Frais et assistance judiciaire

16.05.2022

L’introduction d’une requête auprès de la CrEDH n’entraîne pas de frais.

Le ou la président·e d’une chambre de la Cour peut accorder l’assistance judiciaire, d’office ou à la demande de la partie requérante, à partir du moment où la partie défenderesse a présenté ses observations sur la recevabilité de la requête ou que le délai qui lui était imparti à cet effet a expiré. L’assistance judiciaire n’est accordée que

  • si l’octroi est nécessaire à la bonne conduite de l’affaire devant la chambre;
  • si le ou la requérant·e ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour faire face à tout ou partie des frais qu’il ou elle est amené·e à supporter. 

En vue de prouver qu’elle satisfait à cette seconde condition, la partie requérante doit remplir une déclaration indiquant ses revenus, sa fortune et ses engagements financiers envers des personnes à sa charge et la faire certifier par les autorités internes compétentes. En Suisse, cette autorité varie d’un canton à l’autre, bien que ce soit en général la commune du lieu de domicile qui atteste du dénuement.

Des informations détaillées sur l’assistance judiciaire figurent aux articles 105 ss du règlement de la Cour.

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

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