26.11.2018
L’initiative populaire de l’UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», aussi nommée initiative pour l’autodétermination, a été déposée en août 2016 et passera en votation le 25 novembre 2018. Avec elle, l’objectif du parti est d’instaurer la primauté de la Constitution suisse par rapport au droit international et d’obliger ainsi les autorités à adapter les conventions et accords qui iraient à l’encontre du texte suisse, voire si nécessaire à les dénoncer. En outre, tous les accords internationaux non-soumis au référendum perdraient leur caractère contraignant.
Résultat de votation
Le 25 novembre 2018 - Non retentissant
Grâce une campagne forte de la société civile, 66% des votant-e-s ont dit un non clair et net à l’initiative anti-droit humains de l’UDC. Les organisations engagées pour le non - dont humanrights.ch - sont soulagées. Cette initiative a cependant montré que les droits humains pouvaient être remis en question à tout moment dans notre pays et qu'il est absolument nécessaire que le pays dispose enfin d'une Institution nationale indépendante qui défende les droits humains en Suisse et en garantisse la pérennité.
- Victoire du Non - Merci!
Communiqué du Comité romand: non à l'initiative anti-droits humains, 25 novembre 2018 - Les Suisses et les Suissesses défendent les droits humains en votation populaire
Communiqué de presse d'Amnesty Suisse, 25 novembre 2018 - Une débâcle pour l'UDC
Le Courrier, 26 novembre 2018
Après le dépôt de l'initiative pour l'autodétermination
22 octobre 2018 - Contre campagne de la société civile
En vue de la votation qui aura lieu le 25 novembre 2018, les différentes campagnes battent leur plein. Mi-octobre, l'UDC a ainsi diffusé un tout ménage où le nom du parti n'apparait nulle part et qui vante l'initiative pour l'autodétermination comme un objet consensuel en faveur de la démocratie. Pour porter la confusion à son comble, le parti d'extrême droite va même jusqu'à y citer une phrase de l'ancienne conseillère fédérale Micheline Calmy Rey - notoirement opposée à l'initiative - de façon à laisser entendre qu'elle y est favorable. Pour la société civile, cela participe au camouflage de cette initiative anti-droits humains, véritable cheval de Troie dans notre démocratie. Elle lance ainsi sa contre-compagne sur ce thème.
- Citée par l'UDC, Micheline Calmy-Rey dénonce une «campagne d'enfumage»
RTS Info, 21 octobre 2018 - Initiative d'autodétermination: ne nous laissons pas rouler dans la farine
Campagne de l'Alliance de la société civile (plus disponible) - Défends tes droits!
Campagne d'Amesty Suisse
24 septembre 2018 - Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative
Cela ne fait pas de doute pour le Conseil fédéral: l'initiative ne protège pas le modèle suisse, mais le compromet.
- L'initiative pour l'autodétermination affaiblit la position de la Suisse: le Conseil fédéral recommande de voter non
Communiqué de presse du Département fédéral de justice et police, 24 septembre 2018
11 juin 2018 - Le Parlement recommande le rejet de l'initiative
Comme le Conseil des Etats, le National préconise de rejeter l'initiative par 127 voix contre 67.
- L'initiative sur les juges étrangers rejetée
Tribune de Genève, 12 juin 2018
13 mars 2018 - Avis du Conseil des Etats
À l'issue de longues discussions, le Conseil des Etats préconise le rejet de l'initiative pour l'autodétermination. La proposition d'un contre-projet n'a également plus aucune chance d'aboutir.
- Le Conseil des Etats rejette la soi-disant initiative pour l'autodétermination de l'UDC
Communiqué de presse de Facteur de protection D, 13 mars 2018 - Le spectre des «juges étrangers» n'effraie pas le Conseil des Etats
Le Temps, 13 mars 2018 (abonné-e-s) - Le Conseil des Etats rejette l'initiative sur les juges étrangers
La Liberté, 13 mars 2018
5 juillet 2017 - Message du Conseil fédéral
Dans son message, le Conseil fédéral motive les raisons de son refus de l'initiative pour l'autodétermination et recommande à l'Assemblée fédérale de conseiller au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans proposer de contre-projet.
- Message relatif à l'initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)»
Message du Conseil fédéral du 5 juillet 2017 (pdf, 52 p.) - Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)»
Projet de l'Assemblée fédérale du 5 juillet 2017 (pdf, 2 p.)
10 avril 2017 - Opposition des professeur-e-s de droit et d'Economiesuisse
Les professeur-e-s de droit de l'Université de Zürich ainsi que les juristes d'Economiesuisse arrivent à la même conclusion au travers de leurs divers rapports: l'adoption de l'initiative pour l'autodétermination mènerait à de grosses insécurités juridiques avec des conséquences imprévisibles sur la place de la Suisse dans le contexte international et pourrait mettre en danger la prospérité de la Suisse.
- Des professeur-e-s de droit ainsi qu'Economiesuisse critiquent l'initiative d'autodétermination
Article humanrights.ch, 30 mai 2017
9 novembre 2016 - Le Conseil fédéral décide de rejeter l'initiative pour l'autodétermination
Le Conseil fédéral souligne les conséquences négatives pour les droits humains, l'économie et la sécurité du droit en Suisse et décide de conseiller au Parlement de se prononcer en faveur du rejet sans proposer de contre-projet.
- Rejet de l’initiative pour l’autodétermination sans contre-projet
Communiqué du Conseil fédéral, 9 novembre 2016
12 aout 2016 - Dépôt de l'initiative pour l'autodétermination
L'initiative pour l'autodétermination a été déposée avec 116 428 signatures valables et la Chancellerie fédérale a confirmé l'aboutissement de l'initiative. Lors du dépôt de cette dernière, une coalition d'associations nommée «Facteur de protection D» lance l'action «Carton rouge pour l'initiative contre les droits de l'homme».
- Initiative fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)»
Aboutissement, Chancellerie fédérale, 6 septembre 2016 (pdf, 2 p.) - Une grande coalition d'ONG montre un carton rouge à l'initiative anti-droits humains
Communiqué de presse de Facteur de protection D, 12 août 2016 (plus disponible)
Après le lancement de l'initiative pour l'autodétermination
28 février 2016 - Refus dans les urnes de l'initiative de mise en oeuvre de l'UDC
Les ambitions de l'UDC ont été notablement refroidies avec la défaite de l'initiative de mise en œuvre, qui était notamment perçue comme un test en vue de la votation populaire au sujet de l'initiative pour l'autodétermination.
- Le rejet clair de l’initiative de mise en œuvre est un oui à l’État de droit
Article humanrights.ch, 29 février 2016
10 décembre 2015 - Les Eglises pour la CEDH
Lors de la journée pour les droits humains de 2015, la Fédération des Eglises évangéliques, la Conférence épiscopale et l'Eglise catholique ont usé de mots forts pour dire que la Suisse devait respecter les droits reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
- Pas de droit sans justice! La relation entre la démocratie et les droits de l'homme
Communiqué de presse des Eglises, octobre 2015
10 mars 2015 - Début de la récolte de signatures pour l'initiative pour l'autodétermination
Après un l’examen préliminaire effectué par la Chancellerie fédérale, l'UDC commence à récolter des signatures pour l'initiative d'autodétermination sous le titre officiel «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)». Parallèlement, une opposition marquée se fait sentir du côté de la société civile et des politiques.
- Initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)»
Texte de l'initiative, déposé à la Chancellerie le 12 février 2015 - Levée de boucliers contre l’initiative UDC «pour la primauté du droit suisse»
Article humanrights.ch, 11 mars 2015
10 décembre 2014 - Déclaration des partis pour la CEDH
Au vu de l'attaque frontale de l'UDC contre la Convention européenne des droits de l'homme, des partis, des organisations et des ONG se rassemblent pour faire valoir la validité en Suisse de la CEDH et du droit international des droits de l'homme en général.
- La Suisse entière derrière les droits humains en prévision du 10 décembre
Article humanrights.ch, 9 décembre 2014
27 novembre 2014 - Lancement de la campagne «Facteur de protection D»
La campagne «Facteur de protection D - Les droits humains nous protègent» est créée à l'occasion des 40 ans de la ratification de la CEDH par la Suisse. Celle-ci vise à informer au sujet de la signification de la Convention pour la Suisse et, grâce à une large coalition de la société civile, à empêcher un affaiblissement des garanties de la CEDH par l'initiative de l'UDC.
- Une campagne pour incarner positivement les droits humains en Suisse
Article humanrights.ch, 27 novembre 2014
25 octobre 2014 - Décision de l'UDC de lancer l'initiative
Les délégués UDC décident tout d'abord à l'unanimité de lancer l'initiative pour l'autodétermination sous le titre volumineux «Pour faire appliquer les décisions du peuple - Le droit suisse prime le droit étranger». humanrights.ch critique cette décision dans un communiqué de presse.
- L'UDC lance une initiative pour faire appliquer les décisions du peuple
Communiqué de presse de l'UDC, 25 octobre 2014 - Initiative de l’UDC contre le droit international: une tentative déguisée d’affaiblir les droits fondamentaux en Suisse
Communiqué de presse de humanrights.ch, 27 octobre 2014
Etapes qui ont précédé l'initiative pour l'autodétermination
12 août 2014 - L'UDC présente son projet sous la forme d'une initiative populaire
L'UDC présente lors d'une conférence publique la concrétisation de son projet d'initiative populaire sous le titre «Le droit suisse prime le droit étranger.» Le texte correspond déjà au texte actuel de l'initiative, à l'exception d'une définition au sujet de ce qu’englobent les règles impératives de droit international, par la suite jugée invalide. Les réactions à la conférence de presse de l'UDC sont rapides et violentes. L’éventualité d’une rétractation de la CEDH suscite également des oppositions au sein de l’UDC.
- Initiative de l’UDC contre le droit international: à trop jouer avec le feu, on finit par se brûler
Article humanrights.ch, 20 août 2014
15 mai 2014 - Conférence de presse et étude de la CEDH
La question du «droit national avant les droits humains?» fut étudiée lors d’une conférence de presse du groupe de travail Dialogue CEDH de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains. Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) y a répondu par le biais d’une étude.
- Non à une Convention européenne des droits de l’homme à la carte
Article humanrights.ch, 20 octobre 2015
4 mai 2014 - Campagne d'information sur la CEDH d'Amesty
Lors de son Assemblée générale, la Section suisse d'Amnesty International lance une campagne d'information sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
- La Suisse à la croisée des chemins
Communiqué de presse d'AI, 4 mai 2014
2 novembre 2013 - Polémique croissante à l’encontre de la Cour européenne des droits de l’homme
La polémique exploitée par l'UDC à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) s’étend au point d’impacter l’agenda politique du Parlement suisse.
- Les conséquences politiques de la polémique de l’UDC contre Strasbourg
Article humanrights.ch, 12 novembre 2013
22 mai 2013 - Conseil fédéral: Une dénonciation de la CEDH n’entre pas en question
Dans sa réponse à une intervention de l’UDC, le Conseil fédéral maintient sans équivoque qu’une dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme n’entre pas en question. Celle-ci renforce la protection des droits individuels et des droits fondamentaux en Suisse et une dénonciation pourrait menacer la crédibilité de la Suisse sur le plan international, indique le Conseil fédéral.
- Dénoncer la CEDH? Il n’en est pas question pour le Conseil fédéral
Article humanrights.ch, 29 mai 2013
16 août 2007 - Blocher assimile le droit international à une invasion étrangère
Lors de son discours du 1er août 2007, Christophe Blocher, alors président du Conseil fédéral, déclenche avec cette comparaison un débat au sujet de l’importance des droits humains dans la politique suisse.
- Ministre suisse de la justice contre les droits humains internationaux
Article humanrights.ch, 10 novembre 2007