Un arrêt historique contre la discrimination des personnes handicapées en Suisse

C’est la première fois depuis 2004, année où la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) est entrée en vigueur, qu’un tribunal prononce une condamnation pour discrimination vis-à-vis de personnes handicapées.

Dans son arrêt du 21 mars 2017, le tribunal cantonal d’Appenzell Rhodes Extérieur constate en effet que les Bains minéraux et thérapeutiques de Grub (AR) ont discriminé le groupe d’enfants handicapés qu’ils ont refusé d’accueillir dans leur établissement sous prétexte que les personnes handicapées dérangeraient les autres usagers. Un comportement jugé à la fois dégradant et ségrégationniste.

Alors que les personnes concernées avaient renoncé à porter plainte du fait des coûts entraînés par la procédure, ce sont les organisations de défense des personnes handicapées Procap, Proinfirmis et Insieme qui ont porté le cas devant la justice, avec le soutien technique d’Inclusion handicap.

L’affaire

En janvier 2012, cinq enfants handicapés mentaux et physiques de 6 à 14 ans se rendent à la station thermale d'Unterrechstein pour y passer quelques heures, accompagnés de leurs assistantes et assistants de l'École de pédagogie curative qu'ils fréquentent dans les environs. A l’entrée, on leur signale que l'accès leur est refusé et qu’ils doivent repartir sans s’être baignés. Quelques jours plus tard, la direction des bains rédige une lettre à l’attention de l’école en question pour s’expliquer sur le renvoi des enfants.

Elle écrit alors noir sur blanc que, si le groupe n’a pas été admis dans l’établissement, c’est que les personnes handicapées, en groupe ou même seules, suivant le degré du handicap, dérangeraient les clients habituels, qui risqueraient alors de déserter l’établissement. Une désertion que les bains ne pourraient se permettre, pour des raisons économiques. La direction propose alors à l’école de prévoir un horaire spécifique aux personnes handicapées, à savoir le matin de 8h00 à 9h00.

L’arrêt

C’est sur la base de cette lettre que le Tribunal cantonal appenzellois a rendu son verdict. Les bains ont bien tenté, lors de la procédure, de transformer la réalité de façon à échapper à une condamnation. Ils ont essayé de prétexter que c’était faute de place que les enfants n’avaient pas été admis, ou/et parce qu’ils «avaient l’air» d’avoir moins de 6 ans, âge avant lequel les enfants ne peuvent entrer dans les bains. Mais, comme l’a souligné le Tribunal, cette lettre, elle-même considérée comme discriminatoire, démontre clairement les vraies raisons du renvoi des enfants: les personnes handicapées dérangeraient les autres usagers des bains.

Le Tribunal a jugé que le comportement de la direction des bains provoquait à la fois une humiliation des personnes handicapées, en ceci qu’elle impliquait que les personnes handicapées dérangeraient dans tous les cas les usagers habituels de la structure, et une ségrégation puisqu’elle désire au mieux les séparer de façon obligatoire des autres usagers du lieu.

Par ailleurs, l’argument économique avancé par la direction des bains n’a pas convaincu les juges. Ils l’ont par ailleurs estimé disproportionné au vue des conséquences subies par les personnes concernées, car «l’on ne saurait partir du principe que tous les habitués déserteraient les bains au seul motif que des personnes handicapées les fréquenteraient également. Avec de tels arguments, soulignent les juges dans leur arrêt, il serait aisé de justifier l’exclusion (des personnes handicapées) de toutes les prestations au public sur le prétexte des besoins de la clientèle et, partant, de légitimer la ségrégation discriminatoire. L’objectif de l’article 6 LHand est cependant justement d’éviter ce type de ségrégation» (trad. Libre).

Une première

La loi pour l’égalité des personnes handicapées est entrée en vigueur en 2004. A l’article 6, la loi prévoit explicitement que «les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap». En 13 ans d’application de la loi, l’article 6 n’a jamais été admis par un Tribunal dans toute la Suisse et l’arrêt du Tribunal appenzellois est une première.

Pourtant, les cas de personnes handicapées refusées dans des restaurants, cafés ou cinémas sont très courants, comme le rappel Caroline Hess-Klein, cheffe du Département Égalité d’Inclusion Handicap dans une interview à la RTS en mars 2017. Le soupçon est présent dans de nombreux cas, mais en l’absence de preuve, comme ici la lettre de la direction, la discrimination est extrêmement difficile à démontrer (voir notre article sur un cas genevois datant de 2012). Une vérité que l’on veut bien croire, au regard des tentatives désespérées de la direction des bains, confinant à la mauvaise foi absolue, de nier la discrimination alors même qu’une preuve irréfutable était sur la table.

Pas de conséquences pour les bains…

Suite au jugement, les bains doivent assumer des frais de procédures à hauteur de 4500 francs et des dédommagements à hauteur de 34'000 francs pour les organisations recourantes. Mais ce sont là les seules suites du procès pour l’établissement d’Unterrechstein. «Le Tribunal peut constater la discrimination, soulignait Caroline Hess-Klein dans son interview à la RTS, mais il ne peut pas obliger les bains, si par exemple demain un groupe de personnes handicapées se présentaient, à les accepter». Une «faiblesse du droit suisse» qui contrevient par ailleurs à la Convention de l’ONU pour les droits des personnes handicapées, entrée en vigueur en Suisse en mai 2014. Les bains ont encore jusqu’au mois de juin pour faire recours auprès d’une instance supérieure.

Mais un signal à la société et aux tribunaux

Cela n’empêche pas les organisations de défense des droits des personnes handicapées d’espérer que cet arrêt fasse jurisprudence et ait un impact auprès des tribunaux à travers toute la Suisse. Pour elles, le résultat obtenu démontre également la pertinence du droit de recours donné aux associations par l’art. 9 al. 1 let. a de la LHand. Sans cela, l’affaire ne serait jamais arrivée devant la justice, dans la mesure où les familles des enfants concernés, de même que leur école, ont renoncé à porter plainte eux-mêmes. Elles auraient en effet dû supporter les contraintes d'une procédure et assumer les risques qui en découlent sur le plan financier, sans pour autant pouvoir demander l'élimination de la discrimination.

Sources

10.05.2017