Documentation juridique

• Procès-verbal de l’interrogatoire de Mohamed Wa Baile
  Stadtrichteramt, 30.11.2015
• Procès-verbal de l’interrogatoire du policier le premier concerné (anonyme)
  Stadtrichteramt, Stadtrichteramt, 30.11.2015
• Rapport de police en raison de non-soumission aux dispositions policières
  Rapport de la police municipale de la ville de Zurich, 26.02.2015
• Ordonnance pénale en raison de non-soumission aux dispositions policières
  Stadtrichteramt Zürich, 16.03.2015
• Demande d’annulation de l’ordonnance pénale
  Lettre de Wa Baile, 20.04.2015
• Jugement du Tribunal d’arrondissement de Zürich
  7.11.2016
• Jugement du Tribunal cantonal du canton de Zürich
  25.08.2017
• Recours de Wa Baile au Tribunal fédéral
• Jugement du Tribunal fédéral sur l’affaire Wa Baile
  7.03.2018
• Ouverture de la procédure devant la cour européenne des droits de l'homme
  04.12.2020
• Tierce-intervention par la Open Society Justice Initiative devant la CEDH
  21.01.2021
• Tierce-intervention par Amnesty International devant la CEDH
  29.10.2021

Procédure administrative

• Jugement du tribunal administratif du canton de Zürich
  01.10.2020
• Arrêt du Tribunal fédéral
  23.12.2020

Procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme

• Arrêt de la CrEDH dans l'affaire «Wa Baile c. Suisse»
  20.02.2024