Cas 2: Six semaines de congé paternité

Le congé paternité étant encore inexistant en Suisse aujourd'hui, une jeune famille a décidé de se battre à toutes les instances pour l'obtenir à travers un procès exemplaire. Après la naissance du deuxième enfant, le père prend un congé sans solde et demande le 3 septembre 2012 à la Caisse de compensation du canton de Berne une indemnité pour les six semaines de congé. Sa revendication: un congé paternité analogue au congé maternité inscrit dans la loi. La requête est rejetée le 25 septembre 2012, tout comme le recours déposé ensuite auprès du Tribunal administratif du canton de Berne. Le 15 septembre 2014, le Tribunal fédéral décide également qu'aucune indemnité de congé paternité ne sera accordée, celle-ci n'étant pas prévue par la loi et ne pouvant être modifiée que par le législateur.

Le litige stratégique a néanmoins été couronné de succès dans la mesure où il a déclenché un large débat public ainsi que des initiatives politiques visant à inscrire le congé paternité dans la loi. Ce procès s’est démarqué par la mise en réseau et le soutien dont ont bénéficié les recourant·e·s. Il a été soutenu, entre autres, par une association créée spécialement pour défendre la cause et männer.ch, alliance F ainsi que divers·e·s parlementaires, dont certain·e·s ont également apporté un soutien financier. L’avocate de la famille a travaillé pro bono.

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Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

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