01.11.2011
Dans son ATF 137 II 297 du 15 avril 2011, le Tribunal fédéral a confirmé que la pratique des autorités cantonales des migrations et des tribunaux administratifs, qui consiste à cumuler des peines privatives de liberté d’une durée inférieure à un an en une peine privative de liberté de «longue durée», qui conduit à la perte du droit de séjour, est contraire au droit (consid.2.3.4). Un Algérien marié à une Suissesse et condamné à seize reprises entre le 2 mars 1998 et le 14 décembre 2007 à des peines privatives de liberté d’une durée totale de 33 mois s’était vu refuser une autorisation de séjour sous motif que la somme des peines privatives de liberté dépassait la durée d’une peine dite de longue durée, fixée à 12 mois. Le TF a désormais établi qu’une peine privative de liberté de «longue durée», qui conduit à la perte du droit de séjour, peut être considérée comme telle lorsqu’elle dépasse, à elle seule, la durée d’une année.
- Un
ensemble de peines privatives de liberté de courte durée ne peut être
assimilé à une peine privative de liberté de longue durée
Centre suisse de compétence pour les droits humains, 26 octobre 2011 (en allemand)
