02.10.2023
L'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage» a été déposée le 15 septembre 2017 par le Comité d’Egerkingen, à qui l'on doit déjà l'interdiction des minarets. Dans ce résumé chronologique, humanrights.ch présente les principaux événements et dates qui jalonnent le parcours de l'initiative jusqu'à son passage aux urnes.
Les faits majeurs et le contexte permettant de comprendre cette initiative – aussi appelée «initiative contre la burqa» – sont par ailleurs détaillés dans une fiche «Essentiel en bref». Quant à savoir pourquoi humanrights.ch s’oppose à cette initiative qu’elle considère hautement problématique du point de vue des droits humains, une lecture attentive de l’argumentaire saura vous éclairer.
20 septembre 2023 – Le Parlement accepte l'initiative sur l'interdiction de se dissimuler le visage
Le Conseil national accepte par 151 voix contre 29 la mise en oeuvre au niveau fédéral de l'initiative anti-burqa. Une personne qui dissimule son visage dans les lieux publics sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1000 francs. La dissimulation du visage restera autorisée dans les lieux publics si elle est nécessaire à la protection des personnes qui exercent ces droits fondamentaux, à condition que l'autorité compétente l'ait autorisée au préalable et pour autant que la sécurité et l'ordre publics ne soient pas compromises. Elle sera également possible dans les églises et autres lieux de culte, mais aussi pour des raisons de santé, de sécurité, de conditions climatiques ou de coutumes locales, à des fins artistiques, de divertissement ou publicitaires.
7 mars 2023 – Le Conseil des Etats veut une mise en oeuvre rapide via une loi fédérale
La Chambre des cantons tient à ce que l'initiative soit mise en oeuvre au niveau fédéral sans plus tarder. Elle soutient, par 27 voix contre 15, le projet de loi du gouvernement, contre l'avis de sa commission et la gauche, qui préconisaient de ne pas entrer en matière. Le dossier repart en commission.
22 février 2023 – La Commission des institutions politiques du Conseil des États rejette une entrée en matière
Par 5 voix contre 5 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante du président, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) rejette, au vote sur l’ensemble, le projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage, ce qui équivaut à une proposition de non entrée en matière.
12 octobre 2022 – Le Conseil fédéral veut une loi autonome
Dans son message, le Conseil fédéral propose au Parlement la mise en œuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage dans une loi autonome (LIDV) et non dans le Code pénal, ce qui avait été critiqué par la société civile lors de la consultation. Une personne qui dissimule son visage dans les lieux publics sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1000 francs. Une exception est prévue si la dissimulation du visage dans un lieu public est nécessaire à la protection des personnes qui exercent ces droits fondamentaux, à la condition que l'autorité compétente l'ait autorisée au préalable et «pour autant que la sécurité et l'ordre publics ne soient pas compromis», formulation qui reste pourtant vague.
2 février 2022 – Consultation: des ONG critiquent le projet
Dans leurs réponses à la consultation, Amnesty suisse, les Foulards violets et Brava critiquent le projet du Conseil fédéral. Elles considèrent notamment que l’introduction d'une norme de «vivre ensemble» dans le Code pénal est un non-sens, tout comme le fait de sanctionner de potentielles victimes de contrainte par une amende, pouvant aller jusqu’à 10'000 CHF. L’interdiction du voile intégral aurait pour effet de marginaliser les femmes qui ont choisi de porter ces vêtements en les excluant.
12 mai 2021 – Pas de loi d'application au niveau fédéral
Thomas Minder, membre du Conseil des États, a exigé dans une motion que le Conseil fédéral soumette au Parlement un projet de loi d'application nationale de l'article 10a de la Constitution fédérale (interdiction de se dissimuler le visage). Selon le Conseil fédéral, la compétence de maintenir l'ordre dans l’espace public relève toutefois des cantons. Une loi d'application ou une loi-cadre au niveau fédéral ne serait ainsi pas nécessaire. Il a toutefois l'intention de soumettre à consultation un projet de disposition pénale au cours de l'été. Le Conseil des États suit la recommandation du Conseil fédéral et rejette la motion.
15 mars 2021 – Solidarité de l'étranger
L'adoption de l'initiative pour l'interdiction de se dissimuler le visage en Suisse n'est pas passée inaperçue à l'étranger; une vingtaine d'organisations du monde entier ont publié une lettre de solidarité envers les femmes musulmanes de Suisse. Cette lettre met en garde la population suisse de l'instrumentalisation de la thématique par des responsables politiques qui utilisent des préjugés attachés à la minorité musulmane à leurs propres fins politiques.
9 mars 2021 – L’ONU regrette profondément l'approbation de l’initiative jugée discriminatoire envers les femmes musulmanes
La porte-parole du Haut Commissariat aux droits de l’homme rappelle que l’imposition par la loi d’une tenue vestimentaire est problématique en termes de droits humains et évoque une campagne «aux tonalités xénophobes».
7 mars 2021 – L'initiative populaire est acceptée
Le peuple accepte l'initiative pour l'interdiction de se dissimuler le visage à une majorité de 51,21% de voix.
17 juin 2020 – Le Conseil national rejette l'initiative
A l'instar du Conseil des Etats, le National recommande par 114 voix contre 76 et 3 abstentions le rejet de l'initiative, lui préférant un contre-projet indirect. L'initiative sera soumise au peuple en 2020.
11 mars 2020 – Un contre-projet à l'initiative pour l'interdiction de se dissimuler le visage
Les Chambres fédérales s'accordent sur un contre-projet indirect à l'initiative populaire contre le port du voile intégral. Elles soutiennent une loi fédérale sur la dissimulation du visage contenant des mesures en faveur de l'égalité entre femmes et hommes.
3 mars 2020 – Les Etats se rallient au contre-projet du National
Le Conseil des Etats accepte les précisions apportées par le Conseil national au contre-projet indirect à l'initiative populaire anti-burqa, incluant des dispositions en faveur de l’égalité entre les sexes.
19 février 2020 – Proposition d'inclure des mesures en faveur des femmes
La Commission des institutions politiques du Conseil des États propose de compléter le contre-projet indirect à l’initiative populaire visant une interdiction de se dissimuler le visage par des dispositions visant l’amélioration de la situation des femmes.
12 décembre 2019 – Le National veut légiférer sur la dissimulation du visage
Le Conseil national adopte le contre-projet du Conseil fédéral par 105 voix contre 82. Il débattra de l'initiative populaire en 2020.
26 septembre 2019 – La chambre haute du Parlement estime qu'interdire la burqa dans l'espace public va trop loin. Il rejette l'initiative anti burqa et accepte le contre-projet indirect
Les sénateur·rice·s refusent par 34 voix contre 9 l'initiative du comité d'Egerkingen et acceptent le contre-projet indirect, élaboré par le Conseil fédéral, par 35 voix contre 8.
15 mars 2019 – Le Conseil fédéral adopte le contre-projet indirect modifié
Le Conseil fédéral adopte son contre-projet indirect à l’initiative populaire. Remodelé suite aux résultats de la consultation, il ne comprend pas de nouvelle disposition pénale spécifique concernant la contrainte.
23 octobre 2018 – Le Comité des droits de l’homme déclare que la France a violé les droits humains
Selon l'avis du Comité des droits de l’homme des Nations unies, saisi par deux femmes verbalisées en 2011, la loi française de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public «viole» la liberté de religion telle que la définit le Pacte II relatif aux droits civils et politiques.
23 septembre 2018 – St-Gall devient le deuxième canton en Suisse à adopter une interdiction cantonale de se dissimuler le visage
Avec 66.65% de oui, les citoyen·ne·s de St-Gall ont confirmé la modification de la loi sur les contraventions que le Parlement a approuvé de justesse en novembre dernier par 57 voix contre 55 suite à des interventions parlementaires de l’UDC et du PDC.
20 septembre 2018 –Le Tribunal fédéral prononce la non-conformité des lois d’exécution tessinoises sur l’interdiction de se dissimuler le visage avec la Constitution
Suite à un recours déposé par deux juristes tessinois, le Tribunal fédéral constate que les deux lois cantonales en question portent atteinte à la liberté d’opinion (art. 16 Cst) et de réunion (art. 22 Cst), ainsi qu’à la liberté économique (art. 27 Cst).
27 juin 2018 – Le Conseil fédéral soumet un contre-projet indirect à l’initiative populaire
Le projet de Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage part en consultation jusqu’au 18 octobre 2018. Il propose d’introduire une obligation de montrer son visage devant certaines autorités, ainsi qu’une sanction explicite pour le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.
20 décembre 2017 – Le Conseil fédéral s’affirme contre l’initiative populaire
Le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter l’initiative populaire sur le motif principal qu’elle restreint l’autonomie des cantons. Parallèlement, il charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un contre-projet indirect avec des mesures ciblées «là où la dissimulation du visage pose un problème et où une réglementation est indiquée au niveau fédéral».
15 septembre 2017 – Dépôt de l’initiative populaire à la chancellerie fédérale
Le Comité d'Egerkingen remet à la Chancellerie fédérale son initiative «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage». Une grande majorité des signatures est récoltée en Suisse alémanique. Le texte s'inspire de l'article constitutionnel tessinois.
11 juillet 2017 - Strasbourg valide l'interdiction du voile intégral en Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) valide la loi belge prévoyant l’interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics.
7 mai 2017 – Glaris rejette une initiative cantonale pour l’interdiction de se dissimuler le visage
La Landsgemeinde refuse de manière nette l'initiative cantonale par deux tiers de ses votant·e·s, suivant le gouvernement et le parlement cantonal qui l'avaient également rejetée.
15 mars 2016 - Début de la récolte de signatures pour l'initiative populaire
La récolte des signatures pour l’initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» est lancée par le Comité d’Egerkingen qui était également à l’origine de l’initiative contre les minarets.
23 novembre 2015 – Adoption des lois d’exécution de la norme constitutionnelle tessinoise dite «anti-burqa»
Le Grand Conseil tessinois adopte les lois d’exécutions de la norme constitutionnelle dite «anti-burqa».
5 mars 2015 – Le changement constitutionnel tessinois déclaré conforme au droit fédéral
Le Conseil national et le Conseil des Etats approuvent le changement constitutionnel tessinois et déclarent cette modification conforme au droit fédéral.
11 décembre 2014 - Dépôt de l’initiative parlementaire «Interdiction de se dissimuler le visage»
Cet objet parlementaire visant l’interdiction nationale de se dissimuler le visage est déposé Walter Wobmann (UDC/SO), également à la tête du Comité d’Egerkingen. Alors que le Conseil national veut y donner suite, le Conseil des Etats enterre cette initiative le 9 mars 2017.
12 novembre 2014 – Garantie fédérale pour la modification de la Constitution tessinoise
Le Conseil fédéral octroie la garantie fédérale à la modification de la Constitution tessinoise qui a pour objet l’interdiction de se dissimuler le visage dans l’espace public.
1er juillet 2014 - Strasbourg valide l'interdiction du voile intégral en France
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) valide la loi française prévoyant l’interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Un arrêt qui pourrait faire jurisprudence au-delà des frontières françaises.
22 septembre 2013 – Le Tessin devient le premier canton à interdire la dissimulation du visage dans les lieux publics et ouverts au public
Les Tessinois·e·s acceptent à 65,4% d’inscrire dans leur Constitution l’interdiction de se dissimuler le visage dans les lieux publics suite à l’acceptation de l'initiative populaire «Interdire la dissimulation du visage dans les lieux publics et ouverts au public».
20 juin 2013 – Dépôt de deux motions pour «Inscrire dans le Code pénal l’interdiction de dissimuler son visage» par Hans Fehr (UDC/ZH) et Peter Föhn (UDC/SZ)
Les motions demandaient une modification du Code pénal pour que les personnes qui dissimulent leur visage lors de manifestations soient passibles de poursuites pénales. La motion 13.3525 est classée faute d’avoir été traitée à temps par le Conseil national. La motion 13.3520 est rejetée par le Conseil des États.
15 mai 2013 – Le Parlement de Bâle-Ville invalide l’initiative cantonale interdisant la dissimulation du visage
Par 70 voix contre 10, le Grand-Conseil du canton de Bâle-ville suit la demande d'invalidation du Conseil d’Etat. Ce dernier jugeait l’initiative cantonale des jeunes UDC bâlois contraire à la Constitution.
19 mai 2011 – Dépôt de l’initiative populaire pour «Interdire la dissimulation du visage dans les lieux publics et ouverts au public» au Tessin
Avec 11 316 signatures, l’initiative veut interdire totalement la dissimulation du visage sur la voie publique tessinoise. Elle ne vise pas seulement les musulmanes portant le niqab ou la burqa, mais également les manifestant·e·s cagoulé·e·s.
3 mars 2011 – Dépôt de la motion pour une «Interdiction nationale de porter une cagoule» par Hans Fehr (UDC)
La motion 11.3043 voulait charger le Conseil fédéral d’élaborer un projet visant à interdire le port de cagoules dans tout le pays. Cette motion, adoptée par le Conseil national, est rejetée par le Conseil des États.
14 septembre 2010 – Dépôt de l’initiative cantonale argovienne «Interdiction de se couvrir le visage dans les lieux publics»
L’initiative 10.33 est refusée par le Conseil des Etats le 9 mars 2011 et par le Conseil national le 28 septembre 2012. La burqa ne pose pas de problème en Suisse, juge une petite majorité.
17 mars 2010 – Dépôt de la motion «Bas les masque!» d’Oskar Freysinger (UDC/VS)
La motion 10.3173 est d’abord adoptée par le Conseil national avant d’être rejetée par le Conseil des États.
11 décembre 2009 – Dépôt de l’interpellation «Port du voile et intégration» par Christophe Darbellay (PDC/VS)
L'interpellation 09.4308 est liquidée au Conseil National sans même passer aux Etats.
29 novembre 2009 – Acceptation de l’initiative «anti-minarets» en votation populaire
La population suisse accepte l’initiative populaire du Comité d’Egerkingen interdisant la construction de minarets avec 57.5% des voix. Plus tard, un recours sera déposé auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, qui refusera cependant d’entrer en matière.
13 décembre 2006 – Dépôt de l’interpellation «Port de la burqa» par Christophe Darbellay (PDC/VS)
La motion 06.3675 du Valaisan lance le débat au National sur l’interdiction de la burqa dans l’espace public. Elle est classée en 2008 car le Conseil n’avait pas achevé son examen dans un délai de deux ans, mais n’avait pas fini de faire parler d’elle.
