06.11.2007
A deux mois de l’entrée en vigueur en janvier 2008 du second volet des nouvelles lois sur l’asile et les étrangers, le Ministre de la Justice Christoph Blocher s’est non seulement félicité de l’efficacité des nouvelles dispositions, mais il a aussi annoncé de nouveaux durcissements en la matière. Selon lui, la Suisse améliorera ainsi sa politique responsable en matière d’étrangers et d’asile et combat résolument les abus. Toutefois, ces nouvelles mesures ne vont pas sans poser problèmes, notamment en ce qui concerne la séparation des pouvoirs.
Arrêté fédéral urgent à cause de l’Erythrée
Le 24 octobre 2007, le Conseil fédéral a donc approuvée les ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) et à la loi sur l’asile (LAsi) révisée. L’une des mesures proposée concernant le « problème actuel » du statut de réfugiés accordé aux objecteurs de conscience et déserteurs notamment érythréens suite à une décision de principe de la Commission de recours en matière d’asile (devenu Tribunal administratif fédéral, TAF), le Département fédéral de justice et police (DFJP) élabore un projet d’arrêté fédéral urgent modifiant la loi sur l’asile (art.3) pour que ces derniers, d’une façon générale, ne puissent plus bénéficier de l’asile. Et ce, indépendamment des menaces de tortures et mauvais traitements qui menacent les Erythréens en question.
Séparation des pouvoirs mise à mal - interpellation Marty
Parmi les mesures déjà adoptées, la non-entrée en matière pour absence de sans-papiers n’a pas aboutit, selon le Ministre, à des injustices et a significativement diminué le nombre des demandes d’asile – et donc des coûts dans le domaine. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) conteste ouvertement cette affirmation, et rappelle la décision de principe de juillet 2007 du TAF, qui requière que des vérifications supplémentaires soient effectuées lorsqu’une absence de documents est manifeste au terme d’un examen sommaire (LAsi art 32).
L’OSAR dénonce que les promesses non tenue du Conseil fédéral et s’inquiète d’une disparition des gardes fous de la séparation des pouvoirs. De son côté, le conseiller aux Etats tessinois Dick Marty (TI/PR) pose un certain nombre de questions au Conseil fédéral concernant la modification en cours de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) qui inclus une redéfinition des vérifications supplémentaires. Il demande aussi «comment justifier que l'on s'accommode d'une pareille contradiction avec la jurisprudence du TAF et avec la volonté du législateur? »
Discrimination au sein de la LEtr aussi
Les ordonnances d’application de la nouvelle LEtr qui entreront en vigueur sont aussi sujettes à critiques. Le Courrier relève la discrimination qui sera faite entre les Européens et les extracommunautaires. Ainsi, seuls les groupes à risques («soit en premier lieux les ressortissants des Balkans », selon le directeur de l’ODM) se verront imposer des contrats d’intégration et cours de langues. D’autre part, les Européens n’auront pas, eux, une exigence de vie commune (ainsi, une non-Européenne battue quittant le foyer familial perdra son permis de séjour) ni une obligation de faire venir leur enfant de plus de 12 ans dans l’année suivant leur arrivée en prouvant aux autorités leur indépendance financière (ce droit tombera au delà d’un an pour un non-Européen. Soucieuses de limiter les abus tout azimut, la nouvelle LEtr limite l’immigration extracommunautaire aux travailleurs qualifiés, quitte à violer des droits fondamentaux.
- Motifs de non-entrée en matière. L'ordonnance 1 sur l'asile va-t-elle contenir des dispositions d'application non conformes à la loi?
07.3651 – Interpellation aux Conseil des Etats par Dick Marty (TI/PR), 4 octobre 2007 - L'avenir de la politique de l'asile et des étrangers; Les ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les étrangers et à la loi sur l'asile révisée sont approuvées
Communiqué de presse du DFPJ, 24 octobre 2007 - Une promesse réitérée, mais non tenue
Communiqué de presse de l’OSAR, 24 octobre 2007 - Les déserteurs ne pourront plus obtenir l'asile d'office
Swissinfo, 24 octobre 2007 - Migrants, rendez-vous à Strasbourg
Le Courrier, 26 octobre 2007 - Christophe Blocher déterminé à contrer une nouvelle fois les juges de l'asile Le Temps, mardi 6 novembre 2007 (ce titre est à prendre en considération, le titre a été publié sur internet de manière incorrecte)
Information supplémentaire
- Requérants sans papiers : le TAF rend deux décisions de principe
Article sur humanrights.ch, juillet 2007 - Le droit au mariage restreint aussi pour les Suisses?
Article sur humanrights.ch, novembre 2007 - Autorisations de courte durée ou à l'année : le Conseil fédéral fixe des contingents de transition
Communiqué de presse du DFPJ, 24 octobre 2007
