20.05.2021
Cette page présente la documentation juridique relative au cas «Accessibilité des transports publics».
- Procédure contre les trains duplex: les 15 point litigieux
Inclusion Handicap - Première décision incidente du Tribunal administratif fédéral
14.02.2018 (en allemand) - Deuxième décision incidente du Tribunal administratif fédéral
06.03.2018 (en allemand) - Arrêt du Tribunal administratif fédéral
20.11.2018 (en allemand)
contact
Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association
marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve
