18.11.2014
Cette étude porte sur la pratique actuelle du droit suisse en matière de contribution d’entretien dans les cas de déficit à la suite d’un divorce ou d’une séparation. En Suisse, selon la pratique actuelle, il revient principalement, voire entièrement dans certaines conditions, au parent bénéficiaire de la contribution d’entretien d’assumer l’éventuel déficit financier. On parle de cas de déficit lorsque, après un divorce ou une séparation, le revenu commun ne suffit plus à couvrir les besoins des parents et des enfants vivant désormais dans deux ménages différents.
L’étude se penche sur les exigences que posent à la Suisse les droits humains et fondamentaux qu’elle a reconnus et qui la contraignent à instaurer une réglementation équitable (pour l’enfant, la mère et le père) en matière de contribution d’entretien dans les situations de déficit. En conclusion, l’étude résume et évalue la situation juridique de plusieurs pays européens. Elle propose finalement des recommandations pour une réglementation conforme aux droits humains.
Documentation
- Etude du CSDH : La réglementation en matière d’entretien dans les cas de déficit après divorce ou séparation - Evaluation du point de vue des droits humains de l’obligation unilatérale du parent bénéficiaire de supporter le déficit
Centre suisse de compétences pour les droits humains CSDH du 9 octobre 2014 - Die Regelung des Unterhalts nach Trennung oder Scheidung im Mangelfall – Hinweise aus menschenrechtlicher Sicht Studie zuhanden des Bundesamtes für Justiz (pdf, en allemand, 57 p.)
Christina Hausammann, Irene Grohsmann, Josefin de Pietro, janvier 2014
