Cette page présente les prises de position et les réactions principales relatives au cas "La loi sur la police bernoise révisée".
- Bundesgericht hebt zahlreiche Normen des Polizeigesetz Bern auf!
Communiqué de presse des Demokratischen Juristinnen und Juristen Bern (djb), 29.04.2020 - Nouvelle loi bernoise sur la police: recours partiellement admis
Communiqué de presse du Tribunal fédéral, 29.04.2020 - La loi sur la police est dans son ensemble conforme au droit; satisfaction du Conseil-exécutif
Communiqué de presse du Conseil-exécutif de Berne, 29.04.2020
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Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association
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