Institution nationale des droits humains

L'essentiel en bref

Un organe indépendant chargé du plaidoyer pour les droits humains dans chaque pays: voilà ce que demande en 1993, l'Assemblée générale des Nations Unies en adoptant les Principes de Paris. En Suisse, la campagne commence en 2001, lorsqu’une centaine d’ONG, d'institutions religieuses et de personnalités élèvent leurs voix pour exiger la création d’une telle institution, bientôt suivies par le Parlement. Près de vingt ans plus tard, la Suisse n'a toujours pas d’institution des droits humains.

Cet «Essentiel en bref» décrit les missions d’une institution nationale pour les droits humains (INDH) ainsi que les enjeux qui l’entourent. Le long et laborieux parcours helvétique vers la création d’une INDH et les nombreux rebondissements politiques qui le jalonnent sont  retracés dans la chronologie. Par ailleurs, la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains énumère dans un argumentaire les raisons pour lesquelles la création d’une institution suisse est nécessaire et n’a que trop tardé, alors que tous nos voisins européens ont trouvé leur propre solution.

Quel est le rôle d’une institution nationale des droits humains ?

C’est en 1993 à Vienne, lors de la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l'homme, que naît le concept d'institution nationale des droits humains (INDH). Le rôle de ce type d’institution est de contribuer à la mise en œuvre efficace des droits humains au sein des Etats. Bien que les traités relatifs aux droits humains soient généralement conclus sur le plan international, notamment dans le cadre de l'ONU, ce sont les États qui sont principalement chargés de leur application.

Dans ce processus de mise en œuvre, l’INDH joue un rôle d’intermédiaire entre les autorités, la politique et la société civile, ainsi qu'entre le niveau national et celui international. Selon les besoins de chaque pays, l’institution peut être active aussi bien en termes d'information, de recherche, de suivi, de conseil politique, d'éducation aux droits humains ou de lobbying et, dans certains cas, elle peut servir de point de contact pour recueillir des plaintes.

Principes de Paris

Dans sa résolution adoptée en 1994, l'Assemblée générale des Nations Unies a défini les lignes directrices pour la conception d’une INDH, appelées les Principes de Paris. Ces principes exigent le respect de plusieurs critères de la part des États lorsqu’ils créent une INDH: un ancrage juridique, un mandat complet, une infrastructure et un financement suffisants, la garantie d’une indépendance totale vis-à-vis du gouvernement, une représentation pluraliste de la société civile ainsi que la garantie d’accès pour les groupes vulnérables.

L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), qui regroupe les institutions nationales des droits humains du monde entier, accorde une accréditation aux INDH quelle que soit leur structure. Si une INDH respecte pleinement les Principes de Paris, elle se voit accorder le statut A.

Pourquoi une telle institution?

En Suisse, de nombreuses ONG, syndicats, églises et personnalités appellent depuis 2001 à la création d'une institution nationale indépendante des droits humains. Cette pression qu’a exercée la société civile sur les autorités a abouti à la création en 2011 du Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH). Ce centre universitaire reste toutefois un projet pilote et ne répond pas non plus aux exigences de l'ONU en matière d’indépendance.

La nécessité d'une institution nationale des droits humains en Suisse est indéniable. L'évaluation du CSDH l’a par ailleurs clairement démontré: une INDH aiderait la Suisse à combler les lacunes les plus importantes et à poursuivre la mise en œuvre nécessaire des mesures de protection des droits humains. Elle veillerait également à assurer la cohérence de la politique extérieure de la Suisse en matière de droits humains, politique par ailleurs en faveur du développement et du renforcement des institutions nationales des droits humains dans de nombreux pays.

Les institutions nationales des droits humains jouent par ailleurs un rôle important dans la mise en œuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable. Pour l'ONU, l'existence d'une INDH dotée de véritables compétences est un indicateur significatif de la réalisation de ces objectifs.

Quel type d’institution pour la Suisse?

L’institution nationale des droits humains qui devrait voir le jour en Suisse devrait être dotée d'un mandat complet de protection et de promotion de l’ensemble des droits humains, mandat qui s’appliquerait aux sphères publique, politique et administrative. L’INDH accompagnerait activement les processus législatifs et la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits humains. Elle mettrait son expertise à la disposition des autorités nationales, cantonales et communales, des professionel·le·s, des organisations, de l’économie et de l'ensemble de la population au travers d’études, de recommandations ainsi que de projets éducatifs et de sensibilisation.

Une INDH doit être fondée sur les Principes de Paris. Pour qu’elle reçoive le statut A, elle doit reposer sur une base juridique claire, comme l’a également spécifié le Conseil fédéral dans une décision de principe du 29 juin 2016. Elle doit également bénéficier d’un mandat de protection et de promotion des droits humains s’appliquant à tous des domaines, ce qui nécessite des infrastructures et des ressources suffisantes. Les expert·e·s s'accordent à dire qu’avec la contribution de base d'un million de francs octroyée au CSDH, les coûts de l’infrastructure universitaire étant pris en charge par les cantons, une INDH ne pourrait remplir sa mission. Une telle institution requiert à la fois une forme juridique indépendante et une structure appropriée garantissant l'indépendance, la capacité d'action, l'efficacité, la représentation pluraliste de la société civile, une garantie d’accès pour les groupes vulnérables ainsi que la visibilité de l’institution.

Une institution déjà ancrée dans les pays européens

Les institutions nationales des droits humains font désormais partie intégrante du paysage des droits humains. Aujourd'hui, plus d'une centaine d'États disposent d'une institution de la sorte, et 80% de celle-ci ont obtenu le statut A de l'alliance mondiale GANHRI. En Europe, 42 INDH collaborent au sein du réseau ENNHRI. Dans les pays voisins, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) mène ce travail depuis 1947 en France et le Deutsche Institut für Menschenrechte (DIMR) depuis 2001 en Allemagne.
A ce jour, la Suisse est à la traîne sur la scène internationale. Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU ainsi que divers organes onusiens continuent à lui demander de créer une INDH de statut A, notamment dans le cadre de la procédure de l'EPU. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), responsable des droits humains pour l'OSCE, a également fait part dans un avis de ses attentes quant à une INDH en Suisse.