Mesures provisoires

Les requêtes introduites devant la CrEDH n’ont pas d’effet suspensif. Pour cette raison, l’article 39 du règlement de la Cour prévoit la possibilité d’indiquer à un État partie des mesures provisoires d’office ou à la demande d’une partie. Le but des mesures provisoires est de préserver l’état actuel des choses afin que le ou la requérant·e puisse effectivement faire usage de son droit d’introduire une requête individuelle.

La CrEDH indique des mesures provisoires lorsque, après avoir examiné toutes les informations pertinentes, elle conclut à l’existence d’un risque imminent et réel de dommage irréparable pour le ou la requérant·e.

Ce n’est donc qu’exceptionnellement que la Cour indique des mesures provisoires. Elle le fait surtout lorsque sont à craindre des menaces contre la vie, des mauvais traitements (dans la perspective d’une expulsion, par exemple) ou, plus rarement, lorsque la partie requérante invoque des violations imminentes de son droit au respect de la vie privée et familiale.

La partie requérante qui présente une demande de mesures provisoires doit la motiver de façon précise. Elle doit en particulier exposer les éléments sur lesquels se fondent ses craintes de subir un dommage irréparable, la nature des risques invoqués et les droits garantis par la CEDH qu’elle estime lésés. Elle doit accompagner sa demande de documents propres à l’étayer. Dans les affaires d’expulsion ou d’extradition, elle doit notamment indiquer la date et l’heure auxquelles la décision est censée être mise en œuvre, ainsi que la destination. La CrEDH ne traite pas les demandes incomplètes.

Il est recommandé de présenter les demandes de mesures provisoires dans les meilleurs délais après l’adoption de la décision définitive par l’instance interne. Il n’est pas nécessaire d’attendre d’avoir introduit la requête pour le faire.

Les demandes doivent être envoyées par télécopie ou par courrier postal, la CrEDH ne traitant pas les demandes adressées par courrier électronique. Les mentions suivantes doivent figurer en gras sur la première page de la demande:

Article 39 – Urgent  
Personne à contacter (nom et coordonnées):…   
[Dans les affaires d’expulsion et d’extradition: Date et heure du renvoi et destination]:…   

Les mesures provisoires lient les parties. Le ou la juge unique qui refuse la demande de mesures provisoires peut en même temps rejeter tout ou partie de la requête.

• Demandes de mesures provisoires: instructions pratiques
• Introduction aux mesures provisoires
• Mesures provisoires: informations pratiques
  (y compris les numéros de télécopie et des instructions de forme)
• Mesures provisoires – Statistiques (en anglais)
• Mesures provisoires par État défendeur et destination (en anglais)