Rapporteur·euse·x·s spéciaux·ale·x·s, mode d’emploi

Dans le cadre de ses procédures spéciales, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies nomme des «rapporteur·euse·x·s·spéciaux·ale·x·s» : il s’agit là d’expert·e·x·s indépendant·e·x·s chargés de rendre compte de la situation des droits humains dans un domaine ou un pays particulier et de fournir des conseils en la matière.

Les rapporteur·euse·x·s·spéciaux·ale·x·s peuvent notamment réagir à des violations présumées ou à des problèmes systématiques qui leur sont signalés en matière de droits humains. Ils le font en adressant des communications à l’État ou aux personnes visés.

Dans leurs communications, ces expert·e·x·s peuvent présenter les accusations dont ils ont été informés et demander des explications. Il leur est aussi possible d’exhorter les autorités en question:

• à prendre des mesures afin de prévenir ou de faire cesser des violations;
• à enquêter sur ces violations; et
• à juger les auteur·e·x·s de ces violations.

Les rapporteur·euse·x·s·spéciaux·ale·x·s rappellent aussi les dispositions en matière de droits humains qui s’appliquent à la thématique traitée.

Les communications des expert·e·x·s indépendant·e·x·s ont pour but:

• d’attirer l’attention d’un État sur des violations présumées de droits humains;
• de prévenir ou faire cesser les violations de droits humains, de faire mener l’enquête sur celles-ci et de garantir aux victimes l’accès à des voies de recours;
• d’attirer l’attention de l’opinion publique et des responsables politiques sur des violations des droits humains.

Les recommandations figurant dans les communications des rapporteur·euse·x·s ne sont pas juridiquement contraignantes.

On appelle «soumission d’informations» le fait de signaler des violations précises ou des problématiques générales à un·e·x rapporteur·euse·x·spécial·e·x. Toute soumission devrait:

• contenir une description objective de la violation présumée;
• se fonder sur des informations crédibles et étayées et pas exclusivement sur des informations relayées par les médias;
• ne pas être manifestement dénuées de tout fondement ou présentées pour des raisons politiques;
• éviter les propos offensants.

Il n’est pas nécessaire que

• l’État visé ait reconnu dans une convention internationale le droit dont la violation est alléguée ou
• que la personne requérante ait épuisé les voies de droit internes.

Tout individu, groupe, acteur de la société civile, institution intergouvernementale ou organe national des droits humains peut présenter une soumission. À cet effet, il faut utiliser le formulaire en ligne «Soumission d’informations aux procédures spéciales».

L’identité de la victime présumée n’est traitée de façon confidentielle que si l’anonymat est expressément demandé dans le formulaire de soumission et nécessaire pour des raisons de sécurité. Dans ce formulaire, la victime présumée ou ses proches ou représentant·e·x·s doivent indiquer s’ils ou elles consentent:

• à ce que l’identité de la victime présumée soit divulguée dans la communication adressée à l’État visé ou à d’autres personnes intéressées (comme des organisations intergouvernementales, des sociétés commerciales et des entreprises de sécurité ou militaires) et
• à ce que l’identité de la victime présumée paraisse dans les rapports publics à l’intention du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Informations complémentaires:

• Présentation des procédures spéciales
• Rôle des rapporteur·euse·x·s spéciaux·ale·x·s
• Liste des mandats thématiques
• Exemple de communication: celle adressée à la Suisse par deux Rapporteurs spéciaux et une Rapporteuse spéciale concernant la répression exercée contre des militants écologistes
• Exemple de communication: celle adressée à la Suisse dans l’affaire Brian

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