04.10.2021
Dans son rapport «Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses» publié le 24 septembre 2021, le Conseil fédéral estime qu’une telle reconnaissance juridique n’est pas nécessaire. Déçue par ces conclusions, la Fédération suisse des sourds exige du Conseil fédéral et du Parlement que les trois langues des signes suisses soient enfin légalement reconnues, que la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées soit mise en œuvre et que des mesures concrètes soient prises pour prévenir les discriminations dont sont victimes les personnes sourdes.
Commentaire de la Fédération suisse des sourds SGB-FFS
En Suisse, on estime que 600 000 personnes sont malentendantes, chiffre en constante progression avec une population vieillissante. Environ 10 000 personnes sont sourdes ou gravement malentendantes depuis la naissance. Au moins 20 000 personnes maîtrisent une des trois langues des signes: la langue des signes suisse alémanique, la langue des signes française et la lingua dei segni italiana. Contrairement à la majorité des autres pays européens, la Suisse n’a jusqu’à présent pas reconnu légalement les langues des signes suisses.
Dans son rapport en réponse à quatre postulats identiques (19.3668 Rytz, 19.3670 Lohr, 19.3672 Romano et 19.3684 Reynard), le Conseil fédéral estime que la reconnaissance juridique explicite des langues des signes ne constitue pas une condition impérative pour continuer à encourager et améliorer la participation des personnes sourdes et malentendantes à la vie de la société.
La Fédération suisse des sourds est totalement en désaccord avec cette affirmation. En effet, malgré les mesures fédérales et cantonales existantes, les personnes sourdes et malentendantes restent encore largement discriminées dans la vie quotidienne. Chaque année, la Fédération suisse des sourds recense ces inégalités dans son rapport sur les discriminations. En 2020, la FSS a enregistré plus de deux discriminations par semaine. La reconnaissance juridique des langues des signes est crucial pour l'amélioration de la situation des personnes sourdes et malentendantes en Suisse; ce n’est que par celle-ci que ces personnes auront un accès non discriminatoire à tous les domaines de la vie.
La voie proposée dans le rapport, qui consiste à observer les règlements et mesures existants et, le cas échéant, à les inclure dans le rapport «Politique en faveur des personnes handicapées», est inadaptée aux yeux de la Fédération suisse des sourds. Car, comme l’indique le Conseil fédéral lui-même, le rapport «Politique en faveur des personnes handicapées» ne contient que des objectifs prioritaires. Or, pour améliorer la situation des personnes sourdes, des mesures concrètes sont nécessaires.
La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées exige explicitement de la Suisse qu’elle reconnaisse et promeuve la langue des signes. Dans son rapport, le Conseil fédéral donne plutôt un bon aperçu des problèmes des personnes sourdes et malentendantes et des possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes. Il est donc d’autant plus surprenant que dans ses conclusions, il ne reconnaisse pas l’importance de la reconnaissance légale de la langue des signes et renoncer à mettre en place un plan d’action, comme le demandent pourtant explicitement les auteur·e·s des postulats dans leurs propositions. L’égalité des chances pour les personnes sourdes et malentendantes ne doit pas uniquement dépendre de la bonne volonté de l’administration; il est essentiel de définir des exigences juridiquement contraignantes, tant à travers des obligations légales que d'un plan d’action concret.
Le Conseil fédéral et le Parlement doivent assurer la reconnaissance juridique des langues des signes. Celle-ci est nécessaire pour promouvoir la participation des personnes sourdes et malentendantes à la vie de la société ainsi que pour garantir le respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
