Entrée en vigueur de la loi à propos des enlèvements internationaux d’enfants (CN/CE 4/07)

Acceptée par les deux Conseils à l’unanimité en 2007, la nouvelle Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de la Haye sur la protection des enfants et des adultes est entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Elle vise à accélérer la procédure de retour en soumettant les demandes de retour à la compétence d'une instance cantonale unique et en favorisant le règlement amiable des conflits entre les parents et met l'intérêt supérieur de l'enfant au centre des discussions.

Enfant au centre de la procédure

Les principales nouveautés de la nouvelle loi sont la création d’un réseau d’experts, le recours à la médiation, l’audition et la représentation de l’enfant et l’évaluation des conditions de retour. En effet, les autorités sont encouragées à s’entourer d’un réseau d’experts et d’institutions afin de traiter chaque cas particulier dans une approche pluridisciplinaire, nous apprend Clara Balestra de la Fondation Sarah Oberson. «Les conditions du retour de l’enfant devront être évaluées et un tel retour ne sera plus systématiquement prononcé : on se souciera avant tout de sa prise en charge optimale».

«La Fondation suisse du Service Social International, partie intégrante du réseau mondial du SSI et présent dans 140 pays, a reçu un mandat de la Confédération à la fois pour former les réseaux d’experts dont mentionnés ci-dessus, et pour mettre à disposition un service de conseils, médiation et conciliation. L’expertise du réseau du SSI dans le traitement de situations familiales transnationales devrait ainsi bénéficier aux enfants et familles concernés par la Convention de La Haye sur les enlèvements d’enfants», note encore Clara Balestra.

Débats parlementaires en 2007

L'intérêt supérieur de l'enfant et sa participation dans la procédure ont trop souvent été négligés par le passé, déplorait Ruth-Gaby Vermot, au nom de la Commission pour les questions juridiques, lors de la session d'automne 2007 du parlement. Les nouvelles règles doivent changer cette situation. Les nouveautés apporteront entre autre une accelération de la procédure de rapatriement d'un enfant enlevé. L'opinion de l'enfant devra être prise en considération, selon l'âge et la maturité.  Le juge aura également le pouvoir de faire exécuter la décision de retour si la situation de l'enfant se trouvait compromise. Une certaine unanimité avait pu se dégager des deux Conseils, sans égard aux partis, un rapide changement de la situation était en effet nécessaire car elle ne correspondait plus aux exigences.

Système d’alerte suisse en cas de disparition d’enfants

Le Conseil national avait également approuvé la mise en place d’un système d’alerte en cas de disparition d’enfant – confirmé par la Commission des affaires juridique. Existant aux Etats-Unis, au Canada et en France depuis plusieurs années, il consiste en la diffusion rapide, sur l'ensemble du territoire national, d'informations précises relatives à l'enlèvement afin de provoquer des témoignages utiles de la population. Les moyens de diffusion sont très larges, allant de tous les médias électroniques et outils Internet aux panneaux sur les autoroutes, en passant par les messages sonores dans les gares, les postes frontières et les aéroports, par exemple. Le déclenchement du plan doit dépendre de la décision d'une autorité compétente dans le canton concerné, en étroite relation avec la police et les autorités fédérales.

Protection de l’enfance mécontente

Déjà fin février 2007, le Conseil fédéral avait approuvé ce projet de loi visant à une protection plus efficace des enfants enlevés par l’un de leurs parents vivant à l’étranger. Les demande de retour seront traitées selon une procédure accélérée et les autorités devrons davantage s’efforcer d’obtenir que les parents règlent leur litige à l’amiable.

Présidente de l’Association suisse pour la protection de l’enfant, Andrea Burgener estimait que ce projet de loi «représente une nette détérioration de la protection des enfants par rapport aux recommandations de la commission d’experts ». La suppression du report de l’exécution de la décision de rapatriement apparaît comme particulièrement problématique : certaines circonstances extraordinaires comme la maladie de l’enfant ou des conditions de vie précaires dans le pays d’origine peuvent rendre un tel report nécessaires pour le bien de l’enfant. D’autre part, l’organisation maintient sa revendication concernant l’attribution à l’enfant d’un avocat pour enfants.

Ratification des Conventions de La Haye

Le projet de loi est intégré dans un arrêté fédéral portant sur l’approbation et la mise en œuvre des deux Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes. Ces instruments internationaux accroissent la sécurité et la clarté du droit et améliorent la protection des individus ayant besoins d’assistance.

Documents officiels 

Presse

Information supplémentaire