Prise de position de humanrights.ch sur l'Ordonnance relative à la Loi sur les mesures policières

21.10.2021

humanrights.ch, en collaboration avec une coalition d'organisations non gouvernementales suisses, soumet sa réponse à la consultation sur l'Ordonnance relative à la Loi sur les mesures policières. La coalition d'ONG critique le fait que le Conseil fédéral veut donner à la police les moyens de contrôler et de surveiller les personnes présumées «dangereuses» par le biais d’une ordonnance qui va bien au-delà de ce que permet la Loi sur les mesures policières contre le terrorisme (LMPT), déjà hostile aux droits fondamentaux. La mise en œuvre de la LMPT porte encore davantage atteinte aux droits humains. La coalition met notamment en garde contre la localisation en temps réel prévue par l'Ordonnance. La police peut ainsi surveiller les personnes concernées 24 heures sur 24 et à tout moment, même si elles ne sont pas soupçonnées d'une infraction pénale ou d'un acte préparatoire concret.