30.09.2015
En Suisse, les personnes en détention provisoire doivent fréquemment supporter le poids de restrictions excessives. Malgré le principe de présomption d’innocence appliqué en leur faveur, elles sont quotidiennement soumises à des conditions de détention plus rigoureuses que celles qui sont imposées aux personnes condamnées après jugement. C’est le constat que fait la Commission nationale de prévention de la torture depuis son début d’activité en 2010. Après avoir constaté ces dernières années plusieurs problématiques lourdes liées à la préventive, la CNPT a visité en 2014 sept établissements qui s’y consacrent. Elle a résumé ses observations dans son rapport d’activité paru en juin 2015.
Plus de 20 heures par jour en cellule
Sur la base de la présomption d’innocence, la CNPT critique dans son Communiqué du 23 juin 2015 l’actuelle organisation qui encadre l’exécution de la détention provisoire. Une organisation qui tient trop peu compte des droits fondamentaux des individus.
La Commission relève que les conditions de détention varient drastiquement d’un canton à l’autre, mais souligne cependant plusieurs dysfonctionnement relativement généralisés. Elle qualifie ainsi de disproportionnés les maintiens en cellule de plus de 20 heures par jour, tels qu’ils sont pratiqués dans la plupart des établissements. La Commission souligne également l’hétérogénéité de l’offre en matière d’activités sportives et d’occupations, soulignant que les personnes en préventive n’y ont le plus souvent pas droit. Celle-ci est en effet principalement réservée aux personnes qui purgent leur peine.
La Commission s’inquiète particulièrement des façons diverses, parfois très restrictives, qu’ont les établissement de gérer les contacts avec l’extérieur, en particulier les visites des familles et l’accès au téléphone. À la lumière des exigences qui découlent du respect des droits humains et des droits fondamentaux, la Commission considère qu’une interdiction de contact générale est disproportionnée. C’est pourquoi elle demande aux autorités de poursuite pénale et aux directions d’établissement de prendre en compte, dans leurs directives, le droit à la vie privée et à la vie familiale des personnes en détention préventive.
À quand des modifications dans le Canton de Berne?
Depuis son entrée en fonction en 2010, la CNPT a visité 26 établissements destinés à la détention provisoire. Déjà lors de visites précédentes dans de tels établissements, la CNPT avait à plusieurs reprises durement critiqué les conditions de la détention provisoire. Tel était le cas en 2011 dans la prison régionale de Berne, où la CNPT avait souligné certaines des lacunes déjà mentionnées, ainsi que la petite taille des cellules. Les améliorations annoncées à l’époque par le canton sont par ailleurs restées lettre morte.
Selon le journal Der Bund, la personne compétente auprès de l’Office bernois de la privation de liberté et des mesures d'encadrement confirme les reproches formulés par la CNPT. Il indique que le canton a besoin de davantage de temps et que le Conseil d’État bernois est en train d’élaborer une nouvelle stratégie carcérale. Pour le président de la CNPT, Jean-Pierre Restellini, le canton de Berne risque bien de finir devant la justice s’il continue à tergiverser de la sorte au lieu de régler les problèmes existants. Restellini rappelle dans ce sens un jugement du Tribunal fédéral sur les conditions de détention dans la prison de Champ-Dollon qui a condamné en 2014 le Canton de Genève à octroyer réparation à deux détenus sur la base des rapports de la CNPT
Et à Genève?
Champ-Dollon est en effet un établissement désigné à l’origine pour la détention préventive. Du fait de la surpopulation carcérale, il s’est cependant retrouvé à accueillir nombre de détenu-e-s en exécution de peine L'établissement souffre depuis de nombreuses années de surpopulation. En 2014, la moyenne du nombre de détenu-e-s s'est élevée à 847, soit un taux d'occupation de 213%. Ce sont les conditions de détentions qui découlent de cettre dramatique surpopulation qui avaient valu sa condamnation au TF à Genève. Depuis, les choses ont quelque peu évolué.
Dans un rapport de janvier 2015 concernant les visites de suivi à la prison de Champ-Dollon, la CNPT souligne avec satisfaction la planification pénitentiaire élaborée par le Conseil d’Etat, qui comprend en outre la construction de plusieurs établissements visant à décharger la prison de Champ-Dollon. Les mesures transitoires restent cependant trop faibles pour satisfaire aux besoins présents. Aucune mesure n’est par exemple envisagée pour améliorer les conditions de détention des femmes incarcérées. Celles-ci sont toujours incérées dans le même secteur que les cellules des détenus en régime de sécurité renforcée. Quant aux contacts avec l’extérieur, si des améliorations sont à signaler (local et cabines téléphoniques supplémentaires), elles restent cependant inadaptées à l’augmentation du nombre de détenus. Le Conseil d’Etat doit donc continuer sa lutte pour respecter davantage les standards internationaux et nationaux au niveau des conditions de détention.
Expertise du CSDH
En parallèle à l’enquête de la CNPT, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a rendu en février 2015 une expertise ciblée avec évaluation sur les standards internationaux de la détention provisoire, le cadre juridique et la pratique suisses dans le domaine.
Plusieurs éléments de ce document sont inclus dans le rapport de la CNPT. Il ressort notamment de l’expertise que les nombreuses prisons préventives de petite taille peinent à satisfaire aux exigences internationales des droits humains. . Selon le CSDH, un autre facteur contribue assurément aux déficits juridiques. Il s’agit de la fragmentation du paysage carcéral en de nombreuses petites prisons dont les ressources et l’infrastructure ne permettent pas d’offrir des conditions d’exécution conformes au droit.
Commentaire
L’expertise souligne les différences frappantes entre les cantons qui apparaissent bien plus prononcées dans la détention provisoire que dans l’exécution des peines. Les conditions de vie précaires ne semblent plus caractériser des cas exceptionnels mais au contraire devenir la règle.
Au regard des droits humains des personnes placées en détention provisoire, force est de constater que de nombreuses restrictions se font visiblement de manière systématique et ciblée, dans le but d’utiliser la préventive afin d’influencer le comportement des individus dans le cadre de leur procédure pénale en cours. Les autorités ont ainsi l’idée qu’en mettant les détenu-e-s sous pression, ils obtiendront des résultats plus rapidement. L’expertise dévoile que, dans nombre d’établissement, la conviction selon laquelle la détention provisoire doit être la forme de détention la plus ferme reste fortement ancrée. Difficile dans ce contexte de ne pas voir dans la détention provisoire une sorte de détention de pression plutôt que d’une légitime mise à l’écart durant enquête. Il revient désormais aux autorités d’entreprendre les réformes attendues afin d’effacer cette désagréable impression.
Sources
- Cinquième rapport d’activité de la CNPT
Communiqué de presse de la CNPT, 23 juin 2015 - Dossier La prison
RTS, État des lieux sur les prisons en Suisse, 27 mars 2015 - La détention préventive: les normes en matière de droits humains et leur mise en œuvre en Suisse
Résumé de l’étude du domaine thématique Police et justice du CSDH - «La Commission contre la torture a évidemment raison»
Der Bund, 25 juin 2015 (en allemand) - Pour la première fois, Genève dresse un bilan statistique et d'activité du domaine pénitentiaire
Communiqué de presse du département de la sécurité et de l'économie (DSE), 30 mars 2015 (pdf, 42 p.) - Rapport au Conseil d’Etat du Canton de Genève concernant les visites de suivi à la prison de Champ-Dollon par la Commission nationale de prévention de la torture
Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), 13 janvier 2015 (pdf, 13 p.) - Code de procédure pénale fédéral. Moyens de preuve, moyens de contrainte
28 avril 2011 (pdf, 2 p.)
