28.11.2006
Un requérant débouté dans un pays membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) conserve la possibilité d'obtenir l'asile en Suisse. La Commission de recours en matière d'asile (CRA) juge qu'il doit avoir une 2e chance de prouver sa qualité de réfugié. Elle juge qu'une décision négative ne doit pas être un obstacle rédhibitoire et précise dans son communiqué qu'après une analyse approfondie "la CRA parvient à la conclusion que le texte de la disposition [article 32, alinéa2 lettre f] est trop large. (...) Il n'était par contre pas prévu d'exclure tout examen des demandes d'asile préposées par des personnes qui on la qualité de réfugié." Le requérant a pu renverser la présomption quand à l'absence de sa qualité de réfugié en présentant des arguments substantiels allant dans le sens contraire. La CRA invite donc l'Office fédéral des migrations (ODM) d'entrer en matière.
Dans le cas présent, la CRA a ainsi accepté le recours d'un Kurde qui était venu en Suisse après l'échec de sa demande d'asile devant les autorités bavaroises en 2003. Débouté par l'ODM, il est parvenu à renverser la présomption selon laquelle il n'avait pas la qualité de réfugié, en présentant notamment des arguments selon lesquelles il a été accusé par les autorités turques de soutien au PKK.
Seul, le parti de droite dure a réagit, qualifiant la décision de scandaleuse. Dans son communiqué, il note que "Par ce jugement, cette commission viole non seulement la loi que le peuple suisse a approuvée il y a moins de deux mois, mais aussi le principe des conventions Schengen/Dublin". Il interviendra à ce sujet au cours de la session parlementaire d'hiver.
- La CRA concrétise un motif de non-entrée en matière
Communiqué de presse de la CRA, 3 novembre 2006
Rapport des médias
- Droit à l'asile pour un requérant débouté dans l'Union Européenne
ATS/Swissinfo, 16 novembre 2006 - Décision controversée de la commission sur l'asile
Le Temps, 17 novembre 2006 (accès Archives)
Réactions
- Décision scandaleuse de la Commission de recours de matière d'asile
Communiqué de presse de l'UDC, 16 novembre 2006
