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Congé parental

La chronologie

27.01.2023

La Suisse ne dispose actuellement pas de base juridique pour un congé parental au niveau national. Les initiatives se multiplient actuellement en faveur de l’instauration d’une telle mesure au niveau des cantons. Si les propositions diffèrent et se trouvent à divers stades du processus législatif, toutes revendiquent la mise en place d’un congé parental pour compléter ou remplacer les congés maternité et paternité existants.

humanrights.ch présente ci-dessous un aperçu chronologique des principaux événements et dates qui jalonnent le parcours pour l’instauration d’un congé parental. Les faits majeurs et le contexte permettant de comprendre cette initiative sont résumés dans l’essentiel en bref. Un argumentaire soutient ce projet du point de vue des droits humains.

25 janvier 2023 – Un congé parental controversé accepté par le législatif genevois

Le Grand Conseil genevois accepte l'initiative constitutionnelle «Pour un congé parental», qui fera donc l'objet d'une votation populaire. Diverses critiques sont émises devant la commission à l'encontre du texte, notamment le fait que ces semaines de congé supplémentaires restent facultatives, la loi n'imposant que leur financement par les cotisations, ainsi que le risque de réduire le congé maternité prévu par la LAMat à 14 semaines au lieu des 16 semaines garanties.

8 décembre 2022 – Rejet du congé parental par le Parlement bernois

L’initiative pour un congé parental de 24 semaines dans le canton de Berne est rejetée par le Grand Conseil bernois. Le dernier mot reviendra ainsi aux électeur·trice·x·s bernois·e·x·s en 2023.

24 août 2022 – Un congé d'adoption de deux semaines dès le 1er janvier 2023

Le Conseil fédéral approuve les dispositions d’exécution concernant le congé d’adoption et fixe leur entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

7 juin 2022 – Une initiative déposée dans le canton de Vaud

L’initiative cantonale vaudoise demandant un congé parental de 34 semaines aboutit.

25 mai 2022 – Une initiative déposée dans le canton de Genève

Le Conseil d’État genevois valide et soutient l’initiative constitutionnelle «Pour un congé parental maintenant!» prévoyant 24 semaines de congé à répartir au sein du couple.

19 mai 2022 – L’exécutif bernois veut une solution nationale

Bien qu’il soutienne le principe de l’introduction d’un congé parental, le Conseil exécutif bernois privilégie une solution nationale à l’initiative cantonale «Pour un congé parental », déposée le 30 avril 2021.

15 mai 2022 – La population zurichoise dit non au congé parental

64,76% des citoyen·ne·x·s zurichois·e·x·s refusent une initiative demandant un congé parental de 18 semaines pour chaque parent. C’est le premier échec au niveau cantonal, après l’acceptation des deux semaines au Tessin.

14 avril 2022 – Le Comité DESC de l’ONU critique l’absence de congé parental

Dans son rapport de suivi, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels regrette que la Suisse n’ait pas avancé quant à l’introduction d’un congé parental partagé.

14 mars 2022 – Un projet de loi dans le canton de Neuchâtel

Les groupes socialiste et VertPOP déposent un projet de congé parental cantonal de 34 semaines, signé également par des député·e·x·s Vert’libéraux.

27 janvier 2022 – Motion rejetée à Bâle-Ville

Le Grand Conseil rejette une motion socialiste visant à introduire un congé parental de 38 semaines, dont au minimum 8 réservées au père, à l’échelle cantonale.

16 décembre 2021 – Les cantons n’auront pas la possibilité de légiférer sur le droit et la durée des congés

Les deux Chambres refusent (20.09.21 CE, 16.12.21 CN) de donner suite à une initiative déposée par le canton du Jura qui demandait d’édicter de nouvelles bases légales afin de permettre aux cantons de légiférer sur un congé parental ou paternité. Le Parlement rappelle que l’introduction de tels congés pour les personnes dont le rapport de travail est régi par le droit privé est du seul ressort de la Confédération.

1er octobre 2021 – L’Assemblée fédérale adopte un projet de congé d’adoption payé de deux semaines

Un congé de deux semaines à partager librement est accordé aux personnes actives qui accueillent un enfant de moins de quatre ans dans le but de l'adopter. Aucune allocation n’est toutefois prévue pour les parents qui adoptent l’enfant de leur conjoint·e·x ou partenaire.

1er septembre 2021 – Le Conseil national veut une analyse économique des différents modèles

Un postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique chargeant le Conseil fédéral de présenter une analyse économique globale coûts-bénéfices est adopté.

7 juin 2021 – Le projet d’initiative fédérale à l’arrêt

L’alliance pour une initiative pour un congé parental ne parvient pas à s’accorder sur un modèle et des initiatives se développent au niveau cantonal.

20 mai 2021 – Les statistiques montrent la répartition traditionnelle des rôles dans les familles avec enfants

Selon l’OFS, les femmes ont accompli 50% de travail non rémunéré de plus que les hommes en 2020: les mères vivant avec leur partenaire et des enfants dont le plus jeune a moins de 15 ans ont consacré 52,3 heures par semaine aux tâches domestiques et familiales contre 35,4 heures pour les pères, dont 22,3 dans la garde des enfants (14,7 pour les pères) et 16,1 heures au travail rémunéré.

25 janvier 2021 – Un premier canton légifère sur le congé parental

Le Grand Conseil tessinois accepte un congé parental de deux semaines, par 43 voix contre 37. Le texte est un contre-projet à une initiative parlementaire cantonale qui visait à étendre la durée du congé maternité à 20 semaines.

27 septembre 2020 – L’heure du congé parental est-elle venue?

Suite au clair oui de la population au congé de paternité de deux semaines, les milieux concernés, les représentant·e·x·s de différents partis politiques ainsi que les commissions extra-parlementaires pour les questions féminines et familiales CFQF et COFF s’allient pour aider le congé parental à faire une percée en Suisse.

27 septembre 2020 – La Suisse est le dernier État européen à introduire un congé de paternité

Un congé de paternité de deux semaines indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) est accepté par une majorité de 60,3 % en votation populaire. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021 et peut être pris sous la forme de semaines ou de journées dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.

27 septembre 2019 – Le remplacement du projet de congé paternité par un congé parental échoue au Parlement

Lors des débats parlementaires sur l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille», trois minorités souhaitent remplacer le congé-paternité par un congé parental dans le contre-projet indirect. C’est finalement la variante comprenant un congé paternité de deux semaines qui est choisie pour être soumise au vote populaire.

12 septembre 2019 – Une nouvelle motion sur le congé parental refusée

Le Conseil des États refuse la motion Müller «Instaurer un congé parental souple et moderne». Le Conseil fédéral avait recommandé d'attendre que l'initiative populaire et le contre-projet indirect sur le congé paternité soient débattus au Parlement.

14 août 2019 – Le Conseil fédéral considère que le congé parental est l’affaire de l’employeur

Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion Masshardt «Enfin un vrai congé parental pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle», considérant que le règlement du congé de paternité ou parental doit rester de la responsabilité des employeur·euse·x·s ou des partenaires sociaux.

2018 – Publication d’un argumentaire de la COFF pour un congé parental de 38 semaines

La Commission fédérale pour les questions familiales publie un document d’arguments et de recommandations pour un modèle de congé parental basé sur une revue de littérature mandatée en 2017.

4 juillet 2017 – L’initiative populaire pour un congé paternité aboutit

Plus de 140 organisations regroupées dans l’association «Le congé paternité maintenant!» déposent l’initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille» demandant un congé paternité payé de 20 jours.

7 juin 2017 – Le Conseil national refuse d’analyser les principaux modèles de congé

Le Conseil national refuse trois postulats identiques (Quadranti, Schmid-Federer, Bertschy) visant à évaluer les répercussions économiques à long terme des principaux modèles de congé parental (ou de congé de paternité) en discussion.

29 septembre 2016 – Le Conseil national ne veut toujours pas d’un congé parental

Les parlementaires se prononcent contre la motion Trede déposée en 2014 visant à instaurer un congé parental de 18 mois dont 6 mois au minimum pris par le père. Cette dernière mettait en avant le retard considérable de la Suisse comparée à d'autres pays de l'OCDE.

30 octobre 2013 – Le Conseil fédéral privilégie l’accueil extrafamilial

Le rapport en réponse au postulat Fetz analysant huit différents modèles de congé de paternité́ et de congé parental est publié. Le Conseil fédéral reconnaît que le congé de paternité́ et le congé parental comptent parmi les mesures qui peuvent faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle mais accorde la priorité aux programmes d’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants.

3 mars 2013 – L’article constitutionnel sur la politique familiale est rejeté par les cantons

En votation populaire fédérale, l’article est accepté par une majorité de 54,3 % des citoyen·ne·x·s, mais rejeté par 13 cantons sur 23. Il était notamment combattu par l’UDC et le PLR qui critiquaient une «étatisation» des enfants.

15 juin 2012 – Le Parlement en faveur d’un article constitutionnel sur la politique familiale

Le Conseil national adopte le projet d’arrêté fédéral contenant un article obligeant la Confédération et les cantons à prendre des mesures pour mieux concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative ainsi que la formation.

21 septembre 2011 – La Commission fédérale pour les questions féminines veut un congé paritaire

La CFQF publie un document de position discutant le modèle de la COFF. La Commission se prononce en faveur d’un congé parental de 24 semaines minimum prescrivant un droit paritaire des parents (12 semaines chacun).

14 septembre 2011 – Le Conseil fédéral chargé de présenter un rapport comparatif sur différents modèles

Le Conseil des États adopte le postulat Fetz «Congé parental et prévoyance familiale facultatifs». Dans son avis, le Conseil fédéral se prononce pour la première fois en faveur d’une analyse comparative des différents modèles de congé parental et paternité.

2010 – La Commission fédérale pour les questions familiales en faveur d’un congé parental de 24 semaines

Dans une publication, la Commission fédérale pour les questions familiales argumente en faveur de l’introduction d’un congé parental de 24 semaines, dont quatre intransmissibles par parent, financé par le régime de l’allocation pour pertes de gain (APG).

2009-2010 – Trois objets relatifs au congé parental classés

Faute d’examen achevé dans un délai de deux ans, trois objets du Conseil national visant à transformer le congé maternité en congé parental ou en congé parental partiel (motions Freysinger et Schmid-Federer; postulat Schmid-Federer) sont classés.

12 juin 2009 – Le Conseil national ne veut pas de bases légales pour le congé parental

Suivant l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national liquide la motion «Congé parental» qui visait à charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet comportant les bases légales nécessaires à la création et au financement d'un congé parental de deux semaines indemnisées.

1er juillet 2005 - Le congé maternité payé entre enfin en vigueur

L'allocation de maternité de 14 semaines est introduite après que le peuple a accepté en vote référendaire, le 26 septembre 2004, par 55,4 % de oui, une modification en ce sens de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Après plus de 60 ans de tentatives infructueuses au niveau fédéral, l’instauration d’un congé maternité payé concrétise ainsi un mandat constitutionnel de 1945.

21 mars 2003 – Le Conseil national liquide une initiative parlementaire pour un congé parental de 4 mois

La Chambre basse du Parlement refuse de donner suite à l’initiative Teuscher «Accorder un congé parental aux parents exerçant une activité rémunérée». Cette dernière s’inscrit dans le contexte plus large d’une volonté d’instaurer un congé pour les pères, portée par de nombreuses interventions parlementaires.

Novembre 1992 – La commission fédérale pour les questions féminines demande un congé parental

Dans un rapport pointant du doigt le manque d’offre de garde d’enfants, la CFQF propose d’introduire un congé parental afin notamment de renforcer l’égalité des chances entre hommes et femmes.

2 décembre 1984 – Premier revers pour le congé parental

Premier jalon de l’histoire politique suisse vers un congé parental, l’initiative populaire fédérale «Pour une protection efficace de la maternité» est largement rejetée à 84.2% de non. Le projet prévoyait notamment un congé parental de 9 mois au minimum avec une garantie du revenu familial.