Suppression de l’indication de genre dans le registre de l’état civil

À Berlin, Julian P. fait changer son prénom à l’état civil et supprimer l'indication du genre. Pourtant, dans son canton d'origine en Argovie, les autorités refusent de reconnaître la suppression de l’indication de genre. Dans un arrêt historique, le Tribunal cantonal d’Argovie n’a pas suivi le raisonnement de l’instance inférieure.

La ville natale de Julian P. se trouve dans le canton d'Argovie. Toutefois, pour des raisons professionnelles, Julian P. vit à Berlin. Au bureau de l’état civil de Berlin Mitte, il fait changer son prénom et supprimer l’indication de genre. Ce qui s'est déroulé sans aucun problème en Allemagne a donné du fil à retordre à l'autorité argovienne compétente, le Département de l'économie et de l'intérieur. Si le Département a accédé à la demande de Julian P. d'inscrire le bon prénom, il a refusé de supprimer l’indication du genre dans le registre de l’état civil. Les autorités ont justifié leur décision en prétextant qu'une telle suppression était contraire aux valeurs locales.

Avec l'aide du Transgender Network Switzerland (TGNS), Julian P. dépose un recours contre la décision de l’autorité argovienne auprès du Tribunal cantonal. L'avocat de Julian P. invoque une violation du droit au respect de la vie privée et familiale en relation avec l'interdiction de discrimination prévue par la Convention européenne des droits de l'homme (art. 8 et 14 CEDH). Pour justifier la compatibilité de la suppression de l’indication du genre avec les valeurs suisses, l’avocat se référe à deux motions parlementaires portant sur l'introduction d'un troisième genre et la renonciation à l'inscription du genre dans le registre de l’état civil. Les motions adoptées par le Parlement ont ainsi démontré que les valeurs ne sont pas figées mais évoluent au fil du temps, tant sur le plan social que politique.

Le Tribunal cantonal suit l'argumentation de l'avocat de TGNS et reconnaît que la nature binaire du genre officiel est de plus en plus remise en question, y compris au sein de l'administration. Le Département de l’économie et de l’intérieur reçoit ainsi l'ordre d'adopter tous les changements intervenus en Allemagne.

Le recours de Julian P. devant le Tribunal cantonal d'Argovie aboutit donc à la première reconnaissance officielle des personnes non-binaires et consacre la nouvelle possibilité de ne pas voir d'indication de genre inscrite au registre de l’état civil. La décision ne concerne toutefois que la reconnaissance d'une entrée supprimée à l'étranger. Bien que le Tribunal cantonal ne se soit pas prononcé sur la possibilité générale d'une telle suppression en Suisse, cette décision montre que la jurisprudence reconnaît les besoins des personnes non-binaires. Ce jugement induit une certaine pression à introduire un enregistrement des personnes non-binaires à l’état civil au niveau national qui corresponde à la réalité. Le recours intenté par Julian P. pose ainsi les jalons de cette démarche.

Vous trouverez une appréciation du jugement et du symbole qu'il représente dans notre commentaire.

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Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

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