Révision de la loi bernoise sur la police

Le comité, avec une composition similaire à celui du référendum, décide dès lors de recourir au Tribunal fédéral à Lausanne contre ces différentes dispositions de la loi sur la police. humanrights.ch se constitue partie plaignante aux côtés des Juristes progressistes bernois, de la Société pour les peuples menacés ainsi que d’autres organisations. Les recourant·e·x·s demandent un contrôle dit abstrait des normes.

Le 29 avril 2020, le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et abroge l’article sur les gens du voyage. Les juges partagent la critique, exprimée par les recourant·e·x·s, selon laquelle les nouvelles dispositions discriminent et violent certains des droits fondamentaux de cette minorité tels que le droit au logement. Le Tribunal fédéral abolit également toute mesure qui aurait rendu le renvoi et l’interdiction d’accès passibles de la menace d'une peine pénale. Ces décisions améliorent la situation pour toutes les exécutions de renvois, et ceci pas seulement pour les gens du voyage.

Concernant les nouvelles dispositions relatives aux mesures de surveillance policière, le Tribunal fédéral suit les recourant·e·x·s et abroge les normes correspondantes. Il partage l’argument selon lequel l’utilisation de dispositifs de surveillance sans qu’il y ait présomption de culpabilité constitue une importante violation des droits fondamentaux.

Le Tribunal fédéral n’a toutefois pas répondu de manière satisfaisante aux préoccupations des recourant·e·x·s sur un point: il ne considère pas la liberté de manifestation compromise par la répercussion des frais de police sur ses organisateur·trice·x·s et ne craint pas non plus que cette nouvelle disposition ait un effet dissuasif en ce qui concerne la mise en œuvre de manifestations. En février 2023, la répercussion des coûts sur les manifestant·e·x·s de la ville de Berne est entrée en vigueur pour la première fois.

C’est la première fois que humanrights.ch s’implique en tant que partie dans un recours. C’est donc également le premier litige stratégique que notre Point de contact pour les litiges stratégiques accompagne. Un contrôle abstrait des normes peut faire l’objet d’un tel litige, son principe reposant sur l’examen de la conformité d’une loi aux droits fondamentaux.

Nouveau recours auprès du Tribunal fédéral

Après l’admission partielle du recours par le Tribunal fédéral, la révision de la loi sur la police bernoise doit à nouveau être partiellement adaptée: le 28 novembre 2023, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté une nouvelle version, qui comporte plusieurs modifications.

De l’avis des Juristes progressistes bernois (DJB) ainsi que d’autres organisations et partis – dont humanrights.ch – certaines de ces nouvelles dispositions violent un grand nombre de droits fondamentaux. La coalition née de ce rassemblement autour des DJB dépose un nouveau recours auprès du Tribunal fédéral le 12 juin 2024.

Ce recours concerne les dispositions relatives à la recherche automatisée de véhicules, aux caméras corporelles («bodycams»)  ainsi que l’installation de la vidéosurveillance contre la volonté des communes concernées.

Les recourant·e·x·s considèrent que la recherche automatisée de véhicules, qui implique l’enregistrement systématique des plaques d’immatriculation, leur conservation durant soixante jours et leur utilisation, est anticonstitutionnelle, puisqu’elle porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux, tels que le droit à la vie privée, la protection des données personnelles, l’autodétermination informationnelle et la liberté personnelle. Il·elle·x·s estiment que la base légale prévue est insuffisante pour exclure une surveillance de masse.

Le deuxième point que critiquent les recourant·e·x·s concerne la possibilité d’équiper les corps de police de caméras corporelles  et donc de filmer des personnes. Les enregistrements vidéo portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes filmées, en particulier lorsque celles-ci ne savent pas si les données sont conservées: la crainte de conséquences futures peut les amener à renoncer à exercer certains de leurs droits fondamentaux, comme celui de manifester.

Les recourant·e·x·s ciblent également la disposition qui prévoit la possibilité de mettre en place la vidéosurveillance contre la volonté des communes concernées, jugeant que celle-ci risquerait d’être installée sur la base de motifs arbitraires et politiques.  

Bien que le recours soit pendant au Tribunal fédéral, le Conseil d’État bernois a décidé que la nouvelle révision de la loi sur la police bernoise entrerait en vigueur au 1er août 2024, aucun référendum n’ayant été lancé.

Communiqué de presse des Juristes progressistes bernois

Vous pouvez trouver plus d’informations sur la révision de la loi sur la police sous ce lien.