«Accès à la justice - Zugang zum Recht»: des attentes à la mesure des besoins

«Quelles mesures et offres sont nécessaires pour une meilleure application (judiciaire) des droits humains en Suisse?» La question a été débattue par des personnes issues de la sphère politique, académique, juridique ainsi que de la société civile lors de l’événement anniversaire de humanrights.ch

Le 25 novembre 2018, 66% des électrices et électeurs ont voté contre l’initiative pour l’autodétermination, envoyant par là-même un signal clair en faveur des droits humains et un appel à ce que soient renforcés les droits fondamentaux garantis par la Constitution et les accords internationaux contraignants, tels qu’ils sont entre autres stipulés dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).  

Dans ce contexte le nouveau projet «Accès à la justice» devrait contribuer à renforcer l’application des droits humains en Suisse. Ce projet est le fruit de la fusion, le 13 mars 2019, de l’association Dialogue CEDH – instigatrice de la campagne «Facteur de protection D» – et de humanrights.ch. Pour discuter et déterminer les besoins et les attentes liées à ce nouveau projet, les deux associations ont invité le public à une table ronde dans le cadre du 20ème anniversaire de humanrights.ch. Le panel était composé de Maya Hertig, directrice du département de droit public de l’université de Genève et vice-présidente de «Notre droit», Beat Flach, conseiller national argovien Vert’Libéral, membre de la commission des affaires juridiques et membre du comité «Notre droit», Caroline Hess-Klein, directrice du département égalité d’Inclusion Handicap et Martin Looser, avocat auprès du cabinet ettlersuter. Les participant-e-s ont échangé autour du nouveau projet et des objectifs et tâches concrètes qui devraient être les siens. La modération a été conduite par Andrea Huber, anciennement directrice de «Facteur de protection D». 

Attentes et appellation définitive

Le débat animé auquel ont assisté un bon nombre de personnes a démontré que les attentes sont nombreuses, allant de pairs avec les besoins liés au système. D’une part, le projet devrait avoir une portée assez large, car pour renforcer les droits humains ainsi que pour remplir les lacunes dans la protection des droits fondamentaux en Suisse, des changements dans plusieurs domaines sont nécessaires. D’autre part, les ressources limitées devraient être regroupées et les priorités définies. 

Le débat a en outre confirmé que le nom de travail initialement choisi «Antenne CEDH» était trop restrictif. Pour indiquer que le travail de humanrights.ch ne se confinerait pas à la Convention européenne des droits humains, ce nom a été modifié lors de la discussion au profit de celui d’«Antenne droits humains». Mais ce dernier restait lui aussi trop vague et ne se différenciait pas suffisamment du travail qu’effectue par ailleurs humanrights.ch depuis des années. Ainsi s’est imposée la dénomination «Accès à la justice». Cette appellation définitive découle notamment des conclusions du débat et indique sans ambiguïté que le nouveau projet se concentrera sur la question de l’efficacité de la protection des droits humains et fondamentaux. Enjeu: aplanir les obstacles juridiques et renforcer les processus existants pour la réalisation des droits humains.

Obtenir des changements sociétaux via le litige stratégique

En Suisse, il existe de nombreux organismes qui soutiennent les personnes dont les droits fondamentaux ont été bafoués. Ces institutions ne disposent cependant que de ressources limitées en termes de finances et de personnel. Elles se voient donc souvent dans l’impossibilité d’aider toutes les personnes qui se tournent vers elles. En Suisse le travail effectué en Pro Bono, qui permettrait une représentation juridique gratuite, n’est pas une pratique répandue. Il en est de même pour les «Law Clinics» dans les universités, qui permettraient de soutenir le traitement de dossiers. Si les personnes concernées ne peuvent pas couvrir elles-mêmes les frais liés à une procédure judiciaire, elles n’ont pas d’accès réel à la justice dans la mesure où elles se retrouvent de facto dans l’incapacité de faire valoir leurs droits (voir notre article sur le sujet).

L’expérience a démontré que seules quelques procédures judiciaires apportent des modifications significatives à la jurisprudence ou dans les législations. Selon les estimations de la professeure Hertig, les juges font souvent preuve de retenue dans leurs critiques du pouvoir législatif lorsqu’il s’agit des droits humains. Cela a entre autres été illustré lors d’une procédure d’Inclusion Handicap contre les CFF. Dans son arrêt sur les trains duplex, le Tribunal administratif fédéral n’a mentionné la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées que de façon marginale et n’a pas du tout fait référence à la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un tel contexte, l’initiation de litiges stratégiques permettrait d’une part de persuader les tribunaux suisses d’appliquer le droit international de manière plus cohérente et aurait d’autre part comme effet que la jurisprudence modifiée soit utilisée pour enclencher un changement législatif.  

Les membres du panel étaient unanimes sur la nécessité de choisir précautionneusement les cas propices à l’initiation d’un litige stratégique. Afin de préserver les ressources et d’être en mesure de mener un recours à son terme, une coordination stratégique des différents acteur-e-s est indispensable. 

Plus de lobby pour des lois conformes aux droits humains 

Outre le litige stratégique, l’influence sur le processus législatif joue lui aussi un rôle primordial. Les membres du panel ont souligné à plusieurs reprises que le procès reste l’ultime recours. En principe on ne devrait pas arriver à la plainte, car les lois devraient être établies et formulées conformément aux droits humains. Beat Flach a critiqué le fait que le Parlement, dans sa composition actuelle, était prêt à franchir la ligne rouge fixée par les droits humains et fondamentaux, ou du moins qu’il ne les prend pas en considération.

Sensibilisation sur tous les fronts

Malgré le caractère relativement technique de la question d’une meilleure application «juridique» des droits humains, les thèmes de la sensibilisation et de l’information ont également pris de la place. Dans le public assistant au débat, plusieurs voix se sont élevées pour relever, au sein de la population suisse, un manque de conscience quant au fait que des violations des droits humains se produisent en Suisse aussi et que celles-ci ont des conséquences sur tout à chacun. Du point de vue de Beat Flach il manque au sein de la société helvétique une certaine capacité à protester avec assez de cœur pour secouer le Parlement et les tribunaux. 

Le manque de sensibilisation est également flagrant concernant les groupes de la population qui jouent un rôle particulier dans la garantie des droits humains. Le panel était unanime sur le fait que de nombreux juges et parlementaires sont trop peu sensibilisés à la réalité des groupes vulnérables. Cela a des conséquences négatives tant dans la législation que dans les jugements. Un exemple cité: la décision d’interdire la mendicité dans le canton de Genève, décision que le tribunal a sommairement justifiée par le fait qu’en Suisse, personne ne se trouverait dans la nécessité de mendier. C’est ici l’aspect de la formation continue qui a été discuté par les panelistes. Les participants à la table ronde ont soulevé la question de savoir si les avocat-e-s suisses sont suffisamment familier du droit international pour initier une plainte d’après ses critères et mener à bien la procédure. 

Nécessité d’une démarche holistique et coordonnée 

Lors de la discussion, il a été confirmé à plusieurs reprises que de nombreux acteur-e-s se consacrent déjà à la promotion et l’application des droits humains en Suisse, mais qu’il manque une stratégie coordonnée ainsi qu’une voix commune. Le projet «Accès à la justice» a le potentiel de remplir ces lacunes. Raison pour laquelle il est essentiel que son œuvre ne se résume pas à des procédures judiciaires. En effet, et cela a été maintes fois relevé au cours des débat, on ne devrait pas avoir besoin d’en arriver au procès. Au contraire, il faudrait s’assurer que les lois qui sortes sont conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux et sont bien appliquées ainsi.