Rente de veuf discriminatoire

La rente de veuf suisse est discriminatoire

Après dix ans de querelles juridiques, le veuf Max Beeler obtient enfin justice. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a déclaré discriminatoire l’inégalité de traitement que subissent les veufs suisses par rapport aux veuves.

Max Beeler a 41 ans lorsque sa femme décède lors d’un accident. Il devient alors le seul responsable de l'éducation de ses deux filles alors jeunes. Afin de s’occuper d’elles, il quitte son emploi dans une agence d'assurances. Avec l'adoption de la 10ème révision de l'AVS en 1997, le peuple suisse a accepté d’octroyer un droit à une rente de survivant·e tant aux veuves qu’aux veufs. Cette avancée a permis à ce père célibataire de se consacrer entièrement à l'éducation de ses filles sans connaître de difficultés financières.

La situation de Max Beeler change brusquement lorsque sa fille cadette atteint l’âge de 18 ans. La caisse cantonale de compensation l’informe que son droit à une rente de veuf s’est éteint en raison du passage à la majorité de celle-ci. Max Beeler est pris au dépourvu, pensant que le droit à recevoir une rente en tant que veuf aurait été maintenu. À 57 ans, après une longue période sans expérience professionnelle, ses perspectives sur le marché du travail ne sont pas réjouissantes. En 2006 déjà, le veuf avait tenté de soulever la question de l’inégalité de traitement dans le cadre de la 11ème révision de l'AVS, mais à Berne, les parlementaires n’avaient pas donné suite à sa pétition.

Le veuf se sent injustement traité en recevant l’ordonnance de la caisse de compensation et fait opposition, sans succès. En 2011, il dépose un recours auprès du Tribunal cantonal d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Il affirme que l’extinction de la rente de veuf ne respecte pas le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes (art. 8 al. 3 Cst.). Le Tribunal cantonal rejette le recours.

Max Beeler interjette alors un recours au Tribunal fédéral. En 2011, le Tribunal reconnaît une inégalité de traitement juridique entre les veufs et les veuves. L’inégalité de traitement étant cependant prévue par le législateur, c’est-à-dire le Parlement, le Tribunal fédéral ne bénéficie pas de la compétence pour changer la disposition. La disposition discriminatoire continue donc d’être appliquée. Le veuf rédige seul un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en 2012, se plaignant d’une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH). Huit ans plus tard, le panel de juges donne raison à Max Beeler: la situation discriminait bel et bien les hommes et ne pouvait être justifiée.

La Suisse fait alors appel devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme. La décision finale n’a pas encore été rendue. Les chances de Max Beeler et de tous les veufs suisses de remporter le jugement sont toutefois bonnes.

Des informations plus détaillées sur ce cas et sur le débat politique que Max Beeler a suscité sont disponibles ici sur notre Plateforme d'information.

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Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

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