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Cas traités

Autres centres de consultation juridique en lien avec la détention. Cette page présente des cas traités typiques qui illustrent le travail quotidien du centre de conseil juridique pour les personnes en détention.

La loi sur la police bernoise révisée

20.02.23
La révision totale de la loi sur la police du canton de Berne s'est conclue, après un long cheminement judiciaire, par un recours déposé auprès du Tribunal fédéral visant à…

Prises de position & réactions

09.02.23
Cette page présente les prises de positions et les réactions principales relatives au cas «Suppression de l'indication de genre dans le registre de l'état civil»: Introduction d'un troisième sexe…

Kilian S.: décès dans une cellule de prison

19.12.22
Le 26 décembre 2018, Kilian S. décède seul dans une cellule de la police bernoise. Le médecin urgentiste compétent avait jugé que Kilian, malgré une forte intoxication, était apte…

Documentation juridique

24.10.22
Cette page présente la documentation juridique relative au cas «Égalité de traitement des couples homosexuels en matière de droit d'asile»: Arrêt de la CrEDH 17 novembre 2020 …

La rente de veuf suisse est discriminatoire

11.10.22
Après dix ans de querelles juridiques, le veuf Max Beeler obtient enfin justice. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a déclaré discriminatoire l’inégalité de traitement que…

Documentation juridique

11.10.22
Cette page présente la documentation juridique relative au cas «La rente de veuf suisse est discriminatoire». Arrêt de la Grande Chambre 11.10.2022 Arrêt de la CrEDH 20.10.2020 Arrêt du…

La révision du droit pénal sexuel

15.09.22
Au printemps 2022, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts portant sur l'absence de consentement dans le cadre de relations sexuelles. Ces arrêts mettent en évidence des lacunes dans le droit pénal sexuel en vigueur et contreviennent aux obligations de la Suisse en matière de droit international. Ils alimentent en outre le débat sur la révision du droit pénal en matière sexuelle en cours.
Au printemps 2022, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts portant sur l'absence de consentement dans le cadre de relations sexuelles. Ces arrêts mettent en évidence des lacunes dans le droit…

Revue de presse

15.09.22
Cette page présente les principaux articles de presse sur le «stealthing»: Le stealthing n’est pas punissable en tant qu’acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance…

Documentation juridique

15.09.22
Vous trouverez ici la documentation juridique pertinente pour le cas «Oui, c'est oui ne s'applique pas au droit pénal en vigueur en matière sexuelle»: Arrêt du Tribunal fédéral 28 mars…

Accessibilité des transports publics

04.05.22

En 2018, l’organisation faîtière des associations de personnes handicapées «Inclusion Handicap» porte plainte contre l’autorisation d’exploitation du nouveau modèle de train FV-…

Raphael K.: suicide en détention préventive

09.03.22
Raphael K. s’est pendu le 4 août 2019 dans une unité psychiatrique du canton de Berne. Malgré son diagnostic de schizophrénie paranoïde, il avait auparavant été placé en…

Délit de faciès - Wa Baile

10.02.22
Un litige stratégique exemplaire: celui de Mohamed Wa Baile, qui a combattu le délit de faciès devant toutes les instances jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Le délit de…

Déclaration fiscale discriminatoire

03.02.22
Jeanne K. a été déboutée par l’administration fiscale bernoise alors qu’elle réclamait une déclaration fiscale neutre dans laquelle le mari n’est pas automatiquement le…

Justice pour les victimes de l’amiante

06.10.21
Les tribunaux suisses ont rejeté la demande en dommage et intérêt de Renate Howald Moor pour le cancer que son mari avait développé après avoir été en contact avec l’amiante. Il a…

Revue de presse

06.10.21
Vous trouverez ici les articles les plus importants sur le sujet « Justice pour les victimes de l’amiante ». 1,4 million prélevé dans le fonds spécial pour indemniser les victimes de l’amiante…

Le cas Brian

30.08.21
En collaboration avec divers acteurs, humanrights.ch a documenté le cas Brian, aussi connu sous le nom d'«affaire Carlos», du point de vue des droits humains dans une chronique retraçant son histoire et une revue…

Documentation juridique

26.08.21
Vous trouverez ici l’ensemble de la documentation juridique pertinente pour le cas «les Aînées pour le climat»: Tierces-interventions (sur le site des Aînées pour le climat)…

Revue de presse

23.08.21
Vous trouverez ici la revue de presse liée au cas «Les Aînées pour le climat». Recours des Aînées pour la protection du climat LawInside, 30 mai 2020 Comment les épisodes de…

Prises de position & réactions

23.08.21
Vous trouverez ici les principales prises de position et réactions relatives au cas «Les Aînées pour le climat»: Recours en faveur du climat à la Cour européenne des droits de l'homme: le…

Revue de presse

16.06.21
Cette page présente la couverture médiatique du cas «La rente de veuf suisse est discriminatoire». Strasbourg va se pencher sur la rente d’un veuf suisse 24 heures, 9.03.2021 Discrimination…

Prises de position & réactions

15.06.21
Cette page présente les prises de position et les réactions principales relatives au cas "Désobéissance civile face à l'urgence climatique". Occupation des locaux d'une banque en 2018 à Lausanne…

Revue de presse

03.06.21
Cette page présente la couverture médiatique du cas «Suppression de l'indication de genre dans le registre de l'état civil». C'est une première en Suisse, la justice reconnaît une personne…

Documentation juridique

03.06.21
Cette page présente la documentation juridique relative au cas «Suppression de l'indication de genre dans le registre de l'état civil». Arrêt du Tribunal cantonal d'Argovie (en allemand) 29.03.2021 …

Revue de presse

03.06.21
Cette page présente la couverture médiatique du cas «Déclaration fiscale discriminatoire». Une épouse se plaint de discrimination face à l’impôt 24heures, 22/01/2020 …

Revue de presse

20.05.21
Cette page présente la couverture médiatique du cas «Accessibilité des transports publics». Une loi sur le handicap peu appliquée Le Courrier, 3.03.2019 Nouveaux trains des CFF: la…

Documentation juridique

20.05.21
Cette page présente la documentation juridique relative au cas «Accessibilité des transports publics». Procédure contre les trains duplex: les 15 point litigieux Inclusion Handicap Première…

Prises de position & réactions

20.05.21
Cette page présente les prises de position et les réactions principales relatives au cas «Accessibilité des transports publics».   Inclusion Handicap La loi exige des trains sans obstacles…

Vidéos

20.05.21

Vous trouverez ici les vidéos concernant le cas «Accessibilité des transports publics». Téléjournal du 19h30, 30.01.2018 …

Le délit de solidarité d’Anni Lanz

29.04.21
Anni Lanz, active depuis longtemps dans le domaine de l'aide aux réfugié·e·s, a été condamnée par le Tribunal fédéral à l'âge de 74 ans pour avoir aidé un…

Revue de presse

29.04.21
Cette page présente la couverture médiatique du cas "Le délit de solidarité d'Anni Lanz". L’invocation de l’état de nécessité (art. 17 CP) en cas d’assistance à…

Documentation juridique

29.04.21
Cette page présente la documentation juridique relative au cas "Le délit de solidarité d'Anni Lanz". Arrêt du Tribunal fédéral 30.06.2020 Arrêt du Tribunal de district de Brig…

Prises de position & réactions

29.04.21
Cette page présente les prises de position et les réactions principales relatives au cas "Le délit de solidarité d'Anni Lanz".  Incitation à l'entrée illégale : recours d'une…

Revue de presse

06.10.20
Cette page présente la couverture médiatique du cas «Défense de la liberté d'expression». Freiheit wichtiger als Sachgerechtigkeit NZZ online, 08.12.2006 Strasbourg soutient la liberté…

Documentation juridique

06.10.20
Cette page présente la documentation juridique relative au cas «Défense de la liberté d'expression». Arrêt de la CrEDH 21.09.2006 …

Défense de la liberté d’expression

23.09.20
Le journaliste Daniel Monnat est allé jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) afin de faire respecter sa liberté d’expression. En 1997, alors journaliste pour la chaîne de…

Six semaines de congé paternité

07.07.20
Le congé paternité étant encore inexistant en Suisse aujourd'hui, une jeune famille a décidé de se battre à toutes les instances pour l'obtenir à travers un procès exemplaire.…

Jeremy Fatton: Art. 59

07.07.20
Le cas de Jeremy Fatton illustre les problèmes structurels relatifs à l’exécution des peines en Suisse dont souffrent de nombreuses personnes condamnées à des mesures thérapeutiques selon…

Nasar M.: en prison sans jugement

07.07.20
Le cas de Nasar M. se rattache à un procès complexe mené par le Ministère public du canton de Thurgovie qui a fait les gros titres. Le point de départ du procès: la mort de Peter Gubler.…

Durcissement du droit à l’aide sociale

05.07.20
En janvier 2019, le Parlement zurichois a complété la loi sur l'aide sociale par une disposition controversée supprimant la possibilité pour les bénéficiaires de l'aide sociale de contester…

Discrimination dans l'accès au service militaire

05.07.20
Hans Glor a déposé un recours auprès de toutes les instances judiciaires suisse pour faire reconnaître devant la Cour européenne des droits de l’homme l'existence d'une discrimination dans…

Revue de presse

01.01.70
Cette page présente la couverture médiatique du cas "Durcissement du droit à l’aide sociale". Après le prononcé du jugement: Bundesgericht lehnt Beschwerde gegen Zürcher Sozialhilfegesetz…

Documentation juridique

01.01.70
Cette page présente la documentation juridique relative au cas "Durcissement du droit à l’aide sociale". Arrêt du tribunal fédéral 14.1.2020 …

Prises de position & réactions

01.01.70
Cette page présente les prises de position et les réactions principales relatives au cas "Durcissement du droit à l’aide sociale". Avant les délibérations: UFS zieht Kantonsratsentscheid vor…

Vidéos

01.01.70
Cette page présente les vidéos relatives au cas 1: Durcissement du droit à l’aide sociale.mehrere Videos... Legende zum Video: Titel des Videos, Quelle (humanrights.ch), Produzentin (Melina Hofer), Jahr…

Contact

Alexandra Hansen
Responsable de la consultation juridique pour les personnes en détention

alexandra.hansen@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Ma/Je

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