06.01.2006
La consultation du projet du Conseil fédéral regardant les «Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale» a pris fin. Le projet s'articule essentiellement autour de l'introduction de la notion de crimes contre l'humanité ainsi que de l'énumération expresse des crimes de guerre les plus graves dans la législation pénale. On saisit en outre l'occasion pour procéder à une nouvelle répartition des compétences en matière de poursuite pénale (entre la juridiction militaire et la juridiction ordinaire ainsi qu'entre la Confédération et les cantons). Une adaptation de la Partie générale du code pénal et du code pénal militaire est également prévue (notamment en ce qui concerne le champ d'application de la législation pénale pour les crimes commis à l'étranger).
Dans sa prise de position, l’Association suisse contre l’impunité TRIAL marque son plus vif désaccord sur la reprise et l’extension de la condition du «lien étroit» afin de mettre en oeuvre la compétence universelle. Autrement, TRIAL a exprimé sa globale satisfaction - même si certaines dispositions doivent absolument être modifiées ou ajoutées afin de pleinement correspondre au Statut de la Cour pénale internationale et au droit international conventionnel ou coutumier.
- Prise de position de TRIAL (pdf, 8p.)
La version totale de la prise de position comporte 123p. et est disponible sur le site de TRIAL. - «Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale»(pdf, 123p.)Office fédéral de la justice, août 2005
- Projet de loi mis en consultation par le Conseil fédéral (pdf, 32p.)
Information supplémentaire
- Crimes Contre L'humanité
Dossier de l’association TRIAL
