La Suisse ratifie la Convention d’Istanbul pour lutter contre la violence domestique

Tout comme les commissions parlementaires, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a souligné que la Suisse répond d’ores et déjà aux principales exigences de la Convention et qu’aucune modification législative ne sera nécessaire. Elle a cependant souligné parallèlement qu’il reste malgré cela beaucoup à faire, soulignant qu’il serait dans l’intérêt de la Suisse d’aborder le thème de « la violence contre les femmes et de la violence domestique » de la façon la plus complète et efficace possible.

Quatre réserves, dont une problématique

Pour éviter de devoir effectuer des modifications législatives, la Suisse a posé quatre réserves concernant trois articles de la Convention. Trois d’entre elles, principalement de nature technique, n’ont fait l’objet d’aucun débat aux chambres. Seule la réserve prévoyant de n’appliquer que partiellement l’article 59 concernant le droit de séjour des victimes de violence domestique a été critiquée par les Verts. La réserve posée par la Suisse implique en effet que, contrairement à ce qu’exige la Convention, les victimes de violence domestique dont le permis de séjour dépend de celui de leur partenaire  ou de leur mari (permis B ou F) n’ont pas de garantie de pouvoir rester en Suisse en cas de dissolution du mariage ou du partenariat. Les Verts ont annoncé qu’ils déposeront plusieurs objets parlementaires sur cette thématique.

La Chambre basse a au final adopté la ratification par 120 voix contre 52, suivant en cela le Conseil des Etats, qui l’avait pour sa part adoptée par 32 voix contre 12.

• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (convention d’Istanbul). Approbation
  Objet du Conseil fédéral – 16.081, déposée le 2 février 2016
• Arrêté fédéral portant approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
  FF 2017 253

Les ONG saluent la ratification

Plusieurs ONG ont exprimé leur satisfaction de voir la Suisse adopter cette importante convention, déjà ratifiée par 23 Etats du Conseil de l’Europe. Elles sont unanimes pour souligner que celle-ci renforcera substantiellement la prévention contre la violence et la protection des victimes. D’après Terre des femmes Suisse, une femme décède tous les 20 jours des suites de la violence domestique et l’on recense une tentative de meurtre par semaine.

• Une étape décisive dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
  Communiqué de presse de Terre des femmes Suisse, 31 mai 2017

Historique de la ratification

La Suisse doit prochainement signer la convention d’Istanbul, affirmait déjà le Conseil fédéral dans un communiqué du 3 juillet 2013. Le droit suisse dispose déjà au niveau fédéral de la plupart des instruments nécessaires pour mettre en œuvre la convention. Il convient de citer notamment la révision récente du Code pénal sur les infractions de mariage forcé et de mutilation d'organes génitaux féminins. «En matière de harcèlement, les dispositions prévues par la Suisse dans son droit civil et dans son droit pénal dépassent les exigences de la convention», a expliqué le gouvernement. Ce dernier doit encore examiner les dispositions prévues dans certains domaines pour déterminer s'il y a lieu de les compléter ou non.

La Convention du Conseil de l’Europe prévoit, dans les détails, un ensemble de mesures qui ne sont mises en œuvre pour l’instant que de manière superficielle en Suisse. Pour ne citer que quelques exemples, il s’agit notamment de la mise à disposition de refuges facilement accessibles et en nombre suffisant (foyers pour femmes battues, etc.), de lignes d’assistance téléphonique ou de la mise en place de mesures pour aider les enfants témoins de violence domestique.

La Convention

Cet accord est le premier au niveau européen à protéger les femmes contre toutes les formes de violence, y compris la violence domestique. Il rend punissable tout type de violence faite aux femmes, en particulier les violences physiques, psychiques et sexuelles, le harcèlement, les mariages forcés et les mutilations génitales. Outre une meilleure protection juridique, la convention prévoit des mesures de prévention, d’accompagnement et d’aide aux victimes. Elle répertorie les formes de violence dont les femmes sont bien plus souvent les victimes. Mais, les États membres sont priés d’appliquer la convention aussi aux formes de violence domestique touchant les hommes et les enfants (art. 2).

Sources

• Le Conseil fédéral veut améliorer la protection des victimes de violence domestique
  Communiqué de presse du Conseil fédéral, 7 octobre 2015
• Mieux protéger les femmes contre la violence
  Communiqué du Conseil fédéral, 3 juillet 2013