Vidéo: la loi bernoise sur la police passe devant le Tribunal fédéral

La révision de la loi bernoise sur la police a été critiquée en raison de nouvelles dispositions problématiques du point de vue des droits fondamentaux. Une large alliance de partis politiques, de syndicats, d’organisation de défense des droits humains et des minorités a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Le Point de contact pour les litiges stratégiques présente ce cas dans une nouvelle vidéo.

En mars 2018, le Grand Conseil du canton de Berne a approuvé la révision totale de la loi sur la police. La loi avait pour but de faciliter la coopération entre le canton et les communes. Cependant, elle règlementait également des domaines sensibles en termes de droits fondamentaux. Ainsi, il devait être possible de répercuter les frais des opérations de police sur les organisateur·rice·s lors de manifestations émaillées d’actes de violences. En outre, devaient être introduites de nouvelles dispositions très strictes prévoyant l’expulsion des gens du voyage ainsi que l’extension des compétences de la police en matière de surveillance.

Après le rejet du référendum par le peuple, une alliance de diverses organisations, dont humanrights.ch, a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. L’élue au Grand Conseil bernois Christa Ammann, membre de l’alliance, déclare qu’«un tribunal a également pour tâche d'intervenir de manière corrective lorsque le législatif ou le peuple prennent une décision incompatible avec le droit supérieur ou précisément avec les droits fondamentaux».

Le Tribunal fédéral a suivi l’argumentation des recourant·e·s et a admis de nombreux points du recours en avril 2020. Les nouvelles dispositions concernant les dispositifs d’observation par GPS de la police ainsi que les mesures de renvoi et d’interdiction d’accès des personnes campant sans autorisation ont été abrogées.

La vidéo contient l’argumentation détaillée des recourant·e·s ainsi que leur bilan du procès. Vous trouverez de plus amples informations sur ce cas ici.

La nouvelle loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme empiète également sur des droits humains élémentaires. Raison pour laquelle humanrights.ch fait campagne pour le rejet de la loi dans les urnes le 13 juin 2021.

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Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

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