01.11.2011
Dans son ATF 137 IV 269 du 15 juillet 2011, le Tribunal fédéral a précisé les possibilités d’utilisation par les cantons de «l’immunité absolue relative». Il précise ainsi que Si les cantons font usage du privilège d’exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités (art. 7 al. 2 let. b CPP), ils sont libres de subordonner à l’autorisation d’une autorité judiciaire ou non judiciaire l’ouverture d’une poursuite pénale contre leurs membres. L’arrêt souligne par ailleurs que dans le cadre des décisions sur le traitement de plaintes pénales contre des fonctionnaires, il ne s’agit que d’une simple autorisation. La décision formelle quant à l’ouverture ou non d’une instruction pénale relève en tout cas de la compétence du Ministère public (art. 309 et 310 CPP). Autre information d’intérêt : dans le cadre des procédures d’autorisation de poursuite pénale à l’encontre des membres de la police, seuls des arguments relevant du droit pénal peuvent être pris en compte. Les raisonnements de nature politique ne peuvent être pris en compte qu’à l’égard des membres des autorités cantonales de plus haut rang.
- Autorisation pour l’ouverture d’une instruction pénale contre des policiers
Centre suisse de compétence pour les droits humains, 26 octobre 2011
