Deux projets de loi présentés par le Conseil fédéral pour la prévention et la lutte contre le terrorisme prévoient des atteintes massives aux droits fondamentaux et aux droits humains. La société civile demande au Parlement de renoncer aux mesures policières préventives et de supprimer les propositions problématiques en matière de droit pénal.
Contexte
Le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (PAN), la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et l’élaboration de mesures policières dans la domaine préventif constituent les piliers de la stratégie de la Suisse pour la lutte contre le terrorisme, adoptée en septembre 2015.
Le Plan d’action national, adopté fin novembre 2017, contient des instruments contre la radicalisation et l’extrémisme violent ainsi que des mesures concernant le désengagement de groupes extrémistes et la réintégration. Avec le deuxième projet, le Conseil fédéral entend mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et son Protocole additionnel en révisant partiellement le Code pénal et en apportant des modifications dans diverses autres lois. Dans le même temps, il prévoit également de développer l'éventail des dispositions pénales. Finalement, le troisième volet de la stratégie pour la lutte contre le terrorisme consiste à élargir les compétences policières préventives en amont et pendant les procédures pénales, ainsi qu’après l’exécution des peines.
Que contiennent les projets de loi?
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et pour la première fois dans l'histoire de l’ordre juridique suisse, l'interdiction des «organisations terroristes» devrait être inscrite dans le Code pénal. Pour plus de clarté, le législateur s’appuyait jusqu’à présent sur une liste d'organisations terroristes interdites basée sur celle des Nations Unies. Cette pénalisation au moyen d'une définition globale équivaudrait donc à un changement de paradigme.
Le projet de loi interdit le soutien et la participation active à des «organisations terroristes» ainsi que les actions de propagande en faveur de ces groupes et de leurs objectifs. Le projet comprend également, entre autres, une adaptation de la loi sur l'entraide pénale internationale, qui étend de manière décisive la compétence officielle de transmettre des informations aux autorités étrangères. En outre, le projet prévoit un renforcement significatif du cadre pénal tant dans le Code pénal que dans la Loi fédérale sur le renseignement.
En outre, la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) vise à accorder à la police davantage de possibilités en dehors de la procédure pénale contre les «terroristes potentiel·le·s». En d'autres termes, une personne est considérée comme un·e terroriste s'il existe des indices concrets et actuels qu'elle se livrera à des activités terroristes à l'avenir, alors qu’il n'existe pas encore de soupçon relevant du droit pénal.
Selon le projet de loi, la police disposerait d'un large éventail de mesures préventives pour faire face à la «menace terroriste» présumée. Par exemple, l’obligation de se présenter et de participer à des entretiens, l’interdiction de contact, l’interdiction géographique, l’interdiction de quitter le territoire, la surveillance électronique et la localisation par téléphonie mobile, l’interdiction de se rendre dans un pays ou encore l’assignation à une propriété. Ces mesures de contrainte devraient déjà s'appliquer aux enfants à partir de 12 ans et, dans le cas de l'assignation à résidence, à partir de 15 ans.
Position des ONG nationales
La stratégie antiterroriste de la Confédération a été dès le début critiquée par les organisations non gouvernementales suisses. Dès la révision de la Loi fédérale sur renseignement en 2016, qui a créé les conditions préalables à la mise en œuvre de cette stratégie, diverses organisations de la société civile ont pointé du doigt les pouvoirs de surveillance quasi illimités de l'État.
Par la suite, plus de 20 organisations non gouvernementales ont participé aux procédures de consultation relatives aux nouveaux projets de loi. Les divers acteurs ont particulièrement critiqué le fait que les deux projets portent atteinte aux droits fondamentaux et aux droits humains. La nécessité d’interpréter les termes juridiques ainsi que la dilution des principes de l’État de droit laisseraient aux autorités une marge de manœuvre trop importante, tant lors de poursuites pénales que dans le domaine préventif. Cependant, le Conseil fédéral et la commission parlementaire chargée de l’examen préalable ne se sont pas laissés influencer par cette argumentation.
Si la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a reçu des représentant·e·s de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et des expert·e·s lors de la discussion par article, elle n’a pas prêté l’oreille aux voix critiques pour autant. C'est notamment pour cette raison que la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, un réseau de plus de 80 ONG coordonné par humanrights.ch, se positionne contre les ambitions politiques restrictives pour lutter contre le terrorisme. La Plateforme tente d'informer les politicien·ne·s et le public des risques que comportent ces deux projets de loi.
