Institution nationale des droits humains

La chronologie

Un organe indépendant chargé du plaidoyer pour les droits humains dans chaque pays: voilà ce que demande en 1993, l'Assemblée générale des Nations Unies en adoptant les Principes de Paris. En Suisse, la campagne commence en 2001, lorsqu’une centaine d’ONG, d'institutions religieuses et de personnalités élèvent leurs voix pour exiger la création d’une telle institution, bientôt suivies par le Parlement. Près de vingt ans plus tard, la Suisse n'a toujours pas d’institution des droits humains.

Dans cette chronologie, humanrights.ch retrace ce long et laborieux parcours helvétique vers la création d’une institution nationale des droits humains (INDH) et les nombreux rebondissements politiques qui le jalonnent. Les missions d’une INDH, ainsi que les enjeux qui l’entourent sont décrits dans l’Essentiel en bref. Par ailleurs, la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains énumère dans un argumentaire les raisons pour lesquelles la création d’une institution suisse est nécessaire et n’a que trop tardé, alors que tous nos voisins européens ont trouvé leur propre solution.

13 décembre 2019 – Le Conseil fédéral approuve le projet d’INDH et les ONG réagissent

Les sept adoptent un message et un projet de loi qui balisent la création d’une «Institution des droits de l’homme». La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains salue la démarche tout en s’inquiétant du montant d’un million de francs prévu pour le budget-cadre.

Août 2018 – Processus avorté

Plutôt que de soumettre le projet de loi au Parlement comme annoncé, le conseiller fédéral Ignazio Cassis suspend la procédure. Le public n'apprendra pratiquement rien sur l'évolution du projet, le cadre juridique, le statut A ou d'autres structures possibles, le projet restant sous la seule direction du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

21 février 2018 – La Suisse veut créer une INDH

Le Conseil fédéral adopte les recommandations du Conseil des droits de l'homme de l'ONU du 7 novembre 2017, appelant à la création d’une INDH en Suisse et à sa mise en œuvre conformément aux Principes de Paris.

28 juin 2017 - L’avant-projet de loi est mis en consultation

Le Conseil fédéral met en consultation l'avant-projet de loi devant servir de base à la future INDH. Le résultat de la consultation est mitigé, l’ensemble des réponses ne dessinant pas de ligne claire: en ressortent plusieurs approbations mais aussi quelques rejets, et surtout de nombreuses demandes de clarification du profil de l’institution. humanrights.ch soumet également une prise de position.

29 juin 2016 - Décision de principe du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral décide finalement de créer la base légale d’une INDH et charge le DFAE ainsi que le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet. Pendant ce temps, le CSDH reste en fonction.

1er juillet 2015 - La mise en place d’une INDH repoussée

La décision de principe sur la transformation du CSDH en une institution nationale indépendante est repoussée. Le CSDH est maintenu pour une nouvelle période maximale de cinq ans. Sa dissolution en faveur d’une INDH est annoncée pour fin 2020.

23 avril 2015 - Rapport final sur le projet pilote du CSDH

L'évaluation externe du CSDH commandée par la Confédération est publiée. Le bilan est mitigé: si l’évaluation met en avant la qualité du travail du Centre, elle souligne cependant le manque d’indépendance de la structure.

7 juillet 2014 - La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains dessine un modèle

Durant l’été 2014, les 84 organisations membres de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains développent un modèle d’INDH suisse précisant les exigences minimales attendues d’une INDH suisse, notamment ses tâches, ses compétences et sa structure.

6 mai 2011 - Lancement du projet pilote du CSDH

À la suite de l'appel d'offres, le Centre suisse de compétence pour les droits humains est lancé pour une phase pilote d'une durée de cinq ans. En tant que centre destiné à fournir des services aux autorités fédérales et cantonales, aux ONG et aux acteurs économiques, le CSDH n'a pas la caractéristique centrale d'une INDH, à savoir l'indépendance garantie par la loi. La Confédération finance le CSDH à hauteur d'un million de francs suisses par an au maximum.

1er juillet 2009 - Décision en faveur d'un centre de compétences universitaire

Le Conseil fédéral décide finalement de créer dans un premier temps un centre de compétences universitaire en lieu et place d’une INDH et lance un appel d'offres. L'association de soutien à l’institution des droits humains exprime dans un communiqué de presse son regret quant au manque d’indépendance de cette structure, ne correspondant pas aux exigences des Nations Unies.

10 mai 2008 – Le groupe de travail du Conseil fédéral veut une institution de services

Le rapport du Groupe de travail «Institution nationale des droits humains» du Conseil fédéral est publié: il privilégie l’idée d’une institution de services sous forme de centre de compétence.

6 juin 2006 - Appel de l'Association suisse pour la promotion d’une institution des droits humains

Des spécialistes des droits humains, des ONG, des représentant·e·s de l'économie et de la politique fondent l’«Association de soutien à l’institution pour les droits humains» appelant à la création d’une INDH en Suisse. L’association restera active jusqu'en 2010 et sera ensuite intégrée au Groupe de travail sur l’INDH nouvellement créée par la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains en 2013.

Septembre 2005 – La société civile prend position

Un groupe de travail composé de diverses organisations non gouvernementales, dont humanrights.ch, résume dans une prise de position les points qu'il considère essentiels pour la future institution nationale des droits humains.

12 septembre 2003 – Une étude envisage la création d’une institution des droits humains

Une étude de base commandée par la Division politique IV du DFAE montre les avantages d’un tel modèle en Suisse. Cette étude est commentée par le groupe de travail des ONG «Institution nationale des droits humains», créé en 2000.

3 octobre 2002 – Postulat «Commission fédérale des droits de l’homme»

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats ne souhaite pas suivre l'initiative parlementaire du conseiller aux Etats Eugen David, mais charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de créer une «Commission fédérale des droits de l’homme» à travers un postulat.

10 décembre 2001 – Le Parlement prend le relais

La demande de la société civile est relayée à la chambre basse par Vreni Müller-Hemmi, (PS/ZU) et par Eugen David (PDC/SG) à la chambre des cantons. Les deux initiatives parlementaires demandent la création d’une «Commission fédérale des droits de l’homme» (01.461/01.463).

12 juillet 2001 – La société civile ne fait qu’une voix

Une centaine d’associations, de syndicats, d’institutions ecclésiastiques et de personnalités demandent la création d’une institution des droits humains en Suisse.

2000 – Les ONG veulent une institution nationale des droits humains

Un groupe de travail des ONG en faveur de la création d'une institution nationale des droits humains en Suisse commence ses travaux.

20 décembre 1993 – La Suisse adopte les Principes de Paris 

Les Principes de Paris, régissant les modalités applicables aux institutions nationales pour les droits humains, sont adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies. En Suisse, cette résolution détermine les principes appelés à régir la création d’une INDH afin que celle-ci satisfasse aux exigences du droit international.

25 juin 1993 - La Déclaration de Vienne en faveur d’institutions nationales

La Conférence de Vienne invite tous les Etats à se doter d’une institution nationale des droits humains indépendante ayant pour mission de protéger et de promouvoir ces droits. La Suisse apporte son soutien à la Déclaration.

17.12.2019