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Initiative pour l\'autodétermination

La chronologie

Essentiel en bref
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Argumentaire
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#Démocratie
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26.11.2018

L’initiative populaire de l’UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», aussi nommée initiative pour l’autodétermination, a été déposée en août 2016 et passera en votation le 25 novembre 2018. Avec elle, l’objectif du parti est d’instaurer la primauté de la Constitution suisse par rapport au droit international et d’obliger ainsi les autorités à adapter les conventions et accords qui iraient à l’encontre du texte suisse, voire si nécessaire à les dénoncer. En outre, tous les accords internationaux non-soumis au référendum perdraient leur caractère contraignant.

Vous trouverez ici les événements les plus importants au sujet de l'histoire de l'initiative «le droit suisse au lieu de juges étrangers», ou «initiative pour l'autodétermination», dans une séquence chronologique inversée, du plus actuel au discours que Christophe Blocher a prononcé le 1er août 2007.

Résultat de votation

Le 25 novembre 2018 - Non retentissant

Grâce une campagne forte de la société civile, 66% des votant-e-s ont dit un non clair et net à l’initiative anti-droit humains de l’UDC. Les organisations engagées pour le non - dont humanrights.ch - sont soulagées. Cette initiative a cependant montré que les droits humains pouvaient être  remis en question à tout moment dans notre pays et qu'il est absolument nécessaire que le pays dispose enfin d'une Institution nationale indépendante qui défende les droits humains en Suisse et en garantisse la pérennité.

Après le dépôt de l'initiative pour l'autodétermination

22 octobre 2018 - Contre campagne de la société civile

En vue de la votation qui aura lieu le 25 novembre 2018, les différentes campagnes battent leur plein. Mi-octobre, l'UDC a ainsi diffusé un tout ménage où le nom du parti n'apparait nulle part et qui vante l'initiative pour l'autodétermination comme un objet consensuel en faveur de la démocratie. Pour porter la confusion à son comble, le parti d'extrême droite va même jusqu'à y citer une phrase de l'ancienne conseillère fédérale Micheline Calmy Rey - notoirement opposée à l'initiative - de façon à laisser entendre qu'elle y est favorable. Pour la société civile, cela participe au camouflage de cette initiative anti-droits humains, véritable cheval de Troie dans notre démocratie. Elle lance ainsi sa contre-compagne sur ce thème.

24 septembre 2018 - Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative

Cela ne fait pas de doute pour le Conseil fédéral: l'initiative ne protège pas le modèle suisse, mais le compromet.

11 juin 2018 - Le Parlement recommande le rejet de l'initiative

Comme le Conseil des Etats, le National préconise de rejeter l'initiative par 127 voix contre 67.

13 mars 2018 - Avis du Conseil des Etats

À l'issue de longues discussions, le Conseil des Etats préconise le rejet de l'initiative pour l'autodétermination. La proposition d'un contre-projet n'a également plus aucune chance d'aboutir.

5 juillet 2017 - Message du Conseil fédéral

Dans son message, le Conseil fédéral motive les raisons de son refus de l'initiative pour l'autodétermination et recommande à l'Assemblée fédérale de conseiller au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans proposer de contre-projet.

10 avril 2017 - Opposition des professeur-e-s de droit et d'Economiesuisse

Les professeur-e-s de droit de l'Université de Zürich ainsi que les juristes d'Economiesuisse arrivent à la même conclusion au travers de leurs divers rapports: l'adoption de l'initiative pour l'autodétermination mènerait à de grosses insécurités juridiques avec des conséquences imprévisibles sur la place de la Suisse dans le contexte international et pourrait mettre en danger la prospérité de la Suisse.

9 novembre 2016 - Le Conseil fédéral décide de rejeter l'initiative pour l'autodétermination

Le Conseil fédéral souligne les conséquences négatives pour les droits humains, l'économie et la sécurité du droit en Suisse et décide de conseiller au Parlement de se prononcer en faveur du rejet sans proposer de contre-projet.

12 aout 2016 - Dépôt de l'initiative pour l'autodétermination

L'initiative pour l'autodétermination a été déposée avec 116 428 signatures valables et la Chancellerie fédérale a confirmé l'aboutissement de l'initiative. Lors du dépôt de cette dernière, une coalition d'associations nommée «Facteur de protection D» lance l'action «Carton rouge pour l'initiative contre les droits de l'homme».

Après le lancement de l'initiative pour l'autodétermination

28 février 2016 - Refus dans les urnes de l'initiative de mise en oeuvre de l'UDC

Les ambitions de l'UDC ont été notablement refroidies avec la défaite de l'initiative de mise en œuvre, qui était notamment perçue comme un test en vue de la votation populaire au sujet de l'initiative pour l'autodétermination.

10 décembre 2015 - Les Eglises pour la CEDH

Lors de la journée pour les droits humains de 2015, la Fédération des Eglises évangéliques, la Conférence épiscopale et l'Eglise catholique ont usé de mots forts pour dire que la Suisse devait respecter les droits reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

10 mars 2015 - Début de la récolte de signatures pour l'initiative pour l'autodétermination

Après un l’examen préliminaire effectué par la Chancellerie fédérale, l'UDC commence à récolter des signatures pour l'initiative d'autodétermination sous le titre officiel «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)». Parallèlement, une opposition marquée se fait sentir du côté de la société civile et des politiques.

10 décembre 2014 - Déclaration des partis pour la CEDH

Au vu de l'attaque frontale de l'UDC contre la Convention européenne des droits de l'homme, des partis, des organisations  et des ONG se rassemblent pour faire valoir la validité en Suisse de la CEDH et du droit international des droits de l'homme en général.

27 novembre 2014 - Lancement de la campagne «Facteur de protection D»

La campagne «Facteur de protection D - Les droits humains nous protègent» est créée à l'occasion des 40 ans de la ratification de la CEDH par la Suisse. Celle-ci vise à informer au sujet de la signification de la Convention pour la Suisse et, grâce à une large coalition de la société civile, à empêcher un affaiblissement des garanties de la CEDH par l'initiative de l'UDC.

25 octobre 2014 - Décision de l'UDC de lancer l'initiative

Les délégués UDC décident tout d'abord à l'unanimité de lancer l'initiative pour l'autodétermination sous le titre volumineux «Pour faire appliquer les décisions du peuple - Le droit suisse prime le droit étranger». humanrights.ch critique cette décision dans un communiqué de presse.

Etapes qui ont précédé l'initiative pour l'autodétermination

12 août 2014 - L'UDC présente son projet sous la forme d'une initiative populaire

L'UDC présente lors d'une conférence publique la concrétisation de son projet d'initiative populaire sous le titre «Le droit suisse prime le droit étranger.» Le texte correspond déjà au texte actuel de l'initiative, à l'exception d'une définition au sujet de ce qu’englobent les règles impératives de droit international, par la suite jugée invalide. Les réactions à la conférence de presse de l'UDC sont rapides et violentes. L’éventualité d’une rétractation de la CEDH suscite également des oppositions au sein de l’UDC.

15 mai 2014 - Conférence de presse et étude de la CEDH

La question du «droit national avant les droits humains?» fut étudiée lors d’une conférence de presse du groupe de travail Dialogue CEDH de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains. Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) y a répondu par le biais d’une étude.

4 mai 2014 - Campagne d'information sur la CEDH d'Amesty

Lors de son Assemblée générale, la Section suisse d'Amnesty International lance une campagne d'information sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

2 novembre 2013 - Polémique croissante à l’encontre de la Cour européenne des droits de l’homme

La polémique exploitée par l'UDC à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) s’étend au point d’impacter l’agenda politique du Parlement suisse.

22 mai 2013 - Conseil fédéral: Une dénonciation de la CEDH n’entre pas en question

Dans sa réponse à une intervention de l’UDC, le Conseil fédéral maintient sans équivoque qu’une dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme n’entre pas en question. Celle-ci renforce la protection des droits individuels et des droits fondamentaux en Suisse et une dénonciation pourrait menacer la crédibilité de la Suisse sur le plan international, indique le Conseil fédéral.

16 août 2007 - Blocher assimile le droit international à une invasion étrangère

Lors de son discours du 1er août 2007, Christophe Blocher, alors président du Conseil fédéral, déclenche avec cette comparaison un débat au sujet de l’importance des droits humains dans la politique suisse.

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