Durcissement du droit à l’aide sociale

En janvier 2019, le Parlement zurichois a complété la loi sur l'aide sociale par une disposition controversée supprimant la possibilité pour les bénéficiaires de l'aide sociale de contester directement les obligations et injonctions en matière d’assistance sociale. Les bénéficiaires de l'aide sociale du canton de Zurich peuvent les contester seulement si le service social a réduit les prestations en raison d'une violation des obligations concernées.
Fall 1: Sozialhilferecht
Le Service indépendant pour le droit à l'aide sociale (Unabhängige Fachstelle für Sozialhilferecht UFS)  a déposé une plainte contre cette modification de la loi zurichoise sur l'aide sociale, en collaboration avec cinq autres organisations et trois particuliers. Les plaignant·e·s font valoir que le nouveau règlement limite très largement le droit à un procès équitable et restreint les droits fondamentaux des personnes concernées.

Le 14 janvier 2020, le Tribunal fédéral a rejeté la plainte à 3 voix contre 2 . Les juges ont justifié leur décision en affirmant que l’impossibilité pour les personnes concernées de contester immédiatement les directives ne les menaçait pas de préjudice irréparable. La justification portait également sur le fait que la nouvelle loi était compatible avec la Constitution. Les deux juges minoritaires ont toutefois critiqué le fait que la nouvelle disposition n'ouvre la procédure judiciaire qu'après le refus, ce qui est indigne d'un État de droit. Les plaignant·e·s se disent préoccupé·e·s par la décision négative et portent l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le 25 juin 2020, l'UFS a déposé une plainte auprès de la CrEDH à Strasbourg avec le soutien de plusieurs organisations du domaine.

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Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

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