Accessibilité des transports publics

Accessibilité des transports publics

04.05.2022

En 2018, l’organisation faîtière des associations de personnes handicapées «Inclusion Handicap» porte plainte contre l’autorisation d’exploitation du nouveau modèle de train FV- DOSTO des CFF. Le Tribunal administratif fédéral rate toutefois l’occasion de protéger les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. C’est maintenant au Tribunal fédéral de se positionner.

Alors que le feu vert était donné pour le projet des FV-DOSTO 2011, Inclusion Handicap dépose une plainte dénonçant les obstacles en matière d’accès et d’utilisation autonome des trains pour de nombreuses personnes handicapées. Le Tribunal administratif fédéral donne partiellement raison à l’organisation et ordonne aux CFF de remédier aux défauts des trains. L’affaire remonte jusqu’au Tribunal fédéral. Les juges de Lausanne rendent cependant une décision favorable aux CFF en délivrant l’autorisation de réaliser le projet initial.

À la fin de l’année 2017, les représentant·e·s des organisations de défense des personnes handicapées visitent et inspectent pour la première fois le modèle final du train DOSTO. Inclusion handicap identifie alors 15 points entravant l’utilisation des trains à deux étages pour les personnes handicapées. Une rampe trop raide empêchait notamment les personnes en fauteuil roulant de quitter seules les trains. L’accès aux trains était également problématique, puisque les boutons d’ouverture des portes étaient positionnés hors de portée des personnes en fauteuil roulante. De plus, les mains courantes à l’intérieur du train servant à la mobilité des personnes aveugles, malvoyantes et à mobilité réduite n’étaient pas reliées à la porte d’entrée.

Inclusion handicap fait valoir ces 15 points dans son recours contre la décision de l’Office fédéral des transports de laisser les CFF mener leur test avec ces trains. Comme le recours retardait la phase de test des DOSTO, le Tribunal a, d’entente avec Inclusion handicap, supprimé l’effet suspensif du recours. La plaignante a laissé entendre qu’elle ne voulait pas empêcher la mise en circulation des trains, mais qu’elle visait simplement à corriger les défauts de construction qui compliqueraient l’utilisation de ces modèles pour les personnes handicapées.

Inclusion Handicap et les CFF ont réussi à s’entendre sur 4 des 15 points litigieux, pour lesquels les CFF se sont engagés à supprimer les défauts.

En novembre 2018, après avoir visité le train DOSTO, les juges du Tribunal administratif fédéral ont rendu leur jugement. La Cour a donné raison à Inclusion Handicap sur un seul des onze points encore contestés. Les CFF ont été obligés de prévoir au moins une entrée accessible pour les fauteuils roulants, par la pose de rampe d’accès et de sortie présentant une inclinaison adaptée. 

Inclusion Handicap a maintenu que les normes citées par le Tribunal administratif fédéral garantissant l’accès des personnes handicapées aux transports publics ne remplissent pas les exigences de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.

Début 2019, l’association faîtière des organisations de personnes handicapées décide de recourir contre la décision du Tribunal administratif fédéral auprès du Tribunal fédéral, afin de demander le respect de la garantie légale accordée aux personnes handicapées de pouvoir utiliser les transports publics de manière autonome. Inclusion Handicap conteste par ailleurs l’indemnisation des parties, fixée à 250'000 CHF. Les montants exorbitants des indemnisations dont doivent s’acquitter les ONG constitue un véritable obstacle au droit de recours des associations, alors que celles-ci jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la Loi sur l’égalité des personnes handicapées.

Dans son jugement du 22 décembre 2021, le Tribunal fédéral a donné raison à Inclusion Handicap sur ce point. Le Tribunal fédéral conclut que l’indemnité judiciaire de CHF 252 000 infligée par le Tribunal administratif fédéral à la charge doit être revue à la baisse. Selon les juges, une indemnité trop élevée pour les parties peut avoir des répercussions négatives sur l’exercice futur du droit de recours des associations.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral suit le raisonnement du Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il ne constate pas de désavantage inadmissible en soi dans l’inclinaison maximale de 15% de la rampe dans la zone d’embarquement et de débarquement des trains. Contrairement à l’instance précédente, il arrive toutefois à la conclusion que cette inclinaison maximale de la rampe ne doit pas seulement s’appliquer à un seul accès par train, mais à toutes les zones d’entrée et de sortie. Il charge l’Office fédéral des transports de fixer un délai raisonnable aux CFF pour garantir cette condition qui facilitera l’utilisation de manière autonome et sûre des transports pour les personnes à mobilité réduite.

Le Tribunal fédéral rejette les sept autres griefs d’Inclusion Handicap – entre autres, la longueur des mains courantes et l’emplacement ainsi que le marquage des boutons d’ouverture des portes – considérés comme non fondés. Le Tribunal fédéral accepte ainsi que l’utilisation des trains à deux étages restent passablement compliquée pour les personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif. Or, l’utilisation autonome des transports publics est une question centrale pour les personnes handicapées. Cette possibilité leur permet en effet de participer à la vie publique de manière autonome ainsi que d’exercer un métier.

Vous trouverez ici un commentaire détaillé de cet arrêt.

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve