Statuts

I    DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ART. 1 NOM ET SIÈGE

Sous la dénomination de «humanrights.ch - droits humains en Suisse» est constituée une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse et dont le siège est basé à Berne.

ART. 2 BUT

¹L’association poursuit les buts suivants:

  1. Promotion de la mise-en-œuvre et le respect des droits humains, en Suisse et par la Suisse
  2. Sensibilisation aux questions relatives aux droits humains et promotion de l’éducation aux droits humains ainsi que de la recherche en lien avec les droits humains
  3. Mise à disposition des services et des informations utiles pour les organisations et mouvements nationaux et internationaux de défense des droits humains
  4. Représentation des intérêts de ses membres.

²L’association poursuit ces objectifs à travers des projets et des activités ainsi qu’un travail de sensibilisation publique . Elle peut représenter ses buts et objectifs dans des procédures juridiques de toute sorte.

³L’association est indépendante sur les plans politique et confessionnel. Elle est d’utilité publique et à but non-lucratif.

ART. 3 RESSOURCES

¹Les ressources dont l’association dispose sont constituées des cotisations des membres, des recettes provenant de ses projets ainsi que de subventions de tiers.

²Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’assemblée générale.

³Les recettes issues des cotisations sont utilisées pour couvrir les frais administratifs et engendrés par le travail de relations publiques et de sensibilisation.  

4Les projets sont financés autant que possible par des fonds tiers.

ART. 4 RESPONSABILITÉ

L’association répond sur sa fortune propre. La responsabilité personnelle des membres se limite au montant d’une cotisation annuelle.

ART. 5 SIGNATURE

L’association est engagée par la signature conjointe de la présidente ou du président et de celle d’un autre membre du comité.

ART. 6 EXERCICE

L’année d’exercice correspond à l’année civile.

2    ADHÉSION

ART. 7 CATÉGORIES DE MEMBRES

¹L’association a des membres individuel·le·s, collectifs et de soutien. Peut devenir membre toute personne physique ou morale qui soutient les buts de l'association.

²Les membres collectifs versent une cotisation plus élevée et les membres de soutien versent une cotisation de solidarité supplémentaire. Les étudiant·e·s, chômeur·se·s e personnes touchant l’AVS bénéficient d’une réduction du montant de la cotisation.

ART. 8 ADMISSIONS ET DÉMISSIONS

¹Le Comité décide de l'admission des membres. Un éventuel refus ne nécessite pas de justification.

²L’admission peut être effectuée à tout moment.

³La démission doit être adressée par écrit au comité et est effectuée à la fin de l’année d’exercice.

ART. 9 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

¹Tou·te·s les membres disposent du droit de vote et d’élection selon les dispositions de l’art. 14 al. 2.

²Tou·te·s les membres versent annuellement la cotisation annuelle fixée.

ART. 10 PROTECTION DES DONNÉES

¹L’association s’en tient à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne (RGPD).

²En adhérant à l’association, les membres consentent notamment:

  1. à ce que leurs données personnelles soient utilisées pour contribuer à la réalisation des buts de l’association et transférées à des tiers chargé·e·s de diffuser l’information et les mailings au sein de l’association, eux·elles-mêmes tenu·e·s de respecter la législation en matière de protection des données selon le ch. 1
  2. à ce que les coordonnées des membres soit consignées dans une liste accessible à tou·te·s les membres sur demande.

³La déclaration de protection des données sur le site www.humanrights.ch est régulièrement adaptée aux exigences juridiques et techniques. Elle s'applique par analogie au traitement des données des membres et du personnel de l'association.

ART. 11 EXCLUSION DE MEMBRES

¹Le comité peut exclure les membres dont l’activité ou les prises de position sont en contradiction avec les objectifs de l’association ou qui entravent son activité. L’exclusion doit être justifiée par écrit.

²Les membres exclu·e·s peuvent faire appel de la décision du comité dans un délai de 30 jours auprès de l'assemblée générale.

3    ORGANE

ART. 12 LISTE

Les organes de l’association sont:

  1. l’assemblée générale
  2. le comité
  3. la direction
  4. les vérificateur·trice·s des comptes

ART. 13 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

¹L’assemblée générale ordinaire a lieu au minimum une fois par année.

²Elle traite les objets suivants :

  1. approbation des procès-verbaux de l’assemblée générale
  2. adoption des comptes annuels et du budget
  3. réception du rapport annuel et du rapport de révision ainsi que du programme des activités
  4. décharge au comité
  5. élection des ou de le/la président·e·s, du comité et des vérificateur·trice·s des comptes
  6. fixation des cotisations des membres
  7. prise de décision concernant les propositions du comité et celles des membres
  8. prise de décision concernant l’exclusion des membres
  9. modification des statuts

³Un procès-verbal est rédigé lors de chaque assemblée générale.

ART. 14 CONVOCATION

¹La convocation à l’assemblée générale, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée aux membres par écrit par le comité dans un délai maximal de 14 jours.

²Chaque membre peut soumettre par écrit des propositions d’objets non agendées à l’ordre du jour jusqu’à 5 jours avant l’assemblée générale. Les membres décident au début de l’assemblée d’entrer en matière ou non sur les objets en question.

ART. 15 DÉCISIONS

¹L’assemblée générale est dirigée par le/la ou les président·e·s du comité.

²Chaque membre dispose d’une voix à l’Assemblée générale.

³Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, c’est à la présidente ou au président que revient le pouvoir de décision.

4 Un vote ou une élection peut avoir lieu à bulletin secret sur demande d’un membre.

ART. 16 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

¹Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée:  

  1. en cas de dissolution de l’association selon l’article 21
  2. par écrit sur demande d’1/5 des membres; dans ce cas, le comité convoque l’assemblée générale dans un délai maximal de 14 jours.

²Pour tout le reste, les art. 13 al. 2, art. 14 et art. 15 s’appliquent par analogie.

ART. 17 COMITÉ

¹Le comité est composé du, de la ou des président·e·s ainsi que d’au moins 4 membres. Le comité se constitue lui-même.

²Le comité peut attribuer un siège supplémentaire à une personne intéressée par le travail du comité pendant une période de temps déterminée.

³La durée du mandat est de 2 ans. La réélection est possible.

ART. 18 TÂCHES ET COMPÉTENCES DU COMITÉ

¹Le comité est chargé de la gestion des affaires courantes, il est le représentant de l’association à l’extérieur. Il engage la direction. Il nomme les groupes de travail qu’il juge nécessaires et fixe leurs activités et compétences.

²Le quorum est atteint si la moitié des membres sont présent·e·s. Ses décisions sont consignées dans un procès-verbal. Concernant les décisions, l’art. 15 al. 3 s’applique par analogie.

ART. 19 DIRECTION

¹La direction est subordonnée au comité.

²La direction gère le bureau avec le secrétariat ainsi que les collaborateur·trice·s. Elle engage les collaborateur·trice·s et est responsable de la planification de leurs postes.

³La direction surveille et soutient le secrétariat et les responsables de projet dans leurs tâches. Le secrétariat est responsable des tâches administratives de l’association.

4La direction prépare le rapport financier annuel, le budget, le rapport annuel et le programme des activités.

ART. 20 RÉVISION DES COMPTES

¹L’organe de révision contrôle les comptes annuels de l’association et soumet à l’assemblée générale le rapport des comptes.

²Les vérificateur·trice·s des comptes sont nommé·e·s pour un mandat d’une durée de 2 ans avec possibilité de réélection.

4    DISPOSITIONS FINALES

ART. 21 DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

¹La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par décision d’une assemblée générale extraordinaire convoquée dans ce but.

²La dissolution de l’association doit être acceptée par la majorité qualifiée des 3/4 de l’ensemble des membres.

³Le comité exécute la liquidation subséquente. Son bénéfice et son capital sont attribués à une organisation d’utilité publique exonérée d’impôts ayant son siège en Suisse et poursuivant le même but ou un but similaire. L’assemblée générale détermine l’organisation bénéficiaire.

ART. 22 ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présents statuts révisés ont d’abord été adoptés lors de l’assemblée générale du 4 août 1999 et sont entrés en vigueur à cette même date. Ils ont ensuite été révisés lors de l’assemblée générale du 13 mars 2019. Ils remplacent les statuts de l’association « Aufbau einer Akademie der Menschenrechte » du 2 septembre 1994.

Modifiés pour la dernière fois lors de l’assemblée générale du 13 mars 2019