08.01.2007
La Commission fédérale contre le racisme (CFR) propose une liste des questions-réponses à propos de la façon dont le tribunal et les autorités de poursuite interprètent norme pénale anti-raciste, soit l’article 261bis du Code pénal. Des questions comme "Qu'est-ce qu'interdit la norme pénale antiraciste?" ou "A partir de quel moment un commentaire raciste devient public?" permettent de mieux comprendre pourquoi cette loi s’est révélée être un instrument efficace pour recenser les actes de discrimination commis publiquement pour des motifs racistes. La CFR promet une version en français prochainement.
- Questions-réponses au sujet de la norme pénale antiraciste
CFR, novembre 2006
- Banque de données des décisions et jugements relatifs à l'art. 261bis CP
