Apprentissage pour les jeunes sans-papiers: le projet est en consultation

A l’issue de leur scolarité obligatoire, les jeunes sans-papiers doivent pouvoir effectuer un apprentissage professionnel. C’est ce que propose, sous certaines conditions, le projet du Conseil fédéral envoyé en consultation le 2 mars 2012. Pour répondre à une motion parlementaire dans le cadre d’un débat lancé par la Ville de Lausanne, le CF préconise une modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Le nouvel article (30a) fixe les conditions pour permettre aux jeunes sans-papiers d’obtenir une autorisation de séjour temporaire dans le but de pouvoir suivre une formation professionnelle. Cette modification supprime l’inégalité de traitement entre les jeunes sans-papiers et rejoint ainsi les exigences de la Convention des droits de l’enfant (art. 28 CDE).

Selon la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), tout étranger qui entend exercer une activité lucrative en Suisse doit posséder une autorisation de séjour (article 11, al. 1). C’est pourquoi les jeunes sans-papiers peuvent suivre la voie académique, qui est non-lucrative, mais ne peuvent pas entreprendre un apprentissage professionnel.  Cela concerne de 300 à 500 jeunes sans-papiers qui terminent leur scolarité obligatoire chaque année en Suisse et sont pour l’instant poussés vers le travail au noir. Adoptée de justesse en 2010 par les Chambres fédérales, la motion du conseiller national Luc Barthassat (PDC/GE) «Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal» demandait au Conseil fédéral de lever cette inégalité entre étudiants et apprentis. La procédure de consultation prendra fin le 8 juin 2012.

Cinq ans d’école obligatoire en Suisse

Le projet du Conseil fédéral a été salué par la Commission fédéral pour les questions de migrations (CFM). «Priver (les jeunes sans-papiers) de possibilité de formation professionnelle les rejette dans une situation de marginalité sociale qui les handicapera leur vie durant, aussi bien s'ils retournent dans leur pays d'origine que si leur situation en Suisse est ultérieurement régularisée», explique l’OFM dans son communiqué du 5 mars 2012. Pour bénéficier d’une autorisation de séjour de la durée de la formation, l’adolescent devra avoir fréquenté l’école obligatoire en Suisse pendant cinq ans minimum et être bien intégré. Une bonne intégration se traduit notamment par la maîtrise d’une langue nationale et le respect de l’ordre public. La demande pour l’autorisation de séjour devra être déposée directement après la scolarité obligatoire.

Le projet laisse aussi la porte ouverte à une prolongation de la durée de l’autorisation au terme de la formation initiale. Ne prévoyant aucune automaticité, l’examen pour une prolongation de l’autorisation du séjour se fera au cas par cas selon le droit en vigueur (art 31 OASA).

Lausanne avant-gardiste

Le 18 février 2010, la municipalité de la Ville de Lausanne avait pris une décision courageuse, controversée et contraire à la loi fédérale: vouloir engager dès 2011 quatre jeunes clandestins pour suivre une des 150 places d’apprentissage au sein de son administration. Le Conseil communal avait donné son feu vert (57 oui, 23 non et 4 abstentions) le 29 mars 2011 à la municipalité pour étudier la question de l’engagement d’apprentis sans-papiers. Chaque année, une vingtaine des 200 à 300 enfants de sans-papiers scolarisés à Lausanne terminent l’école obligatoire. S’ils ne sont pas en position de continuer l’école secondaire et l’université, ils sont laissés à eux-mêmes, interdits de formation professionnelle et de travail. Cette démarche constituait une première en Suisse.

Dans le contexte des discussions autour de plusieurs motions, dont celle de Luc Barthassat (GE/PDC), cette initiative se voulait, selon Oscar Tosato, en charge de l’enfance, la jeunesse et l’éducation, une pression qui «brise l’immobilisme des autorités fédérales».

Emulation ailleurs en Suisse

C’est à l’occasion du vernissage de l’exposition «Aucun enfant n’est illégal» le 3 mars 2010 que la conseillère administrative genevoise Sandrine Salerno avait annoncé l'intention de la Ville de Genève d’intégrer quelques jeunes clandestins dans son programme d’apprentissage. Les modalités légales n’étant pas évidentes, le conseiller d’État genevois en charge de l'instruction Charles Beer annonçait ne rien vouloir faire d'illégal, mais «tout ce qui pourra être assoupli le sera.». D'autres communes, notamment à Bâle et Zurich, avaient lancé des initiatives du type du «chèque apprentissage» genevois qui assure la couverture sociale des mineurs en formation.

Sources

Motions parlementaires

Information complémentaire

Update: 11.03.2012

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