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Instruments internationaux

12.10.2022

Le droit de n’être soumis à aucune forme de discrimination est consacré à l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en est la garantie principale et le principe figure à la fois dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Plusieurs mécanismes juridiques internationaux sont destinés à éliminer le racisme et les discriminations qui en découlent.

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU (CERD)

Les personnes victimes d’actes racistes peuvent déposer une communication individuelle auprès du Comité de lutte contre la discrimination raciale de l’ONU. Cette procédure de recours ne peut pas être engagée contre des particuliers mais seulement contre la Suisse en tant qu’État pour violation des obligations contenues dans la Convention de l’ONU pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale que la Suisse s’est engagée à respecter.

Toute personne ou groupe de personnes s’estimant victime d’un acte raciste ou discriminatoire de la part de l’État ou par des particuliers et estimant être insuffisamment protégé par la législation suisse peut agir devant le Comité. Le droit de recours peut également être utilisé si la Suisse ne fait pas assez d’efforts sur le plan administratif et politique pour lutter contre le racisme et la xénophobie. Le recours devant le Comité ne peut être déposé que si les voies de recours nationales ont été épuisées.

Conférence Durban

En 2001 a eu lieu à Durban la première conférence internationale de l'ONU contre le racisme où les États se sont engagés à respecter les principes de lutte contre la discrimination raciale et l’intolérance. Le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ainsi que le Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sont les deux instances chargées d’orienter les États sur la manière de mettre en œuvre efficacement la Déclaration et le Programme d’action et de surveiller la mise en œuvre des dispositions qui en découlent.

En 2022, la Haute-Commissaire des Nations Unies a critiqué la lenteur de la mise en œuvre des objectifs de Durban. Elle a souligné que les États doivent honorer leurs obligations dans le cadre du Programme d’action de Durban et utiliser les instruments internationaux pour concevoir des lois et des politiques de lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

Groupe de travail d’expert·e·x·s sur les personnes d’ascendance africaine

La création du Groupe de travail d’expert·e·x·s sur les personnes d’ascendance africaine découle du programme d’action de la conférence de Durban. Dans le cadre de son mandat, le Groupe de travail tient deux sessions annuelles, mène des visites de pays, répond aux informations et aux allégations reçues concernant son mandat dans le cadre de la Procédure de communication.

Forum permanent des Nations Unies pour les personnes d’ascendance africaine

Ce forum sert de mécanisme de consultation pour les personnes d’ascendance africaine et d’autres parties prenantes et vise à élaborer une déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits des personnes d'ascendance africaine. Ses membres fournissent des expertises et des recommandations au Conseil des droits de l’homme, aux principales commissions de l’Assemblée générale et aux diverses entités des Nations Unies. Il monitore également les bonnes pratiques et les progrès de la mise en œuvre effective de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Rapporteur·euse spécial·e sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

Le/la Rapporteur·euse·x spécial·e·x adresse aux États des appels urgents et des communications concernant des cas présumés de violations du droit international des droits humains, effectue des visites de pays afin d’établir les faits et soumet des rapports au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et à l'Assemblée générale.

Rapporteur·euse spécial·e·x sur la liberté de religion ou de conviction

Le/la titulaire du mandat est invité·e·x à repérer les obstacles existants et naissants à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction et à faire des recommandations sur les moyens de les surmonter. Elle/il établit notamment des rapports thématiques concernant l’islamophobie ou l’antisémitisme.

Mécanisme international d’expert·e·x·s indépendant·e·x·s chargé·e·x·s de promouvoir la justice et l’égalité raciales dans le contexte du maintien de l’ordre

Cette structure du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU a pour mandat de promouvoir une transformation porteuse de justice et d’égalité raciales dans le contexte de l’application des lois à l’échelle mondiale, en particulier en ce qui concerne les séquelles du colonialisme et de la traite transatlantique de personnes africaines réduites en esclavage, de se pencher sur les réactions des gouvernements face aux manifestations pacifiques contre le racisme et à toutes les violations du droit international et de faire en sorte que les victimes et leur famille obtiennent justice et réparation. Le Mécanisme d’expert·e·x·s rendra son premier rapport annuel au Conseil des droits de l’homme en septembre 2022.

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

La fonction de la Commission est de combattre le racisme, l’hostilités envers les étranger·ère·x·s, l’antisémitisme et l’intolérance. L’ECRI contrôle notamment les législations, les politiques et les mesures de lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance ainsi que leur efficacité dans les États membres. La Commission initie des actions au niveau local, national et européen et formule des recommandations de politique générale à l’égard des États membres.

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a été créée pour fournir des expertisees aux institutions et aux États membres de l’UE et pour protéger les droits fondamentaux des personnes qui résident dans l’UE. Elle collecte, analyse, diffuse et évalue des informations concernant les droits humains dans l'UE et publie des conclusions et avis sur la base de ces analyses. La FRA n’est pas compétente pour examiner des plaintes individuelles ni pour prendre des décisions réglementaires. Elle travaille en lien étroit avec des institutions au niveau international (notamment le Conseil de l'Europe) et national ainsi qu’avec la société civile.

Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH)

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme est l’institution spécialisée de l’OSCE chargée de lutter contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et la discrimination raciale sous toutes ses formes dans les États membres de l’organisation. Il collecte des données, élabore des statistiques et transmet des informations sur les crimes de haine commis dans les États membres. Le BIDDH représente également une plateforme pour partager les expériences en matière de lutte contre l’intolérance et la discrimination, et offre son expertise pour le travail législatif en matière de lutte contre la discrimination.

Coalition internationale des villes inclusives et durables (ICCAR)

La Coalition internationale des villes inclusives et durables a été fondée par l’UNESCO en 2004 pour aider les autorités locales à combattre les discriminations dans les domaines de l’éducation, l’emploi, l’accès au logement et aux activités culturelles. Elle élabore des politiques, renforce les capacités et mène un travail de sensibilisation afin de promouvoir un développement urbain inclusif, libéré de toute forme de discrimination. L’ICCAR est composée de sept coalitions régionales. Lausanne, Berne, Bâle, Zurich et Saint-Gall font partie de la Coalition européenne (ECCAR).