24.03.2023
Un organe indépendant chargé du plaidoyer pour les droits humains dans chaque pays: voilà ce que demande en 1993, l'Assemblée générale des Nations Unies en adoptant les Principes de Paris. En Suisse, la campagne commence en 2001, lorsqu’une centaine d’ONG, d'institutions religieuses et de personnalités élèvent leurs voix pour exiger la création d’une telle institution, bientôt suivies par le Parlement. Après de nombreuses étapes et rebondissements dans le processus politique, le Parlement a adopté le 1er octobre 2021 une base légale pour la création de l'INDH suisse. Le 23 mai 2023, l'institution suisse des droits humains a été créée à Berne.
Dans cette chronologie, humanrights.ch retrace ce long et laborieux parcours helvétique vers la création d’une institution nationale des droits humains (INDH) et les nombreux rebondissements politiques qui le jalonnent. Les missions d’une INDH, ainsi que les enjeux qui l’entourent sont décrits dans l’Essentiel en bref. Par ailleurs, la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains énumère dans un argumentaire les raisons pour lesquelles la création d’une institution suisse est nécessaire.
23 mai 2023 – Création de l'institution suisse des droits humains
L'institution suisse des droits humains (ISDH) est créée en tant que corporation de droit public par une centaine de membres fondateur·trice·x·s. L'assemblée constitutive adopte des statuts et élit un comité directeur. Celui-ci est composé de Raphaela Cueni (présidente), Véronique Boillet, Antonio Hautle, Matthias Hui, Marianne Hochuli et Xenia Rivkin. En tant qu'organe indépendant, l'ISDH contribuera à la protection et au renforcement des droits humains de tou·te·x·s les résident·e·x·s en Suisse et à tous les niveaux étatiques. Plus d'informations dans l'interview de Matthias Hui.
27 janvier 2023 – Critiques du Conseil des droits de l'homme de l'ONU
Dans leurs recommandations dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU) de la Suisse, de nombreux Etats se sont inquiétés des ressources humaines et financières que la Suisse doit mettre à disposition de la future INDH pour qu'elle puisse remplir son mandat. Ces recommandations font suite aux positions critiques adoptées récemment à l'égard de la Suisse par de nombreux organes de traités de l'ONU, tels que le Comité des droits de l'homme (CCPR), le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), le Comité des droits de l'enfant (CRC), le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR).
19 août 2022 – L'ENNHRI souligne la nécessité d'assurer des ressources adéquates
Dans sa déclaration d'août 2022, le Réseau Européen des Institutions Nationales des Droits de l'Homme (ENNHRI) salue la décision du Parlement suisse d'établir une institution en vue de son accrédiation conformément aux Principes de Paris de l'ONU et reconnaît les inquiétudes de la société civile et les recommandations des parties prenantes internationales concernant les ressources financières de la future INDH de la Suisse.
13 avril 2022 – Création d'un groupe de travail sur la constitution de l'institutution suisse des droits humains ISDH
Afin de préparer la création de l'institution suisse des droits humains ISDH, un groupe de travail débute ses travaux. Il est composé de représentant·e·x·s de la société civile, de commissions extraparlementaires, de différents services fédéraux, de la Conférence des gouvernements cantonaux ainsi que d'une personne représentant l'économie. Sous la coordination de la Division Paix et Droits de l'homme du DFAE, le groupe de travail convoque l'assemblée constitutive de l'ISDH, élabore des statuts et entame des réflexions sur le futur emplacement de l'ISDH et les futur·e·x·s membres du comité directeur.
1er octobre 2021 – Fin du processus législatif
Lors du vote final, le Parlement adopte par 142 voix contre 54 (Conseil national) et 38 contre 5 voix (Conseil des États) la Loi fédérale sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme. Le projet de loi pour la création d'une INDH suisse est sous toit.
14 septembre 2021 – L'INDH passe la rampe du Parlement
Après le Conseil des États, c'est au tour du Conseil national d'adopter le projet de loi sur l'institution nationale des droits humains (INDH) par 136 voix contre 52. L'objet est prêt pour le vote final. Dans un communiqué, la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains salue cette décision tout en regrettant que la Chambre haute ait refusé un catalogue de tâches illimité et que la base financière de l'INDH soit insuffisante pour le moment.
6 août 2021 – Critiques du Comité des droits de l’homme de l’ONU
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’inquiète que l’institution nationale des droits humains prévue ne soit pas pleinement conforme aux Principes de Paris. Dans son Rapport sur le suivi des observations finales sur la mise en œuvre du Pacte de l’ONU II en Suisse, le Comité critique l’absence d’un mandat explicite de protection des droits humains et le rattachement prévu à une institution universitaire. Il doute en outre que le financement envisagé ne puisse pas garantir le fonctionnement indépendant de l’institution.
25 juin 2021 – La Commission du National approuve le projet
La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) chargée de l'examen du projet de loi pour le second conseil décide d'entrer en matière sur le projet de loi du Conseil fédéral par 19 voix contre 5. Contrairement au Conseil des Etats, ses membres décident par 14 voix contre 10 de ne pas ancrer juridiquement une liste exhaustive des tâches qui incomberont à l'institution nationale. Lors du vote sur l'ensemble, la commission approuve le projet par 19 voix contre 5.
8 juin 2021 – Le Conseil des Etats veut créer une INDH suisse
La Chambre haute adopte la proposition du Conseil fédéral par 34 voix contre 7 et 2 abstentions. La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains salue cette décision claire tout en regrettant le mandat modeste qui lui est confié. Le Conseil national doit encore se prononcer.
16 avril 2021 – La Commission en charge de l'examen du projet de loi entre en matière
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) prend acte du corapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) et partage l’avis de cette dernière selon lequel le projet du Conseil fédéral ne prévoit aucune fonction de surveillance pour la nouvelle INDH. Pour la CPE-E, il est important de ne pas étendre les compétences de cette institution, notamment afin de préserver celles des cantons. Par 7 voix contre 2 et 4 abstentions, la CPE-E entre en matière sur le projet; elle le complète sur plusieurs points avant de l’adopter au vote sur l’ensemble, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions.
31 mars 2021 – Recommandations du Conseil de l'Europe
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adopte une recommandation à l'intention des Etats-membres sur le développement et le renforcement d’institutions nationales des droits de l’homme efficaces, pluralistes et indépendantes (INDH). La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains publie une fiche informative à ce sujet.
29 mars 2021 – Le projet de loi entre dans le processus parlementaire
L'examen du projet de loi revient à la Commission pour la politique extérieure du Conseil des Etats (APE-E). L'APE-E traite l'objet dans sa séance du 29 mars 2021 en commandant un co-rapport à la Commission des institutions politiques (CIP-E), mais ne se prononce pas sur le projet de loi: celui-ci sera probablement traité lors de la session d'été (entre le 31 mai et le 18 juin 2021) par le Conseil des États et par le Conseil national lors de la session d'automne. La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains a publié une fiche informative au sujet du co-rapport de la CIP-E portant sur la question de la compatibilité entre l'INDH et les compétences des cantons.
13 décembre 2019 – Le Conseil fédéral approuve le projet d’INDH et les ONG réagissent
Les sept adoptent un message et un projet de loi qui balisent la création d’une «Institution des droits de l’homme». La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains salue la démarche tout en s’inquiétant du montant d’un million de francs prévu pour le budget-cadre.
Août 2018 – Processus avorté
Plutôt que de soumettre le projet de loi au Parlement comme annoncé, le conseiller fédéral Ignazio Cassis suspend la procédure. Le public n'apprendra pratiquement rien sur l'évolution du projet, le cadre juridique, le statut A ou d'autres structures possibles, le projet restant sous la seule direction du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
21 février 2018 – La Suisse veut créer une INDH
Le Conseil fédéral adopte les recommandations du Conseil des droits de l'homme de l'ONU du 7 novembre 2017, appelant à la création d’une INDH en Suisse et à sa mise en œuvre conformément aux Principes de Paris.
28 juin 2017 - L’avant-projet de loi est mis en consultation
Le Conseil fédéral met en consultation l'avant-projet de loi devant servir de base à la future INDH. Le résultat de la consultation est mitigé, l’ensemble des réponses ne dessinant pas de ligne claire: en ressortent plusieurs approbations mais aussi quelques rejets, et surtout de nombreuses demandes de clarification du profil de l’institution. humanrights.ch soumet également une prise de position.
29 juin 2016 - Décision de principe du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral décide finalement de créer la base légale d’une INDH et charge le DFAE ainsi que le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet. Pendant ce temps, le CSDH reste en fonction.
1er juillet 2015 - La mise en place d’une INDH repoussée
La décision de principe sur la transformation du CSDH en une institution nationale indépendante est repoussée. Le CSDH est maintenu pour une nouvelle période maximale de cinq ans. Sa dissolution en faveur d’une INDH est annoncée pour fin 2020.
23 avril 2015 - Rapport final sur le projet pilote du CSDH
L'évaluation externe du CSDH commandée par la Confédération est publiée. Le bilan est mitigé: si l’évaluation met en avant la qualité du travail du Centre, elle souligne cependant le manque d’indépendance de la structure.
7 juillet 2014 - La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains dessine un modèle
Durant l’été 2014, les 84 organisations membres de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains développent un modèle d’INDH suisse précisant les exigences minimales attendues d’une INDH suisse, notamment ses tâches, ses compétences et sa structure.
6 mai 2011 - Lancement du projet pilote du CSDH
À la suite de l'appel d'offres, le Centre suisse de compétence pour les droits humains est lancé pour une phase pilote d'une durée de cinq ans. En tant que centre destiné à fournir des services aux autorités fédérales et cantonales, aux ONG et aux acteurs économiques, le CSDH n'a pas la caractéristique centrale d'une INDH, à savoir l'indépendance garantie par la loi. La Confédération finance le CSDH à hauteur d'un million de francs suisses par an au maximum.
1er juillet 2009 - Décision en faveur d'un centre de compétences universitaire
Le Conseil fédéral décide finalement de créer dans un premier temps un centre de compétences universitaire en lieu et place d’une INDH et lance un appel d'offres. L'association de soutien à l’institution des droits humains exprime dans un communiqué de presse son regret quant au manque d’indépendance de cette structure, ne correspondant pas aux exigences des Nations Unies.
10 mai 2008 – Le groupe de travail du Conseil fédéral veut une institution de services
Le rapport du Groupe de travail «Institution nationale des droits humains» du Conseil fédéral est publié: il privilégie l’idée d’une institution de services sous forme de centre de compétence.
6 juin 2006 - Appel de l'Association suisse pour la promotion d’une institution des droits humains
Des spécialistes des droits humains, des ONG, des représentant·e·s de l'économie et de la politique fondent l’«Association de soutien à l’institution pour les droits humains» appelant à la création d’une INDH en Suisse. L’association restera active jusqu'en 2010 et sera ensuite intégrée au Groupe de travail sur l’INDH nouvellement créée par la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains en 2013.
Septembre 2005 – La société civile prend position
Un groupe de travail composé de diverses organisations non gouvernementales, dont humanrights.ch, résume dans une prise de position les points qu'il considère essentiels pour la future institution nationale des droits humains.
12 septembre 2003 – Une étude envisage la création d’une institution des droits humains
Une étude de base commandée par la Division politique IV du DFAE montre les avantages d’un tel modèle en Suisse. Cette étude est commentée par le groupe de travail des ONG «Institution nationale des droits humains», créé en 2000.
3 octobre 2002 – Postulat «Commission fédérale des droits de l’homme»
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats ne souhaite pas suivre l'initiative parlementaire du conseiller aux Etats Eugen David, mais charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de créer une «Commission fédérale des droits de l’homme» à travers un postulat.
10 décembre 2001 – Le Parlement prend le relais
La demande de la société civile est relayée à la chambre basse par Vreni Müller-Hemmi, (PS/ZU) et par Eugen David (PDC/SG) à la chambre des cantons. Les deux initiatives parlementaires demandent la création d’une «Commission fédérale des droits de l’homme» (01.461/01.463).
12 juillet 2001 – La société civile ne fait qu’une voix
Une centaine d’associations, de syndicats, d’institutions ecclésiastiques et de personnalités demandent la création d’une institution des droits humains en Suisse.
2000 – Les ONG veulent une institution nationale des droits humains
Un groupe de travail des ONG en faveur de la création d'une institution nationale des droits humains en Suisse commence ses travaux.
20 décembre 1993 – La Suisse adopte les Principes de Paris
Les Principes de Paris, régissant les modalités applicables aux institutions nationales pour les droits humains, sont adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies. En Suisse, cette résolution détermine les principes appelés à régir la création d’une INDH afin que celle-ci satisfasse aux exigences du droit international.
25 juin 1993 - La Déclaration de Vienne en faveur d’institutions nationales
La Conférence de Vienne invite tous les Etats à se doter d’une institution nationale des droits humains indépendante ayant pour mission de protéger et de promouvoir ces droits. La Suisse apporte son soutien à la Déclaration.
