Prise de position sur la mise en oeuvre insuffisante de l’arrêt de la CrEDH «Wa Baile c. Suisse»

Le 21 novembre, la Suisse a présenté au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe son plan d'action pour l'exécution de l'arrêt de la CEDH «Wa Baile c. Suisse». humanrights.ch, l'Alliance contre le profilage raciste et le Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes ont examiné le plan d'action de la Suisse et formulé une prise de position sur ce plan d’action. Ils recommandent au Comité des Ministres de rejeter la demande de la Suisse de considérer la procédure comme close et exigent qu’elle prenne des mesures structurelles concrètes et introduise des lignes directrices juridiques claires contre le profilage raciste, dont des réformes structurelles au sein de la police et des mécanismes de contrôle judiciaire. Ils demandent par ailleurs à la Suisse de quantifier la discrimination raciale de manière claire en prenant des mesures telles qu'un suivi ciblé des incidents et des moyens de recours appropriés, ce qui n'est pas suffisamment mis à disposition et mis en œuvre actuellement par la Suisse. Vous pouvez lire ici l'intégralité de la prise de position (en anglais).

Les ONG recommandent au Comité des Ministres:

• De refuser la demande de la Suisse d’une surveillance plus stricte et de continuer à effectuer un suivi de l'exécution de l'arrêt Wa Baile;
• d'exprimer sa préoccupation quant à la réaction des autorités suisses;
• d'inviter les autorités compétentes à prendre des mesures immédiates pour créer la base juridique permettant d'interdire expressément les contrôles discriminatoires sur le plan racial et d’en garantir une prévention efficace;
• d'inviter les autorités compétentes à prendre sans délai des mesures pour améliorer l'indépendance et l'accessibilité des mécanismes de plainte en cas d'éventuelles violations de l'interdiction de discrimination par des contrôles de police;
• de demander aux autorités compétentes de prendre immédiatement des mesures pour collecter des données sur les contrôles de police, sur la base desquelles les contrôles de police basés sur des motifs racistes pourront être plus facilement enregistrés et prouvés;
• d'inviter les autorités compétentes à agir immédiatement pour mettre en œuvre un paquet complet de mesures dans le cadre de la politique du personnel afin d'empêcher les contrôles de police directement et indirectement discriminatoires.