La loi sur l’égalité pour les personnes handicapées

Entrée en vigueur le 1er janvier 2004, la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) vise, conformément à l’art. 8 al. 4 Cst., à prévenir, réduire ou éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Elle crée les conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l'établissement de contacts sociaux, dans l'accomplissement d'une formation initiale et continue et dans l'exercice d'une activité professionnelle. Elle contient en ce sens une interdiction de discriminer dans les domaines des constructions accessibles au public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de bureaux, des prestations fournies par la collectivité publique et par les entreprises concessionnaires ainsi que dans les domaines de la formation initiale et continue. Dans le domaine de l'emploi, le champ d'application de la loi couvre uniquement les relations de travail de droit public avec l'administration fédérale, mais pas les relations de travail cantonales et privées.

Que couvre l’interdiction de discriminer ?

Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l'objet, par rapport aux personnes non handicapées, d'une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsque fait défaut une différence de traitement nécessaire au rétablissement d'une égalité de fait (art. 2 al 2 LHand). La loi contient en outre une interdiction de discriminer dans le domaine des prestations fournies par des particuliers (art. 6 LHand).

Le site d'Inclusion handicap contient plusieurs fiches thématiques sur les enjeux concrets de la LHand et le principe d'inclusion:

• Page «Thèmes» sur le site d'Inclusion Handicap

Mesures d’encouragement

Non seulement la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées fournit-elle une protection contre les inégalités, mais elle prévoit en outre la possibilité de soutenir financièrement des projets d’encouragement à l’égalité de fait. La compétence en matière de contributions d’encouragement revient au Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH). Celui-ci assure l’examen, le suivi et l’évaluation des projets.

Le BFEH encourage par ailleurs l'information sur les bases légales et les directives visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités, l'analyse et la recherche dans le domaine de l'égalité et de l'intégration ainsi que la coordination de l'activité des différentes institutions publiques et privées actives dans ce domaine.

Documentation

• La loi sur l’égalité pour les personnes handicapées LHand (y c. les ordonnances)
  Site internet du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH
• Le droit suisse en matière d'égalité entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées
  Site internet du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH

Pour de plus amples informations

• L’accès à la justice en cas de discrimination, étude thématique 4 : analyse droit et handicap, juillet 2015
  Etude du Centre suisse de compétence pour les droits humains, domaine thématique Politique genre (pdf, 90 p., en allemand)
• L’accès à la justice en cas de discrimination, étude thématique 5: genre/LGBTI/handicap
  Etude du Centre suisse de compétence pour les droits humains, domaine thématique Politique genre (pdf, 50 p., en allemand)