Rapport 4ème cycle (2014–2017)

Le Comité des droits de l’homme a traité début juillet 2017 le quatrième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte de l’ONU relatif aux droits civils et politiques (Pacte II). La quatrième procédure d’examen de la Suisse pour la mise en œuvre du pacte II avait débuté à l'été 2014. Pour cet examen, la Confédération a accepté de suivre la nouvelle procédure facultative simplifiée. Cela implique que la Confédération avait élaboré son rapport du 15 octobre 2015 sur la base d'une liste des points à traiter (List of Issues) préalablement préparée par le Comité des droits de l’homme.

• Informations sur la 120e session du Comité des droits de l'homme
  Site internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme
• Informations en anglais sur la procédure simplifiée de présentation des rapports
  Site internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme
• CCPR/C/99/4
  Informations en français sur la procédure simplifiée de présentation des rapports

«List of issues»: questions du Comité et réponses du gouvernement suisse

Le Comité des droits de l’homme (en l’occurrence plus précisément la «Country Report Task Forces») a compilé sa liste des points à traiter (List of Issues) à l'attention du gouvernement suisse lors de sa 112e session, qui s'est tenue du 7 au 31 octobre 2014. La Suisse avait jusqu’au 1er novembre 2015 pour élaborer le rapport en réponse aux questions posées dans la «List of Issues».

• Liste de points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de la Suisse
  CCPR/C/CHE/QPR/4

Contributions des ONG en amont

En juillet 2014, treize organisations de la société civile suisse avaient présenté leurs questions dans un rapport alternatif coordonné par humanrights.ch. Le Groupe de travail Femmes migrantes & Violences conjugales basé à Genève a également transmis au Comité une note spécifique concernant les discriminations et les violences conjugales à l'égard des femmes étrangères. Les propositions de la société civile ont en partie influencé la List of Issues.

• Note d'information concernant les discriminations et les violences conjugales à l'égard des femmes ayant un statut précaire en Suisse
  Groupe de travail Femmes migrantes & Violences conjugales, juillet 2014 (pdf, 12 p.)
• Informations sur la 112e session du Comité des droits de l'homme (Suisse dernier pays de liste)
  Site internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme

Rapport de la Suisse

• Quatrième rapport périodique de la Suisse du 7 juillet 2016
  DFAE
• Rapport au Comité des droits de l’homme de l’ONU
  Communiqué de presse du Conseil fédéral, 12 novembre 2015

Rapports alternatifs de la société civile

La Plateforme droits humains des ONG a réalisé un rapport en vue de l’examen de la Suisse. Ce rapport a été rédigé par humanrights.ch, Amnesty international Suisse, Inclusion Handicap, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, le réseau suisse des droits de l’enfant ainsi que Terre des femmes Suisse.

• Rapport de la Plateforme droit humains des ONG (en anglais)
• Rapport de l’Alliance contre le profilage racial (en anglais)
• Rapport commun de FIACAT et ACAT (en anglais)
• Liste des contributions des ONG à la quatrième procédure d’examen
  Site du Centre pour les droits civils et politiques (CCPR)
• Informations sur la 112 session du Comité des droits de l’homme avec la liste des point à traiter proposés par les ONG
  Site du Haut-commissariat des droits de l’homme de l’ONU

Audition de la délégation suisse du 3 et 4 juillet 2017

• Humanrights Committee considers Report of Switzerland
  Communiqué de presse du Haut-commissariat des droits de l’homme de l’ONU, 4 juillet 2017

Observations finales et recommandations du Conseil des droits de l’homme de l'ONU

• Observations finales du 24 juillet 2017
  Version non éditée

Suivi des recommandations

Dans le cadre du suivi des observations et recommandations du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a préparé un «Rapport de l'Etat partie sur le suivi des observations finales». Il y est question des recommandations du Conseil des droits de l'homme sur la compatibilité des initiatives populaires et du droit national avec les obligations découlant du Pacte II des Nations Unies, de l'institution nationale des droits humains, des organes indépendants chargés d'examiner les plaintes en cas de violences policières ainsi que des statistiques demandées sur ce dernier point. Le 16 août 2021, le Comité des droits de l'homme a publié son rapport de suivi.

• Renseignements reçus de la Suisse au sujet de la suite donnée aux observations finales
  Conseil des droits de l'homme de l'ONU, 8 août 2018
• Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme
  Comité des droits de l'homme, 6 août 2021