17.12.2013
Le Tribunal fédéral (TF) procède à l'évaluation des critères de l'art. 8 CEDH et décide de confirmer le renvoi du recourant. Le TF se prononce sur l'arrêt de la CrEDH Udeh c/ Suisse. Il estime qu'il ne s'agit pas d'un arrêt de principe et qu'il n'est dès lors pas tenu de prendre en compte cette jurisprudence dans le cas présent.
- TF 2C_365/2013 du 30 août 2013 (publication ATF prévue)
sur bger.ch - Décision de renvoyer un ressortissant kosovar confirmée par le Tribunal fédéral
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 11 decembre 2013
