Les communications présentées par des particuliers à l’un des organes conventionnels des Nations Unies reconnus par la Suisse ne doivent pas contenir un catalogue de données bien précises, contrairement aux requêtes auprès de la CrEDH. Il est toutefois recommandé (mais pas strictement obligatoire) d’utiliser pour le faire le formulaire de dépôt des requêtes individuelles auprès des organes de traités et de veiller à ne pas dépasser le nombre de signes ou de mots maximal. On trouvera dans cette Note explicative des explications détaillées sur la manière dont les particuliers peuvent présenter une communication individuelle et les informations à y fournir. Pour une description détaillée des procédures auprès des différents organes conventionnels des Nations Unies, on consultera la Fiche d’information no 7, qui présente une liste de contrôle de l’ensemble des points d’importance, et pour un résumé des principales informations, cette synthèse.
Personnes habilitées à présenter une communication individuelle
Toute personne peut en principe s’adresser à l’un des organes conventionnels des Nations Unies dont la Suisse a reconnu la compétence, afin de faire valoir une violation de ses droits garantis par l’une des conventions mentionnées au volet «Conditions relatives à l’État concerné».
Deux organes conventionnels acceptent non seulement les communications individuelles, mais aussi les communications présentées par des groupes de personnes. Il s’agit:
- du Comité CERD, en vertu de l’article 14 CERD, et
- du Comité CRC, en vertu de l’article 13, alinéa 1, du Règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
Pour ce qui est des communications au Comité des droits de l’enfant, il faut savoir, d’une part, que la Convention en question considère comme des enfants – et octroie par conséquent sa protection – aux personnes n’ayant pas encore 18 ans révolus. D’autre part, même si le droit suisse n’accorde pas l’exercice des droits civils à l’enfant (art. 12 en relation avec l’art. 13 CC), cela n’altère en rien le droit de tout enfant de faire parvenir une communication au Comité des droits de l’enfant.
Possibilité de présenter une communication individuelle au nom de la victime
Toute personne qui estime que l’un de ses droits humains a été violé peut adresser une communication à l’organe conventionnel des Nations Unies chargé de surveiller le respect de ce droit. Dans ce cas, la personne requérante est aussi la victime présumée de la violation.Un parent proche de la victime présumée ou une autre personne peut aussi, au nom de la victime présumée et avec son accord, présenter une communication individuelle. La seule condition formelle à respecter est d’avoir l’accord écrit de la victime. Si cette dernière n’a pas donné son accord par écrit, il faut en justifier la raison. Des exceptions sont admises, notamment en cas de disparition de la victime.
Signalons que dans leurs décisions finales, les organes conventionnels ne parlent pas de requérant ou de requérante, mais d’«auteur».
Représentation
La personne requérante a la possibilité de se faire représenter par un conseil juridique (avocat·e·x) ou non juridique (organisation de défense des droits humains p. ex.). Elle peut aussi adresser sa requête elle-même, sans se faire représenter, car la procédure de la communication individuelle a justement été conçue de manière à pouvoir être actionnée par des profanes. Les frais d’avocat ne sont pas remboursés, ni en partie ni totalement, même si le Comité en question conclut à une violation, étant donné qu’il n’est pas indispensable de recourir aux services d’un·e·x spécialiste.
Langue
Les communications doivent être rédigées dans l’une des langues officielles des Nations Unies, à savoir l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe.
Teneur de la communication
Les communications individuelles doivent être faites par écrit, lisibles et signées. On remplira pour ce faire le «Formulaire de dépôt des requêtes individuelles auprès des organes de traités».
Ce même lien contient également une «Note explicative» sur la manière de présenter une communication individuelle auprès des organes de traités de l’ONU.
Il est recommandé de faire figurer au moins les indications suivantes:
| Organe conventionnel |
Organe (c’est-à-dire comité) des Nations Unies auquel s’adresse la communication individuelle |
| État |
État visé par la communication individuelle |
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Informations générales personnelles
- Personne requérante
- Victime (si la personne requérante n’est pas la victime)
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Nom, nationalité, date de naissance, adresse postale et adresse électronique de la personne requérante
Les communications anonymes ne sont pas acceptées.
Remarque : tout changement dans les données de contact doit être communiqué sans tarder au comité en question.
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| En cas de représentation |
Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du ou de la représentant·e·x |
| Anonymisation |
La personne requérante ou la victime qui souhaite que son nom n’apparaisse ni dans la décision de recevabilité, ni dans les décisions finales, doit l’indiquer. |
| Jugements rendus par d’autres instances régionales ou internationales ou par d’autres organes de défense des droits humains |
Pour autant que l’affaire ait déjà été soumise à une autre instance régionale ou internationale ou à un autre organe de défense des droits humains, on joindra à la communication individuelle les informations suivantes:
- Tribunal, cour ou organe de défense des droits humains
- Date de la saisie
- Requérant·e·x
- Griefs
- Décision
Exemple d’autre instance internationale: la Cour européenne des droits de l’homme
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| Mesures provisoires (ou conservatoires) |
Il est possible, afin de prévenir un préjudice irréparable pour la victime présumée, de demander des mesures provisoires ou des mesures visant à protéger la personne requérante (ou la victime) d’éventuelles représailles. Il faut pour cela décrire les mesures demandées et les justifier. |
| Faits |
La communication contiendra une présentation chronologique de tous les faits pertinents. Cette description devrait être aussi complète que possible et inclure toutes les informations d’importance. |
| Voies de droit exercées à l’échelon national |
Lors de la présentation des faits, il est conseillé d’indiquer aussi, par ordre chronologique, les voies de droit exercées à l’échelon national, en fournissant notamment les informations suivantes:
- Date et contenu des requêtes
- Instance (tribunal, cour)
- Date de la décision et considérants
Si toutes les voies de droit n’ont pas été épuisées au plan national, il faut en expliquer la raison.
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| Violation alléguée |
La personne requérante est grandement encouragée à expliquer en quoi les faits décrits représentent une violation de ses propres droits humains ou de ceux de la victime présumée.
Il lui est aussi recommandé d’indiquer précisément quels articles de la convention elle estime avoir été violés.
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Mesures à prendre
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La personne requérante doit indiquer les mesures que doit prendre l’État si le Comité conclut à une violation du droit invoqué.
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| Autres documents à joindre |
On joindra une copie (pas d’originaux!) de tous les documents susceptibles d’établir les faits et la violation alléguée, et en particulier:
- Procuration (en cas de représentation)
- Décisions rendues à l’échelon national par les instances, tribunaux ou cours
- Lois, ordonnances et dispositions pertinentes à l’échelon national
- Plaintes déposées auprès d’autres instances internationales ou organes de défense des droits humains ainsi que décisions de ces entités
- Expertises médicales ou psychologiques et autres documents ou preuves permettant d’établir les faits et la violation invoquée
Ces documents devraient être présentés par ordre antichronologique, clairement identifiés et numérotés consécutivement. Il est recommandé d’en fournir également une brève description.
Si ces documents ne sont pas rédigés dans l’une des langues officielles des Nations Unies, il faut joindre leur traduction (complète ou résumée).
Les documents fournis ne sont pas renvoyés.
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La communication ne devrait pas dépasser les 50 pages (annexes non comprises). À partir de 20 pages, il est recommandé de joindre un résumé de 5 pages au maximum, qui synthétise les principaux aspects de la communication.
Si les faits ne sont pas présentés de manière suffisamment claire ou s’il manque des informations essentielles, le secrétariat du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) prend contact avec la personne requérante. Cette dernière fournit alors les informations ou documents supplémentaires demandés ou présente une nouvelle communication dans le délai imparti. Si elle ne fournit pas ces documents dans l’année, la procédure prend fin.
Dépôt de la communication
La communication et ses annexes doivent être envoyées par courrier électronique.
La personne requérante qui ne peut faire parvenir sa communication (annexes comprises) par courrier électronique doit l’envoyer (annexes comprises) à l’adresse suivante, en expliquant pour quelles raisons l’envoi par courrier électronique n’a pas été possible:
Section pétitions et actions urgentes
HCDH
Palais des Nations
Avenue de la Paix 8-14
1211 Genève
Suisse
Aucune suite n’est donnée à une communication envoyée par courrier postal si la personne requérante n’explique pas pour quelles raisons elle n’est pas en mesure de faire parvenir sa plainte par voie électronique.
Anonymat et confidentialité
Les organes conventionnels des Nations Unies publiant leurs décisions finales, il faut leur faire savoir au plus vite si l’identité de la personne requérante ou celle de la victime présumée ne doit pas être révélée (précisons toutefois qu’il n’est pas possible de déposer des communications anonymes).
Si la demande de ne pas divulguer l’identité de la personne requérante ou celle de la victime présumée n’est faite qu’après la publication de la décision de recevabilité ou de la décision sur le fond, l’anonymat ne peut plus être garanti.
Délai pour porter une affaire devant un organe conventionnel
Les communications doivent être faites aussi vite que possible dès que le jugement de la dernière instance nationale est tombé. Lorsqu’une communication est n’est présentée que bien plus tard, l’organe conventionnel qui la traite aura davantage de difficultés à constater une violation et pourra même être amené à juger la plainte irrecevable.
Les organes conventionnels des Nations Unies n’imposent pour la plupart pas de délai pour faire parvenir une communication, mais il y a des exceptions. Un délai précis doit ainsi être respecté pour saisir les comités suivants:
- Comité CAT: ce comité précise que le temps passé depuis le moment où les voies de recours nationales ont été épuisées ne doit pas rendre trop difficile l’établissement des faits et de la violation alléguée.
- Comité CRC: la communication individuelle doit être présentée dans l’année suivant l’épuisement des voies de recours nationales, pour autant que ce délai ne soit pas impossible à respecter.
- Comité CERD: la communication individuelle doit être présentée dans les six mois suivant l’épuisement des voies de recours nationales.
