Vers un accès à l’apprentissage pour les « sans-papiers »?

Le Conseil communal a donné l’autorisation le 29 mars 2011 à la municipalité de Lausanne d’étudier la question de l'engagement d’apprentis sans-papiers. La proposition a été acceptée par 57 oui, 23 non et quatre abstentions. 

Les opposants à ces mesures ont affirmé que cette décision était inapplicable, puisque l’engagement d’un apprenti nécessite une autorisation de travail délivrée par le DFJP et que le droit fédéral actuel (article 91 de la Loi sur les étrangers) interdit toujours aux employeurs d'embaucher des personnes sans statut légal. Malgré l’adoption par le Parlement de la motion Barthassat en 2010, la loi reste en effet inchangée et l’emploi de sans-papiers par la Ville de Lausanne serait donc illégal. Jean-Luc Chollet (UDC) a par ailleurs argumenté qu’une mesure propre à la Ville de Lausanne conduirait à une inégalité de traitement entre les cantons puisque «Lausanne [devrait] accueillir tous les apprentis sans papier de Suisse». Le PDC souhaiterait également que le droit soit modifié au niveau fédéral avant que la Municipalité procède à l’engagement de clandestins sans autorisation de séjour.

L'ouverture de l'apprentissage aux jeunes sans papiers est demandée depuis longtemps par les ONG et les milieux concernés. La situation actuelle ne respecte en effet pas le principe du droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances contenu dans l'article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant, que la Suisse a ratifié en 1997. L'article 28 de la CDE prévoit en effet que les différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, soient ouvertes et accessibles à tout enfant ou jeune.

 « Oui » parlementaire...mais après?

Le Conseil des Etats avait suivi le 14 septembre 2010 la décision du Conseil national en adoptant la motion  de Luc Barthassat (PDC/GE) pour un «Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal». Le Conseil fédéral a depuis pour tâche de modifier la loi afin de permettre aux sans-papiers d’accéder à une formation professionnelle. En revanche, la motion d’Antonio Hodgers (Verts/GE) a été refusée par 22 voix contre 16 et l’initiative du canton de Neuchâtel «pour que les sans-papiers aient accès à l’apprentissage» a été rejetée par 22 voix contre 21.

Les jeunes sans-papiers doivent donc pouvoir accéder à l’apprentissage, mais aucune solution pratique n’a encore été trouvée pour rendre cela concrètement possible.

Historique

Le 18 février 2010, la municipalité de la Ville de Lausanne avait pris une décision courageuse, controversée et contraire à la loi fédérale: vouloir engager dès 2011 quatre jeunes clandestins pour suivre une des 150 places d'apprentissage au sein de son administration.  Chaque année, une vingtaine des 200 à 300 enfants de sans-papiers scolarisés à Lausanne terminent l'école obligatoire. S'ils ne sont pas en position de continuer l'école secondaire et l'université, ils sont laissés à eux-mêmes, interdits de formation professionnelle et de travail. Une situation que le municipal socialiste Oscar Tosato, en charge de l'enfance, la jeunesse et l'éducation, trouve discriminatoire et contraire au droit international. Si la décision provoque l'ire de la droite vaudoise et la désapprobation de l'Office fédéral des migrations (ODM), le Collectif vaudois de soutien aux sans-papiers se réjouit à l'inverse de cette démarche, une première en Suisse.

Provocation en vue d'un débat national

En violation directe de la loi fédérale sur les étrangers, cette décision lausannoise a été annoncée à la veille des débats au Chambres fédérales de la question de l'intégration des jeunes clandestins, où plusieurs motions, émanant de la gauche et de la droite, remettent en question la législation suisse au nom du droit supérieur de la Convention des droits de l'enfant. Les conseillers nationaux Christian van Singer (VD/Verts), Antonio Hogers (GE/Verts) ou Luc Barthassat (GE/PDC) ont par exemple déposé des motions allant dans ce sens, sur lesquelles le Conseil fédéral a pris position négativement, et sur lesquelles le Parlement s'est prononcé pendant la session de printemps 2010. Ainsi, selon l'initiateur du projet lausannois Oscar Tosato, cette initiative se veut une pression qui «brise l'immobilisme des autorités fédérales».

Émulation ailleurs en Suisse

C’est à l’occasion du vernissage de l’exposition «Aucun enfant n’est illégal» le 3 mars 2010 que la conseillère administrative genevoise Sandrine Salerno a annoncé l'intention de la Ville de Genève d’intégrer quelques jeunes clandestins dans son programme d’apprentissage. Malgré cette claire volonté, les modalités légales ne sont pas non plus évidentes: l'idée de permis de travail provisoire est avancée, dans l'attente d'une décision du DFJP, mais ceci doit être soumis à l'aval du Canton - comme c'est le cas dans le canton de Vaud par ailleurs. Le conseiller d’État genevois en charge de l'instruction Charles Beer annonce ne rien vouloir faire d'illégal, mais «tout ce qui pourra être assoupli le sera.». D'autres communes, notamment à Bâle et Zurich, ont lancé des initiatives du type du «chèque apprentissage» genevois qui assure la couverture sociale des mineurs en formation.

Dans la presse

Information complémentaire

Update: 25.05.2011

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