humanrights.ch Logo Icon

Police - Dossier

Bases légales

Police: Bases légales suisses

16.10.2023

Bases légales Convention européenne des droits de l'homme Au sommet de l'ordre juridique se trouve la Convention européenne des...

Police: Bases légales internationales

05.10.2023

La Suisse a ratifié un grand nombre d’accords internationaux comportant des obligations en matière de droits humains. Elle se doit...