Discrimination dans les rapports de travail

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Salaire/prime La Constitution fédérale établit à l’art. 8 al. 3 Cst., à la troisième phrase, que les...

Les parties au contrat sont fondamentalement libres d’en définir les termes. La personnalité de l’employé·e...

En sa qualité d’employeur, l’Etat est tenu de respecter en toute circonstance les droits fondamentaux. Les employé-e-s ne...

Les dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’UE et les Etats de l’AELE ont pour objectif...