La lutte contre le mariage forcé en Suisse

Le mariage forcé constitue une atteinte claire aux droits humains et cela fait des années que la Suisse s’est attaquée à ce phénomène avec un mélange de mesures légales et préventives. Le fait que la Confédération réduise à partir de 2018 son engagement financier pour la lutte contre le mariage forcé suscite donc certaines interrogations.

Loi contre le mariage forcé

La Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés est en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Depuis la modification du Code civil, les mariages conclus sous la contrainte sont poursuivis d'office. En outre, depuis l'introduction de l'art. 181a CP en 2013, le mariage forcé constitue une infraction pénale à part entière passible d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Le mariage forcé est une violation du droit au mariage, du droit à l'autodétermination et, souvent, de l'intégrité corporelle. L'interdiction des mariages forcés est ancrée an niveau international et est en particulier combattue par les Nations Unies, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

Programme fédéral de lutte contre les mariages forcés (2012-2017)

Le Conseil fédéral a lancé un programme de lutte contre les mariages forcés en 2012. Deux millions de francs ont été mis à disposition jusqu'en 2017. Le programme a soutenu des réseaux contre les mariages forcés dans de nombreuses régions et a sensibilisé nombre de professionnel-le-s ainsi que des personnes susceptibles d'être concernées.

Le centre Zwangsheirat.ch a été créé en 2015 comme centre de compétence suprarégional. Son site internet devrait être disponible en français courant février 2018. Le centre dispose d'une helpline qui donne aussi des conseils en français.

Les personnes concernées peuvent être conseillées par le centre de compétence Zwangsheirat.ch en appelant le numéro gratuit 0800 800 007.

Quelles perspectives d'avenir?

Le Conseil fédéral a annoncé dans un communiqué de presse du 31 octobre 2017 que le Programme de lutte contre les mariages forcés ne serait pas poursuivi dans sa forme actuelle.

La thématique du mariage forcé a néanmoins toujours une aussi grande importance qu'avant pour les expert-e-s. De plus, les enseignant-e-s et les entreprises employeuses – groupes cibles importants – n'ont pas pu être sensibilisés d'une façon optimale, selon le rapport du Conseil fédéral du 25 octobre 2017 au sujet du Programme fédéral. Les expert-e-s mandaté-e-s pour évaluer le programme recommandent par ailleurs l'intervention d'acteurs régionaux, tandis que les cas complexes devraient être suivis par des organismes suprarégionaux spécialisés.

Dès 2018, la Confédération financera seulement le Centre de compétence sur les mariages forcés. Zwangsheirat.ch a déjà donné 1'896 conseils au cours des dernières années. De 2018 à 2021, la Confédération prévoit de mettre un total de 800'000 francs à disposition.

La participation des cantons et des communes est indispensable pour pouvoir prévenir les mariages forcés et soutenir les personnes concernées, comme l'indique Terre des Femmes Suisse dans un communiqué de presse d’octobre 2017. Ils sont compétents pour le financement d'institutions de protection, de formation et de prévention. Malheureusement, les personnes concernées n'ont aujourd'hui pas accès à la même assistance suivant la région dans laquelle elles se trouvent. Terres des Femmes souligne par conséquent que tous les cantons et toutes les communes devraient apporter leur contribution à la lutte contre les mariages forcés.

L'avenir nous dira si cela restera un espoir vain ou non, compte tenu des restrictions budgétaires imposées dans la plupart des cantons.

16.01.2018