Projet de loi de complémentarité avec la CPI: la Suisse et la justice pénale internationale

A l'occasion de l'ouverture par le Conseil fédéral de la procédure de consultation relative à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), l'association de lutte contre l'impunité TRIAL revient sur le projet de loi dans son communiqué de presse.

22.08.2005