#Famille

La protection de la famille assure à chacun·e le droit de vivre avec sa famille. Cela représente un défi, principalement dans le cadre de divorces, de la parentalité et dans le contexte de l'asile et de la migration. A l'inverse, la protection de la famille a aussi pour enjeu d'en défendre les membres contre la violence domestique et les abus qui peuvent subvenir au sein de la famille, comme par exemple le mariage forcé.

Le droit au respect de la vie familiale doit être pris en compte dans la procédure Dublin

10.08.2021

Le droit au respect de la vie familiale doit être examiné dans le cadre d’une procédure Dublin également lorsque...

Le droit de visite de l’enfant vaut aussi pour les familles arc-en-ciel

04.08.2021

En cas de séparation des partenaires de même sexe, le parent non biologique peut se voir octroyer un droit de visite. Le contact avec les...

Le Tribunal fédéral ouvre une nouvelle ère pour le droit de l’entretien

22.07.2021

Dans une série d’arrêts de principe, le Tribunal fédéral modernise le droit en matière de contribution...

La Suisse fait encore trop peu pour lutter contre la violence de genre

06.07.2021

Après la publication du rapport sur la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul (CI) en Suisse par la Confédération le 18...

Mariage pour toutes et tous: la Suisse peut enfin rattraper son retard

14.05.2021

En acceptant une modification du Code civil pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe, l’Assemblée fédérale...

La liberté d’établissement n’est pas garantie pour les personnes en situation de handicap

07.12.2020

Le droit des personnes handicapées à choisir librement leur lieu de résidence n'est pas suffisamment protégé en...

De nouvelles restrictions prévues pour les personnes admises provisoirement

01.12.2020

Le Conseil fédéral souhaite durcir la loi sur les étrangers et l’intégration, interdisant ainsi aux personnes...

Pour les droits humains, NON à l’initiative de limitation

09.09.2020

Dans le débat sur la fameuse initiative populaire «pour une immigration modérée (initiative de limitation)», par...

La lutte contre le mariage forcé en Suisse

16.01.2018

Le mariage forcé constitue une atteinte claire aux droits humains et cela fait des années que la Suisse s’est attaquée...

Séparation illégitime d’une famille afghane en vue d’un renvoi Dublin

14.06.2017

Dans son arrêt du 26 avril 2017, le Tribunal fédéral a donné raison à une famille de demandeu-rs-ses d’asile....

La Suisse ratifie la Convention d’Istanbul pour lutter contre la violence domestique

12.06.2017

Lors de la session spéciale de mai 2017, le National a suivi le Conseil des Etats en disant oui à la ratification de la Convention du...

La Grande chambre fait volte-face sur la gestation par autrui

27.02.2017

Le 24 janvier 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a rendu un nouvel arrêt dans...

Arrêt de la CrEDH: la Suisse a accordé trop peu d'importance à l'intérêt supérieur de l'enfant

09.11.2016

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de...

Les femmes étrangères victimes de violence conjugale ne sont toujours pas protégées efficacement

22.03.2016

Un nouveau rapport de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers, publié le 8 mars 2016 à...

Étude du CSDH: La réglementation en matière d’entretien dans les cas de déficit après divorce ou séparation - Evaluation du point de vue des droits humains

18.11.2014

Cette étude porte sur la pratique actuelle du droit suisse en matière de contribution d’entretien dans les cas de déficit...

Ukaj contre la Suisse: Expulsion proportionnée

25.06.2014

Dans l’arrêt Ukaj contre la Suisse (requête no 32493/08) du 24 juin 2014 la Cour européenne des droits de l’homme...

La délicate prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’enlèvements d’enfants

25.03.2014

Le Tribunal fédéral renonce à vérifier dans une procédure d’enlèvements d’enfants les conditions...

L'autorité parentale conjointe va devenir la règle

14.01.2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les...

Priorité de la vie de famille ainsi que du bien de l’enfant

24.12.2013

Selon l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, pour un parent divorcé, le droit à l’octroi d’une autorisation de séjour...

Décision de renvoyer un ressortissant kosovar confirmée par le Tribunal fédéral

17.12.2013

Le Tribunal fédéral (TF) procède à l'évaluation des critères de l'art. 8 CEDH et décide de...

Renvoi prime sur le droit au respect de la vie familiale

31.07.2013

Arrêt Berisha contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 948/12)
Droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH); regroupement...

Aucune autorisation de séjour accordée à une mère pour exercer son droit de visite

31.07.2013

Arrêt Polidario contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 33169/10)
Droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH);...

Refus disproportionné d’octroyer un permis d‘établissement

12.06.2013

Arrêt Hasanbasic contre la Suisse du 11 juin 2013 (requête no 52166/09)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8...

Décision de renvoi: la Cour européenne des DH fait passer la famille en premier

29.04.2013

La Cour européenne des droits de l‘homme a condamné la Confédération pour avoir retiré son autorisation de...

Une loi pour lutter contre les mariages forcés

28.03.2013

Les mariages forcés seront dorénavant poursuivis d’office en Suisse. Après un passage final au Conseil national lors de la...

Expulsion ne viole pas le droit au respect de la vie familiale

16.11.2012

Arrêt Kissiwa Koffi du 15 novembre 2012 (requête no 38005/07)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH);...

Étude suisse sur les mariages forcés: l’interdiction ne suffit pas

27.09.2012

Pour la première fois, une étude de l’Université de Neuchâtel chiffre le phénomène des mariages...

Regroupement familial: une application restrictive pose problème

30.05.2012

Les restrictions en matière de regroupement familial se trouvent constamment en conflit avec les droits fondamentaux des personnes...

CrEDH: la paternité sociale prime sur la paternité biologique

23.05.2012

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) soutient la décision de l’Allemagne de protéger la paternité...

Le Tribunal fédéral rejette l'interdiction systématique du mariage pour les sans-papiers

16.05.2012

La mise en œuvre du nouvel article du Code civil interdisant de se marier aux personnes résidant en Suisse sans titre de séjour...

Le droit de l’enfant de maintenir des relations avec son/ses parent(s) incarcéré(s)

08.03.2012

L’article 9 al. 3 et 4 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) stipule que l’enfant a le droit des...

Emre no 2: la Suisse à nouveau condamnée

22.02.2012

Dans son arrêt «Emre no 2» du 11 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné la...

Révision du droit du nom de famille en Suisse

21.07.2011

Première publication dans la Newsletter No 1 du CSDH
Domaine thématique «questions institutionelles» Le 7 juin 2011, le...

Femmes étrangères victimes de violences conjugales en Suisse romande

10.03.2011

L'article suivant résume le rapport préparé par l'ODAE romand en collaboration le Groupe de travail « Femmes migrantes et...

Le droit international est un outil contre la violence domestique

12.07.2010

« La violence domestique peut […] être qualifiée de non-respect des droits humains par une personne privée »,...

Plus de droit au mariage pour les sans papiers

10.06.2010

Le 1er janvier 2011, la nouvelle loi sur l’interdiction du mariage des sans-papiers et des déboutés de l’asile est...

Projets pour la prévention des mariages forcés

30.04.2010

Terre des Femmes Suisse suit de près quatre projets de sensibilisation. Financés par l'Office fédéral des migrations, ces...

Entrée en vigueur de la loi à propos des enlèvements internationaux d’enfants (CN/CE 4/07)

25.08.2009

Acceptée par les deux Conseils à l’unanimité en 2007, la nouvelle Loi fédérale sur...

Violence domestique: jugement européen novateur et déterminant

10.06.2009

La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a condamné la Turquie dans un jugement déterminant pour tous...

Rapport fédéral sur la violence domestique en Suisse

26.05.2009

Une à deux femmes sur dix subirait en Suisse des actes de violence physique et/ou sexuelle. C’est ce que montre une étude du...

Journal « Questions au féminin » sur la violence domestique

26.11.2008

La question de la violence domestique est au centre du dernier numéro de la revue spécialisée de la Commission...

Consultations pour auteur-e-s de violences domestiques

21.07.2008

Les consultations destinées aux auteur-e-s de violences domestiques jouent un rôle essentiel comme mesure de prévention. Pourtant,...

Le droit au mariage restreint aussi pour les Suisses?

25.03.2008

Les requérants d'asile déboutés et les personnes illégales ne pourraient ne plus avoir le droit de se marier en Suisse....

Rapport du Conseil fédéral sur les mariages forcés en Suisse

26.11.2007

L'Etat a le devoir de protégér les personnes touchées ou menacées par le mariage forcé en prenant des mesures...

La violence n’est pas une solution : Campagne du Conseil de l’Europe contre la violence faite aux femmes

07.12.2006

La violence domestique est une violation des droits de la personne humaine : si elle blesse gravement les femmes, les privant de leur...

La violence domestique reste un problème de société

27.10.2006

Un homicide sur deux, en Suisse, est commis au sein de la sphère familiale. C’est ce que constate une étude de l’Office...

En route contre la violence domestique

18.08.2006

A l’occasion de la journée de la femme le 8 mars 2006, Amnesty International (AI) a organisé un minibus qui sillonnera six cantons...