Lutte contre le terrorisme

Mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) – La chronologie

La nouvelle Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) vise à étendre massivement les compétences préventives de l'Office fédéral de la police. La marge de manœuvre de la police et les termes contenus dans le projet de loi mettent en danger les droits fondamentaux ainsi que les droits humains de la population suisse.

humanrights.ch présente ci-dessous un aperçu chronologique des étapes les plus importantes de l'élaboration de la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Les principaux évènements retraçant son émergence sont résumés dans l’Essentiel en bref. Un argumentaire du point de vue des droits de humains s'oppose à ce projet.

7 octobre 2020 – Trois jeunesses de partis lancent un référendum

Les jeunes Verts, la Jeunesse socialiste, les jeunes Vert'libéraux et le Parti pirate lancent un référendum contre la loi sur le terrorisme, critiquant les restrictions des droits fondamentaux que prévoit le texte, visant les personnes dès l'âge de 12 ans.

25 septembre 2020 – Le Parlement adopte les mesures antiterroristes contestées

Le Parlement entérine la Loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme: le Conseil national l'accepte par 112 voix contre 84 et le Conseil des Etats l'accepte par 33 voix contre 11.

24 septembre 2020 – Les universitaires se mobilisent contre le projet

Plus de 60 professeur·e·s de droit dénoncent le projet de loi dans une lettre ouverte.

11 septembre 2020 – L'ONU parle de dangereux précédent

Divers·e·s expert·e·s de l'ONU critiquent une nouvelle fois le projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme: selon elles·eux, le projet viole les droits humains et crée un dangereux précédent pour la répression de la dissidence politique dans le monde.

8 septembre 2020 – Le Conseil des États adhère à la décision du Conseil national

La Chambre haute se rallie tacitement à la Chambre du peuple, ouvrant la voie au vote final. Ces nouvelles mesures policières pourront obliger des personnes à se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, leur interdire de quitter la Suisse, les confiner dans un périmètre déterminé ou encore ne pas leur permettre de se rendre dans certains endroits. Ces mesures concerneront des jeunes dès l'âge de 12 ans et dès 15 ans pour l'arrêt domiciliaire. 

19 juin 2020 – Le Conseil national veut renforcer les mesures policières de lutte contre le terrorisme

La Chambre basse approuve par 111 voix contre 86 le projet du Conseil fédéral. Elle accepte par 109 voix contre 83 que les mesures policières pour la lutte contre le terrorisme puissent viser des enfants dès 12 ans. Les personnes potentiellement dangereuses pourront être assignées à résidence, mais pas placées en détention.

26 mai 2020 – Vives critiques de l’ONU

Cinq rapporteur·euse·s spéciaux·ales de l’ONU adressent au législateur suisse une lettre dans laquelle ils et elles mettent en garde contre le projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. L’application de cette loi pourrait mener à de graves violations des droits humains et des droits fondamentaux.

19 mai 2020 – La Commission de la politique de sécurité du Conseil national veut renforcer le projet de loi

Elle recommande l’adoption des deux projets du Conseil fédéral relatifs à la lutte contre le terrorisme. Elle propose en outre de renforcer le dispositif pénal en introduisant l’instrument de la détention préventive.

13 mai 2020 – Le Conseil de l’Europe critique le projet de loi

La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Dunja Mijatović adresse une lettre à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N). Celle-ci critique le projet de Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme et demande au législatif suisse d’examiner la compatibilité du projet de loi avec les droits humains.

9 mars 2020 - Décision au Conseil des États

Le Conseil des États expédie le projet de loi, mais s'oppose aux durcissements proposés par la commission chargée de l’examen préalable. Il suit le Conseil fédéral, qui avait proposé une période maximale de neuf mois pour l'assignation à résidence. Les personnes concernées devraient être autorisées à quitter leur résidence pour diverses exceptions (raisons médicales, travail, à des fins d'éducation, exercice de la liberté de religion ou accomplissement d'obligations familiales). Le Conseil des États rejette la proposition qui prévoit un âge minimum de 18 ans pour les mesures policières.

17 février 2020 - La Commission maintient sa ligne dure

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États décide de s'en tenir à ses propositions initiales, à une exception près: en dehors de l'assignation à résidence, les mesures policières prévues seront désormais limitées à six mois et ne pourront être prolongées qu'une seule fois.

9 décembre 2019 – Au Parlement: rejet du Conseil des États

Lors de la session d'hiver, le Conseil des États vote à une majorité de 34 voix contre 10 en faveur d'une motion de rejet déposée par le conseiller Roberto Zanetti. La motion appelle à une nouvelle discussion au sein de la Commission de la politique de sécurité en tenant compte d’un co-rapport de la Commission des affaires juridiques.

11 novembre 2019 – Réaction de la société civile

Dans un communiqué de presse, la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains critique fortement l’adoption et le durcissement du projet de loi par la Commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable. Elle demande au Conseil fédéral de rejeter le projet et de respecter les droits fondamentaux et les droits humains.

8 novembre 2019 - Examen de détail: durcissement du projet de loi

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États propose à l'unanimité d'adopter le projet de loi du Conseil fédéral. En outre, elle propose des mesures plus strictes: les mesures préventives peuvent être prolongées plusieurs fois sur décision, les exceptions d'assignation à résidence ne doivent être accordées que pour des raisons médicales, et il doit être possible de conserver les données recueillies par voie électronique à des fins de surveillance pendant un an au maximum.

30 octobre 2019 - La société civile lance un appel public

La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains publie une prise de position et appelle le législateur dans un communiqué de presse à abandonner les mesures policières préventives. Selon elle, la marge de manœuvre accordée à la police est trop large. De plus, les mesures et les limites d'âge appliquées constituent des atteintes graves aux droits fondamentaux et violent les obligations de la Suisse en matière de droits humains.

11 octobre 2019 - Approbation par la commission chargée de l’examen préalable

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États propose à l'unanimité d’entrer en matière sur le projet de loi du Conseil fédéral relative aux mesures policières de lutte contre le terrorisme. Avant de décider d'intervenir, la Commission a consulté des représentant·e·s de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ainsi que des expert·e·s, mais pas des opposant·e·s au projet de loi.

4 avril 2019 - Avis juridique sur le traitement des personnes dangereuses

La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et le Département fédéral de justice et police publient un avis de droit mandaté par le professeur Andreas Donatsch, qui examine de manière critique le projet de loi.

22 mai 2019 - Adoption du projet de loi

Le Conseil fédéral adopte le projet final et le message relatif à la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Le projet tient peu compte des prises de position critiques de diverses ONG, des universités et de la Fédération suisse des avocats.

28 mars 2018 - Fin de la consultation

La procédure de consultation prend fin. Au total, 59 réponses à la consultation sont reçues: en plus des 26 cantons, 7 partis politiques, 2 organisations faîtières et 22 organisations ou institutions soumettent leurs prises de position critiques, dont humanrights.ch. En été 2018, le Conseil fédéral publie un rapport sur les résultats de la procédure de consultation.

8 décembre 2017 - Avant-projet et consultation

Le Conseil fédéral publie son avant-projet de Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Il soumet un rapport explicatif et charge le DFJP de mener une procédure de consultation. 86 destinataires sont invité·e·s à participer à la consultation.

4 décembre 2017 – Plan d’action national

La Confédération et les cantons adoptent un Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (PAN), qui comprend 26 mesures préventives.

18 septembre 2015 - Stratégie de lutte contre le terrorisme

Le Conseil fédéral adopte la stratégie de la Suisse pour la lutte contre le terrorisme élaborée par le Groupe Sécurité de la Confédération.

12.10.2020