07.07.2011
Tous les requérants d’asile déboutés séjournant en suisse sous le régime de l’aide d’urgence devront obligatoirement être affiliés à une assurance maladie. C’est ce que le Conseil Fédéral a décidé le 6 juillet 2011, en acceptant une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) concernant le paiement des primes pour les bénéficiaires de l’aide d’urgence. Le gouvernement a ainsi réagi à une demande de la société civile, restée sans réponse depuis des années. Depuis l’introduction de l’aide d’urgence pour les requérants déboutés et les requérants d’asiles frappés par une non-entrée en matière (NEM) en 2008, plusieurs ONG soutenaient que ces personnes ne devaient pas être exclues de l’assurance maladie de base, sans quoi leur droit à la santé serait considérablement réduit.
Depuis le 1er août 2011, l’article 92d de l’OAMal prévoit que les requérants déboutés ou frappés d’une décision de non-entrée en matière doivent être assurés pendant toute la durée de leur séjour sur le territoire suisse.
5800 personnes concernées
L’observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE) a salué ce changement. Il a noté que 5800 personnes vivaient dans les conditions de vie précaires de l’aide d’urgence et que la situation des bénéficiaires était très différente selon les cantons, notamment en ce qui concerne la garantie des soins de base. Ainsi, aujourd’hui certains requérants bénéficiaires de l’aide d’urgence sont assurés, d’autres seulement en partie. Cela bien que les ONG et l’Office fédéral de la santé publique ait déjà indiqué que les requérants déboutés et les NEM étaient également soumis à l’obligation d’être inscrits à une caisse maladie.
Situation auparavant « illégale » et « inconstitutionnelle »
Depuis 2008, les requérants d’asiles déboutés et NEM ne reçoivent plus qu’une aide d’urgence de la part des cantons. Il s’agit d’une mesure relative à la nouvelle loi sur l’asile ayant pour but de réduire les coûts de la procédure. Certains cantons étaient alors allé encore plus loin en décidant d’exclure les requérants déboutés de l’assurance maladie de base. Les cantons de Soleure, Zürich, Valais, Berne et Grisons avaient ainsi cessé d’inscrire les requérants déboutés et NEM à l’assurance maladie de base. Dans les hôpitaux, il avait été communiqué que les personnes concernées ne devraient dès lors plus être pris en charge médicalement, sauf en cas d’urgence.
Le 5 mars 2008, SOS Racisme avait dénoncé le caractère «illégal» et «inconstitutionnel» de l’exclusion de l’assurance maladie pour les requérants déboutés et NEM, réalisée « sans disposer de base légale et en violation flagrante de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal)».
Retour sur la démarche de SOS Racisme
En mars 2008, l’association SOS racisme s’était plainte de la pratique actuelle dans une lettre adressée à la ministre de la Justice et au président du Conseil fédéral de l'époque, Eveline Widmer-Schlumpf et Pascal Couchepin. Alors que Widmer-Schlumpf ne voyait pas de possibilité d’intervention des cantons, l’Office fédéral de la santé publique s’était montré «inquiet et surpris» de la situation, dans la réponse de Thomas Zeltner, Directeur de l’OFSP.
Monsieur Zeltner promettait que l’OFSP veillerait à ce que les organismes cantonaux et les assureurs appliquant la LAMal garantissent la protection qu’offre la loi.
SOS Racisme s’est montrée satisfaite de l’engagement du DFI, selon le communiqué de presse de l’organisation du 14 mai 2008.
Sources
- Assurance-maladie obligatoire pour les bénéficiaires de l’aide d’urgence
Article sur le site Internet de l’ODAE, 7 juillet 2011 - Primes d’assurance maladie pour les bénéficiaires de l’aide d’urgence
Communiqué de presse de l’Office fédéral de la santé publique, 6 juillet 2011 - Ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal), modification du 6 juillet 2011 (pdf, 2p.)
- Le Département fédéral de l'intérieur DFI confirme: Les requérants d'asile déboutés et les requérants frappés d'une non entrée en matière (NEM) doivent bénéficier de l'assurance maladie obligatoire et des prestations médicales prévues par la LAMal tant qu'ils séjournent en Suisse (pdf 1p.)
Communiqué de presse de SOS Racisme, 14 mai 2008 - Echange de lettres entre SOS Racisme et l’Office fédéral des migrations et l’Office fédéral de la santé de mars/avril 2008 (pdf, 8p.)
- Droit à la santé
