Accessibilité des transports publics

Accessibilité des transports publics

En 2018, l’organisation faîtière des associations de personnes handicapées «Inclusion Handicap» porte plainte contre l’autorisation d’exploitation du nouveau modèle de train FV- DOSTO des CFF. Le Tribunal administratif fédéral manque toutefois l’occasion de protéger les droits fondamentaux des personnes handicapées. C’est maintenant au Tribunal fédéral de se positionner.

Alors que le feu vert était donné pour le projet des FV-DOSTO 2011, Inclusion Handicap dépose une plainte dénonçant les obstacles en matière d’accès et d’utilisation autonome des trains pour de nombreuses personnes handicapées. Le Tribunal administratif fédéral donne partiellement raison à l’organisation et ordonne aux CFF de remédier aux défauts des trains. L’affaire remonte jusqu’au Tribunal fédéral. Les juges de Lausanne rendent cependant une décision favorable aux CFF en délivrant l’autorisation de réaliser le projet initial.

À la fin de l’année 2017, les représentant·e·s des organisations de défense des personnes handicapées visitent et inspectent pour la première fois le modèle final du train DOSTO. Inclusion handicap identifie alors 15 points entravant l’utilisation des trains à deux étages pour les personnes handicapées. Une rampe trop raide empêchait notamment les personnes en fauteuil roulante de quitter seules les trains. L’accès aux trains était également problématique, puisque les boutons d’ouverture des portes étaient positionnés hors de portée des personnes en fauteuil roulante. De plus, les mains courantes à l’intérieur du train servant à la mobilité des personnes aveugles, malvoyantes et à mobilité réduite n’étaient pas reliées à la porte d’entrée.

Inclusion handicap fait valoir ces 15 points dans son recours contre la décision de l’Office fédéral des transports de laisser les CFF mener leur test avec ces trains. Comme le recours retardait la phase de test des DOSTO, le Tribunal a, d’entente avec Inclusion handicap, supprimé l’effet suspensif du recours. La plaignante a laissé entendre qu’elle ne voulait pas empêcher la mise en circulation des trains, mais qu’elle visait simplement à corriger les défauts de construction qui compliqueraient l’utilisation de ces modèles pour les personnes handicapées.

Inclusion Handicap et les CFF ont réussi à s’entendre sur 4 des 15 points litigieux, pour lesquels les CFF se sont engagés à supprimer les défauts.

En novembre 2008, après avoir visité le train DOSTO, les juges du Tribunal administratif fédéral ont rendu leur jugement. La Cour a donné raison à Inclusion Handicap sur un seul des onze points encore contestés. Les CFF ont été obligés de prévoir au moins une entrée accessible pour les fauteuils roulants, par la pose de rampe d’accès et de sortie présentant une inclinaison adaptée. 

Inclusion Handicap a maintenu que les normes citées par le Tribunal administratif fédéral garantissant l’accès des personnes handicapées aux transports publics ne remplissent pas les exigences de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.

Début 2019, l’association faîtière des organisations de personnes handicapées décide de recourir contre la décision du Tribunal administratif fédéral auprès du Tribunal fédéral, afin de demander le respect de la garantie légale accordée aux personnes handicapées de pouvoir utiliser les transports publics de manière autonome. Inclusion Handicap conteste par ailleurs l’indemnisation des parties, fixée à 250'000 CHF. Les montants exorbitants des indemnisations dont doivent s’acquitter les ONG constitue un véritable obstacle au droit de recours des associations, alors que celles-ci jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la Loi sur l’égalité des personnes handicapées.

L’affaire est encore en attente de jugement devant la plus haute instance judiciaire suisse.

L’utilisation autonome des transports publics est une question centrale pour les personnes handicapées. Cette possibilité leur permet en effet de participer à la vie publique de manière autonome ainsi que d’exercer un métier. Le litige stratégique autour des trains DOSTO n’a pas seulement une importante valeur symbolique; son issue permettra de savoir si les personnes handicapées pourront ou non utiliser les services ferroviaires suisses en toute sécurité au cours des 40 prochaines années durant lesquelles le DOSTO devrait être en service.

Des informations complémentaires sur cette affaire se trouvent dans notre article sur le sujet sur notre Plateforme d’information.

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

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