribunal fédéral abolit également toute mesure qui aurait rendu le renvoi et l’interdiction d’accès passibles de la menace d'une peine pénale. Ces décisions améliorent la situation pour toutes les exécutions de renvois, et ceci pas seulement pour les gens du voyage.

Concernant les nouvelles dispositions relatives aux mesures de surveillance policière, le Tribunal fédéral suit les recourant·e·s et abroge les normes correspondantes. Il partage l’argumentaire selon lequel l’utilisation de dispositifs de surveillance sans qu’il y ait présomption de culpabilité constitue une importante violation des droits fondamentaux.

Le Tribunal fédéral n’a pas répondu de manière satisfaisante aux préoccupations des recourant·e·s sur un point seulement: il ne considère pas la liberté de manifestation compromise par la répercussion des frais de police sur ses organisateur·trice·s et ne craint pas non plus que cette nouvelle disposition ait un effet dissuasif en ce qui concerne la mise en œuvre de manifestations.

C’est la première fois que humanrights.ch s’implique en tant que partie dans un recours. C’est donc également le premier litige stratégique que notre Point de contact pour les litiges stratégiques accompagne. Un contrôle abstrait des normes peut faire l’objet d’un tel litige, son principe reposant sur l’examen de la conformité d’une loi aux droits fondamentaux.

Vous pouvez trouver plus d’informations sur la révision de la loi sur la police sous ce lien.

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Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

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