Accès à la justice en Suisse: une protection juridique encore lacunaire

La protection des droits humains par le droit international et les droits fondamentaux n’est pas uniquement théorique. L’État doit également pouvoir garantir leur mise en œuvre concrète. L’effectivité de l’accès à la justice reste encore une problématique d’actualité en Suisse.

Tant le droit international public que la Constitution fédérale garantissent le droit à une protection juridique effective. En Suisse, pourtant, l’accès à la justice est loin d’être une réalité pour tout le monde. Les personnes faisant déjà l’objet de discrimination et d'exclusion structurelles ainsi que celles dans une forte relation de dépendance vis-à-vis de l'État sont particulièrement touchées par ce déficit de protection. Les femmes, les membres de minorités ethniques, les personnes en situation de handicap, les gens du voyage, les personnes transgenres, les personnes demandeuses d'asile, les bénéficiaires de prestations d'invalidité et d'aide sociale ou les personnes en détention sont autant de groupes qui rencontrent des difficultés à surmonter les obstacles de la justice.

Outre les barrières juridiques, pour bon nombre de personnes, défendre ses droits signifie faire face à des obstacles tant structurels qu’institutionnels. Devant les tribunaux, le manque de compétence, les honoraires d'avocat et les frais de justice élevés, la difficulté de produire des preuves, l’absence de permis de séjour ainsi que la distance physique qui sépare les individus des instances judiciaires et des centres de conseil peuvent fortement entraver l'accès à la justice. À cela, on peut ajouter le manque de connaissances des autorités en ce qui concerne les besoins spécifiques des enfants et des personnes en situation de handicap mental, ainsi que l’absence de dispositifs d'interprétation en langue des signes ou d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap physique. Enfin, des obstacles subjectifs, tels que la mauvaise connaissance de ses propres droits, les difficultés linguistiques voire l'analphabétisme aussi bien que la peur de la stigmatisation ou encore la méfiance envers les institutions étatiques, constituent autant de barrières à un accès à la justice effectif.

La problématique de l’accès à la justice a des conséquences sur la protection juridique tant à l’échelle individuelle que sociétale. Il est du devoir de l’État de tenir compte des réalités juridiques et sociales et adopter des solutions afin d’y remédier. Les mesures à mettre en place vont de l’information aux conseils juridiques, bureaux de médiation étatiques et services juridiques gratuits en passant par l’indépendance des enquêtes.

Afin d'améliorer l'accès à la justice, la société civile peut s’engager à travers des litiges stratégiques. L’objectif est d’utiliser un cas individuel pour lutter contre des violations structurelles afin de provoquer, au-delà des intérêts des parties directement concernées, un changement social.

Des informations complémentaires sur l'accès à la justice se trouvent dans notre article de la Plateforme d’information.

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

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